Les enseignements de la Cour d'appel sur la recevabilité des amendements

par Karim Renno
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Vous savez tous qu'À bon droit adore les arrêts de principe. C'est pourquoi nous attirons ce matin votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. c. Ventilation RS Air inc. (2017 QCCA 1107) où l'Honorable juge Geneviève Marcotte rappelle les principes qui doivent guider un juge de première instance saisi d'une demande d'amendement.

Dimanches rétro: Ce n'est que lorsque l'intégrité du système judiciaire est incompatible avec le droit d'une partie d'être représentée par l'avocat de son choix que la déclaration d'inhabilité est appropriée

par Karim Renno
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C'est un très court jugement,  mais son message n'en est pas moins puissant et important. En effet, en novembre 2006 la Cour d'appel rendait sa décision dans l'affaire Miller c. Miller (2006 QCCA 1472) et soulignait que la déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats n'est appropriée que lorsque l'intégrité du système de justice le commande. Autrement, le droit d'une partie de choisir son avocat doit primer.

Par Expert: le délai de l'article 241 C.p.c. pour le rejet de l'expertise n'est pas de rigueur

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité du fait que le nouveau Code de procédure civile exige maintenant que le débat sur la recevabilité d'une expertise se tienne avant le procès. Le délai pour demander le rejet d'une expertise qui est prévu à l'article 241 est de 10 jours, autre manifestation de l'intention du législateur de régler la question rapidement. La question est de savoir si ce délai est de rigueur. La réponse à cette question est négative tel qu'il appert de la décision rendue par l'Honorable juge Lukasz Granosik dans Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc. (2017 QCCS 1187).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 9 juillet 2017

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que la recherche d'un nouveau juge pour remplacer la juge en chef de la Cour suprême s'enclenche, passons en revue nos billets préférés de la semaine:

L'ambiguité contractuelle est essentiellement une question factuelle

par Karim Renno
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Nous avons déjà souligné que le caractère clair ou ambigu du libellé d'une clause contractuelle est une question qui relève du domaine souverain du juge de première instance. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire 2758792 Canada inc. c. Bell Distribution inc. (2017 QCCA 603).

En matière de vices cachés, la difficulté d’accès n’est pas une excuse à un examen plus approfondi de l’état du bâtiment

par Karim Renno
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Nous avons déjà mentionné que l'acheteur qui est avisé d'un problème potentiel - par son inspecteur ou autrement - a le devoir d'approfondir ses recherches à l'égard de ce problème. Comme le mentionne l'Honorable juge Jean-Jude Chabot dans l'affaire Vermette c. Boisvert (2017 QCCS 3159), cette obligation subsiste même quand le vice est difficile d'accès pour fins d'enquête.

Pour qu'un document soit protégé par le privilège relatif au litige, il faut que son objet principal ait été la préparation du litige

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité du fait que le secret relatif ne peut trouver application que dans la mesure où on document a été préparé pour les fins du litige. Dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire Syndicat lofts Wilson c. Constructions Reliance du Canada ltée (2017 QCCA 1082), l'Honorable juge Marie-France Bich souligne par ailleurs qu'il n'est pas suffisant que la préparation du litige ait été un des objets de la préparation du document en cause, il faut que ce soit l'objet principal.

Règle générale, la causalité n'est pas une question tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
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Nous avons traité hier après-midi de la décision rendue par l'Honorable Nicholas Kasirer dans l'affaire Pfizer inc. c. Sifneos (2017 QCCA 1050) pour discuter du test applicable à la demande de permission d'en appeler à l'encontre du jugement autorisant l'institution d'un recours collectif. Nous revenons aujourd'hui sur la décision pour traiter de la causalité au stade de l'autorisation. Plus spécifiquement du fait que la défense d'absence de causalité - parce qu'elle est essentiellement une question factuelle - relève généralement du mérite de l'affaire.

Le test pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui accueille la demande d'autorisation d'instituer un recours collectif

par Karim Renno
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Le nouveau Code de procédure civile a innové en permettant l'appel sur permission du jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif. Sans surprise, la barre est cependant haute pour obtenir une telle autorisation. L'Honorable Nicholas Kasirer rappelle quel est le test applicable dans la décision récente rendue dans l'affaire Pfizer inc. c. Sifneos (2017 QCCA 1050).

