La taille du groupe proposé d'une action collective n'est pas un facteur déterminant

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière de recours collectif, et plus précisément quant à la description du groupe. La jurisprudence sur le sujet nous apprend généralement que la description doit reposer sur des critères objectifs et permettre à une personne de savoir si elle fait partie du groupe ou non. Dans l'affaire Beaulieu c. Facebook inc. (2022 QCCA 1736), la Cour d'appel ajoute que la taille importante du groupe proposé ne devrait pas être un facteur déterminant sur le caractère approprié du groupe. 

Dans le cadre d’une action collective, le critère de la praticabilité est facilement atteint

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt récent Godin c. Aréna des Canadiens inc. (2020 QCCA 1291), la Cour d’appel devait trancher l’appel d’une demande d’autoriser une action collective. Rendant une décision partagée (le juge Schrager étant dissident), les juges Bich et Vauclair autorisent l’action collective.

Le groupe proposé pour un recours collectif doit être décrit en termes objectifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité dans le passé du fait que pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif, la partie requérante doit établir l'existence d'un groupe. Comme l'indique l'affaire Lambert (Gestion Peggy Lambert) c. Écolait ltée (2015 QCCS 1409), ce groupe doit être décrit en des termes objectifs et les critères se fonder sur une base rationnelle.

Il est approprié pour un recours collectif québécois de couvrir un groupe national

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question des recours collectifs nationaux fait couler beaucoup d'encre en droit québécois. Les circonstances dans lesquels un tel recours est approprié peuvent être difficiles à cerner. Reste qu'une chose est certaine, l'établissement d'un groupe national sera toujours approprié lorsque la partie intimée est domiciliée au Québec comme le souligne l'Honorable juge Catherine Mandeville dans Neal c. Groupe Aéroplan Inc. (2012 QCCS 902).

En matière de recours collectif, la Cour supérieure indique qu'il est préférable d'avoir une définition du groupe limitée dans le temps

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un problème pratique se pose souvent en matière de recours collectif à savoir si le groupe est limité dans le temps. À défaut pour le jugement d'autorisation de fixer une date limite dans la définition du groupe, faut-il comprendre que de nouveaux membres peuvent s'ajouter jusqu'à la date du jugement final? Dans sa décision récente dans Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire (2010 QCCS 5118), l'Honorable juge Clément Gascon en vient à la conclusion qu'il vaut mieux fixer une date limite.