mercredi 12 juillet 2017

Le test pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui accueille la demande d'autorisation d'instituer un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouveau Code de procédure civile a innové en permettant l'appel sur permission du jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif. Sans surprise, la barre est cependant haute pour obtenir une telle autorisation. L'Honorable Nicholas Kasirer rappelle quel est le test applicable dans la décision récente rendue dans l'affaire Pfizer inc. c. Sifneos (2017 QCCA 1050).



Dans cette affaire, les Requérantes demandent la permission d'en appeler du jugement de première instance (rendu par l'Honorable juge Martin Castonguay) qui a autorisé l'institution d'un recours collectif en faveur du groupe composé des personnes qui ont utilisé du Premarin ou du Premplus et ont subséquemment souffert du cancer du sein.

Le juge Kasirer rappelle d'abord les principes applicables à la permission d'en appeler d'un tel jugement en vertu de l'article 578.  Il souligne à cet égard que le test est exigeant puisque la barre n'est pas élevée pour l'autorisation d'un recours collectif:
[3] In Centrale des syndicats du Québec v. Allen, my colleague Chamberland, J.A., writing for the Court, explained that the test for granting leave under article 578 C.C.P. is necessarily a strict one because the test for obtaining authorization of a class action in Superior Court is not onerous: 
[55] La vérification des critères énoncés à l’article 575 n.C.p.c. est souple et peu exigeante. Le seuil de preuve requis à ce stade est peu élevé; le fardeau du requérant en est un de démonstration sommaire et non de persuasion quant au bien-fondé du recours. Le juge saisi de la requête en autorisation d’exercice de l’action collective jouit d’une vaste latitude; en corollaire, la norme d’intervention en appel d’une décision autorisant, ou refusant, l’exercice de l’action collective est exigeante. Le jugement autorisant l’exercice de l’action collective ne met pas fin au litige et ne décide pas du fond de l’affaire. Le processus d’autorisation ne doit pas constituer un frein au bon déroulement de l’instance.  
[56] Ce sont là autant d’éléments à prendre en compte dans la formulation du test que le juge d’appel doit appliquer au moment de trancher une requête en autorisation de faire appel d’un jugement autorisant l’exercice d’une action collective. 
[4]           Chamberland, J.A., described this strict test to be applied for determining whether leave should be granted under article 578 C.C.P. as follows: 
[59]   Le juge accordera la permission de faire appel lorsque le jugement lui paraîtra comporter à sa face même une erreur déterminante concernant l’interprétation des conditions d’exercice de l’action collective ou l’appréciation des faits relatifs à ces conditions, ou encore, lorsqu’il s’agira d’un cas flagrant d’incompétence de la Cour supérieure.
[5]           The application for leave must be decided with these considerations in mind.
Référence : [2017] ABD 276

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