Le jugement qui limite la durée prévue pour un procès n'est susceptible d'appel que s'il est déraisonnable à l'égard des principes directeurs de la procédure

par Karim Renno
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L'heure est à la gestion d'instance beaucoup plus serrée en matière civile au Québec. À ce chapitre, une des tendances qui se manifeste récemment est l'intervention accrue des juges de première instance pour limiter la durée des procès. Or, la discrétion du juge qui procède ainsi est presque illimitée puisque la barre est excessivement haute pour obtenir la permission d'en appeler d'une telle décision. C'est ce qui ressort de la décision récente de l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans l'affaire Desrosiers c. Dumas (2017 QCCA 1054).

Le jugement rendu au cours du procès sur une demande de récusation est susceptible d'appel immédiat, et non pas seulement avec le jugement final

par Karim Renno
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L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016 a amené certains changements à l'égard de la possibilité d'en appeler de certains interlocutoires (les jugements rendus en cours d'instance). Il faut donc régulièrement se questionner sur les délais qui régissent les demandes de permission d'en appeler de certains types de jugement. Dans l'affaire 9108-5621 Québec inc. c. Construction Duréco inc. (2017 QCCA 1089), la Cour d'appel devait se prononcer sur la question de savoir si le jugement qui rejette une demande de récusation présentée en cours de procès peut faire l'objet d'une demande de permission immédiate ou si ce jugement doit faire l'objet d'un appel seulement avec le jugement final.

L'obligation du sous-traitant de s'informer avant d'envoyer une soumission à l'entrepreneur général

par Karim Renno
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Quelle est l’étendue de l’obligation d’un sous-traitant de s’informer, de consulter et de lire les plans et devis avant de transmettre sa soumission à l’entrepreneur général dans le contexte d’un appel d’offres public? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Carol Cohen dans l'affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc. (2017 QCCS 2993).

Un chèque sans annotation ne constitue pas un commencement de preuve de l'existence d'un prêt

par Karim Renno
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Par définition, un commencement de preuve - article 2865 C.c.Q. - est un élément qui "rend vraisemblable le fait allégué". Or, lorsque des parties s'entendent sur la réception d'une somme, mais pas sur la raison du paiement (prêt, don, remboursement, investissement, etc.), les tribunaux québécois indiquent qu'un chèque sans annotation ne constitue pas un commencement de preuve de l'existence d'un prêt. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault dans l'affaire Griguère c. Sitbon (2017 QCCS 2687).

Les circonstances dans lesquelles l'adoption par une municipalité d'un règlement engagera sa responsabilité civile

par Karim Renno
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Contrairement à ce que pourraient croire certaines, les villes et municipalités du Québec ne jouissent pas d'une immunité absolue dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire (il est temps pour vous tous d'avoir des flashbacks à votre première année de droit et la discussion sur l'affaire Roncarelli...). En effet, lorsqu'une ville ou municipalité exerce son pouvoir de mauvaise foi ou pour des fins illégitimes, sa responsabilité sera engagée. L'Honorable juge Pierre Journet fait un bel exposé des règles juridiques applicables dans l'affaire Boutique de golf Gilles Gareau inc. c. Municipalité de Saint-Colomban (2017 QCCS 2689).

NéoPro: La computation des délais pour le dépôt d'un mémoire d'appel lorsqu'une requête en rejet d'appel a été déposée et rejetée

par Karim Renno
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Ce ne sont pas tous les changements entre l'ancien et le nouveau Code de procédure civile qui semblent majeurs à première vue. Ils ne sont pas moins susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour la partie qui ne porterait pas attention. C'est le cas pour le changement de la computation des délais pour la production du mémoire de la partie appelante lorsque la partie intimée a présentée une requête en rejet d'appel (qui a bien sûr été rejetée). La décision récente de la Cour d'appel dans Fazel c. Azarbar (2017 QCCA 1067) témoigne de ce changement.

Dimanches rétro: l'état d'avancement des dossiers doit être pris en considération à l'égard d'une demande en réunion d'actions

par Karim Renno
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Plusieurs considérations entrent en ligne de compte lorsque la Cour est saisie d'une demande de réunion d'actions. En bout de ligne, c'est l'intérêt de la justice qui dictera principalement la décision à être rendue, mais parmi les autres éléments à prendre en considération est l'avancement des deux dossiers pour lesquels on demande la réunion. C'est ce que soulignait l'Honorable juge Catherine La Rosa dans 2314-4694 Québec inc. c. Saguenay (Ville de) (2008 QCCS 219).

