La fardeau de prouver l'incapacité du testeur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l'incapacité du testeur. En effet, certaines décisions laissent sous-entendre qu'un renversement du fardeau a lieu dans circonstances circonstances, C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Sophie Picard dans Bruneau c. Succession de Vincent (2023 QCCS 4339) qui contient une belle synthèse de la question.

La détermination de la capacité de contracter d'une personne est une question qui en appelle à l'appréciation de l'ensemble de la preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ceux qui ont déjà plaidé des causes d'incapacité savent sûrement que les professionnels de la santé ont un test qui se nomme mini mental de Folstein (ou MMSE) pour évaluer la capacité mentale de leurs patients. Reste que ce test n'est qu'un des facteurs qui doit être pris en considération par le tribunal appelé à se prononcer sur la capacité de contracter d'une personne comme l'indique la Cour d'appel dans l'affaire D.C. c. M.C. (2016 QCCA 2051).

Il est fait exception au secret professionnel du notaire dans le cas où, après avoir été consulté quant à la préparation d’un testament, il ne le prépare pas et le testateur décède, étant entendu qu’un autre notaire a rencontré le testateur et préparé le testament plus tard

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Brian Riordan vient de rendre une décision très intéressante en matière de secret professionnel d'un notaire dans l'affaire Spector c. Tanzer (Estate of) (2016 QCCS 3623). En effet, dans cette affaire, il répond à la question de savoir si le notaire qui rencontre une personne pour les fins de préparer son testament - mais qui ne le prépare finalement pas - est relevé de son secret professionnel afin de pouvoir témoigner des dernières volontés de son client.

Dimanches rétro: les tribunaux d'appel n'ont pas toujours été aussi respectueux des inférences tirées de la preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est - depuis maintenant plusieurs années - clair que les tribunaux d'appel n'interviendront pas en l'absence d'erreur manifeste et détermination à l'égard de questions factuelles ou d'inférences tirées de telles questions, cela n'a pas toujours été le cas. Au contraire, comme l'illustre la décision rendue par la Cour suprême en 1883 dans Russell v. Lefrançois (8 SCR 335), les tribunaux d'appel n'hésitaient pas jadis à intervenir sur de tels sujets hormis les questions de crédibilité.

Prêcher pour sa paroisse n'équivaut pas à captation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte que le moment est propice pour attirer votre attention sur l'affaire St-Laurent c. Graveline (2011 QCCS 6729) où l'Honorable juge Martin Bédard souligne qu'il existe une grande différence entre la personne qui "prêche pour sa paroisse" et celle qui exerce de la captation.

Les critères pertinents dans la détermination de la capacité d'une personne de tester

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les chicanes de succession donnent souvent lieu à la contestation d'un testament sur la base du fait que le testateur était incapable de donner un consentement libre et éclairé au moment de la signature de celui-ci. La récente décision de la Cour supérieure dans De Smet (Succession de) (2011 QCCS 537) met de l'avant les critères à considérer pour déterminer si le testateur avait la capacité nécessaire.