Par Expert: même si la plupart des jugements rendus en cours d'instance n'ont pas l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent être reconsidérés par la même Cour à moins d'un changement de circonstances

par Karim Renno
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Dans le cadre de la rubrique Par Expert, nous trichons un peu aujourd'hui en traitant d'un jugement important de la Cour d'appel qui ne traite pas strictement parlant des experts (la recevabilité de deux expertises donne lieu au débat par ailleurs). Dans l'affaire Pop c. Boulanger (2017 QCCA 1009), la Cour d'appel vient de rendre une décision très importante à l'égard des jugements interlocutoires, i.e. les jugements rendus en cours de l'instance si l'on utilise le vocabulaire du nouveau C.p.c. Dans celle-ci, la Cour indique que les jugements interlocutoires - mêmes si la plupart ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être reconsidérés par la même Cour à moins d'un changement de circonstances.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 2 juillet 2017

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu.  Quelques lectures pour vous ce matin pendant que le ciel gronde:

Est en situation d'impossibilité d'agir la partie demanderesse qui est induit en erreur par la partie défenderesse

par Karim Renno
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Dans les affaires de responsabilité professionnelle, le point de départ de la prescription est souvent difficile à cerner. C'est non seulement parce que la détermination du moment où la partie lésée a connaissance - ou pourrait avoir connaissance - de la faute, des dommages et du lien de causalité n'est pas évidente, mais aussi parce que le professionnelle rassure souvent son client que tout va comme prévu. En effet, de tels propos rassurants sont considérées, dans certaines circonstances, par la jurisprudence pertinente comme créant une impossibilité d'agir pour la victime. L'Honorable juge Clément Samson discute de la question dans l'affaire Latouche c. Lavoie (2017 QCCS 2932).

Un juge de la Cour supérieure n'a pas juridiction pour modifier une ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour d'appel

par Karim Renno
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Il est toujours possible de demander la modification d'une ordonnance de sauvegarde (et d'une injonction provisoire ou interlocutoire) lorsque de nouvelles circonstances le justifient. Cette demande se fait auprès de la Cour qui a émis l'ordonnance en question. Cela implique que lorsqu'une telle ordonnance est émise par la Cour d'appel, on ne pourra demander de modification à un juge de première instance, même si le dossier lui a été envoyé par la Cour d'appel. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans l'affaire Ville de Mascouche c. 9105425 Canada Association (2017 QCCS 2943).

L'intérêt pour agir en matière contractuelle

par Karim Renno
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Tel que nous en discutons régulièrement, l'intérêt pour agir n'est pas une question de procédure, mais bien une exigence substantive. Aucun recours ne peut exister en faveur de la personne qui n'a pas l'intérêt pour agir. En matière contractuelle, cela veut dire que seule la partie au contrat peut faire valoir la réclamation, alors qu'en matière extracontractuelle seul la personne qui subit préjudice peut ester en justice en demande. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Pierre Nollet dans l'affaire 7922825 Canada inc. c. Atelier mobile No Problemo inc. (2017 QCCS 2783).

Le jugement rendu sur une demande d'amendement n'est pas un jugement de gestion de l'instance

par Karim Renno
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Qu'est-ce qu'un jugement de gestion de l'instance par opposition au simple jugement rendu sur une question de procédure? Avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la question n'avait qu'un intérêt théorique. Cependant, l'existence de normes différentes pour la permission d'en appeler prévues aux articles 31 et 32 C.p.c. fait maintenant en sorte que la question prend une importance accrue. Dans l'affaire Eljouni c. Daneau (2017 QCCA 1037), l'Honorable juge Marie-France Bich en vient à la conclusion que le jugement rendu sur une demande d'amendement n'est pas un jugement de gestion d'instance, de sorte que la permission d'en appeler est régie par l'article 31 C.p.c.

En matière de prescription acquisitive, le paiement des taxes municipales n'est pas un élément déterminant

par Karim Renno
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Au cours des dernières années, nous avons traité de la prescription acquisitive à plusieurs reprises et souligné - entre autres choses - que (a) l'on peut acquérir un immeuble par prescription tout en étant de mauvaise foi, (b) qu'il faut toutefois faire la distinction entre la possession et la tolérance et (c) faire la preuve de l'animus nécessaire. Nous revenons aujourd'hui sur la question de l'acquisition par prescription d'un immeuble pour souligner que le paiement (ou pas) des taxes municipales n'est pas déterminant, mais simplement un des éléments à prendre en considération. L'affaire Leclerc c. Société canadienne pour la conservation de la nature (2017 QCCS 2801) en atteste.

Dans certaines circonstances, il y a lieu de conclure que des parties à un contrat ont y implicitement prévu un délai

par Karim Renno
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Même si l'on peut présumer que des parties qui n'ont pas stipulé de délai pour l'exécution d'une obligation contractuelle entendent laisser ouverte sa date d'exécution, cette présomption n'est pas absolue. En effet, le contexte ou l'intention des parties peut amener à la conclusion que les parties ont implicitement stipulé un délai. La décision récente offerte par l'Honorable juge Charles Ouellet dans l'affaire Baillargeon c. Brochu (2017 QCCS 2867) illustre bien le principe.

L'intervention agressive n'est pas appropriée si elle introduit un tout nouveau pan au litige

par Karim Renno
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Un court billet cet après-midi pour discuter pour discuter d'une question procédurale importante. Nous avons récemment discuté du fait que l'intervention agressive ne peut inclure une demande reconventionnelle, mais nous revenons sur le sujet de l'intervention aujourd'hui pour attirer votre attention sur une nouveau récente de l'Honorable juge Catherine La Rosa. En effet, dans l'affaire Gosselin c. Bergeron (2017 QCCS 2826), la juge La Rosa indique que l'intervention agressive ne devrait pas être reçue si elle ouvre un tout nouveau pan au litige.

Le droit de résiliation unilatérale prévu à l'article 2125 C.c.Q. doit être exercé de bonne foi

par Karim Renno
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L'article 2125 C.c.Q. donne au client le droit de résilier unilatéralement un contrat de services, et ce sans avoir à donner de motifs. Reste que ce droit - comme tous les autres - n'est pas absolu et ne peut donc pas être utilisé de mauvaise foi. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Dominique Goulet dans l'affaire Ferme HGAL c. Municipalité de Pontiac (2017 QCCS 2839).

La partie qui intente un recours hypothécaire en prise en paiement ne peut demander une ordonnance de sauvegarde pour obtenir les mensualités prévues par contrat durant l'instance

par Karim Renno
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S'il est vrai que les tribunaux québécois ont le pouvoir de rendre des ordonnances de sauvegarde de tout dossier civil, encore faut-il que la demande de sauvegarde ne soit pas incompatible avec le recours entrepris. La décision récente rendue par l'Honorable juge Claude Villeneuve dans Fillion c. Atelier Coiffure (2017 QCCS 2804) illustre bien ce principe. Dans celle-ci, le juge Villeneuve indique qu'une partie qui demande la prise en paiement d'un immeuble en raison du défaut de la débitrice de payer les mensualités prévues, ne peut simultanément demander une ordonnance de sauvegarde forçant cette dernière à payer ces mêmes mensualités. 

Il n'est pas approprié de présenter une demande d'annulation d'une proposition concordataire avant l'audition sur la demande d'approbation de ladite proposition

par Karim Renno
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La saine administration de la justice commande aux tribunaux (et aux parties) de minimiser le nombre d'auditions interlocutoires. C'est pourquoi nous avons par le passé saluer des décisions comme celle rendue par l'Honorable juge Martin Castonguay dans Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. indiquant que la pratique de présenter des requêtes en rejet de moyens interlocutoires est erronée (voir notre billet sur la question ici). Nous attirons aujourd'hui votre attention sur une autre telle décision, celle-ci rendue en matière de faillite. En effet, dans l'affaire Proposition de 3245951 Canada inc. (2017 QCCS 2659), l'Honorable juge Marie-Josée Bédard indique qu'il n'est pas approprié de présenter une requête en annulation d'une proposition concordataire avant l'audition de la requête en approbation par le tribunal.

Par Expert: ne devraient pas être taxés les honoraires de l'expert pour le temps passé à la Cour alors que sa présence n'était pas nécessaire

par Karim Renno
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Les honoraires taxables de l'expert comprennent le temps qu'il passe à la Cour pour entendre la preuve présentée, mais seulement si cette présence est utile. C'est ce qu'indique l'Honorable juge Gaétan Dumas dans la décision rendue dans l'affaire Sirois c. Daigle (2017 QCCS 2824).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 juin 2017

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Je vous souhaite à tous une bonne fête du Canada et vous invite à lire les billets qui suivent dans vos temps libres :