La durée de la suspension demandée est un facteur important dans l'exercice de la discrétion de la Cour dans le cadre d'une demande de suspension d'un recours collectif québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons récemment traité de l'application de l'article 3137 C.c.Q. (litispendance internationale) en matière de recours collectif pour souligner la nécessité que le recours étranger ait été intenté avant le recours québécois. Il y a quelques années, nous avions également attiré votre attention sur le fait que le pouvoir du juge québécois de suspendre le recours collectif intenté ici est discrétionnaire. C'est pourquoi nous traitons ce matin de la décision récente rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. (2018 QCCS 767), où la Cour souligne que l'exercice de cette discrétion dépend, entre autres choses, de la durée de la suspension demandée.

NéoPro: le devoir de collaboration des parties prévu au Code de procédure civile implique que les demandes documentaires doivent être faites en temps raisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouveau Code de procédure civile vise - entre autres choses - un changement de culture en imposant aux parties un plus grand devoir de collaboration. La décision récente de l'Honorable juge Simon Hébert dans Opsis gestion d'infrastructures inc. c. GM Développement inc. (2018 QCCS 630) met en évidence cette réalité alors qu'il indique qu'un subpoena demandant une litanie de documents à la partie adverse - bien qu'envoyé dans les délais - est déraisonnable.

Dimanches rétro: le dépôt d'une demande en justice interrompt la prescription, de sorte que l'on peut subséquemment amender les conclusions relatives à cette cause d'action sans difficultés à l'égard de la prescription

par Karim Renno
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Le dépôt d'une action en justice interrompt la prescription, mais quelle est la portée de cette interruption? L'article 2896 C.c.Q. règle maintenant la question, mais ce ne fût pas toujours le cas. Dans l'affaire Marquis v. Lussier et al. ([1960] SCR 442), la Cour suprême du Canada nous enseignait que le dépôt d'une action en justice interrompt la prescription à l'égard de tous les droits qui découlent de la même source.

Par Expert: la partie qui allègue en appel une erreur quant à l'appréciation de la preuve d'expert doit produire copie des expertises

par Karim Renno
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Même si ce n'est pas facile, il est possible de remettre en question les conclusions d'un juge de première instance quant à la preuve d'expert. Encore faut-il cependant s'assurer de produire en appel les expertises qui ont été déposées en première instance comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Phi c. Construction Davinco ltée (2018 QCCA 159).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 4 février 2018

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, nos billets préférés de la semaine:

Les dossiers médicaux d'un défunt sont pertinents pour déterminer si de la captation a eu lieu

par Karim Renno
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La captation n'est pas facile à prouver et elle doit plus souvent qu'autrement se baser sur des éléments de preuve circonstanciels. Un des éléments de preuve important en la matière sont les dossiers médicaux du défunt. C'est pourquoi l'Honorable juge J. Roger Banford indique dans l'affaire Brochet c. Collin (2018 QCCS 444) que la communication des dossiers médicaux doit être ordonnée.

Le caractère erroné ou même déraisonnable d'une sentence découlant d'un arbitrage conventionnel n'est pas un motif d'annulation de celle-ci

par Karim Renno
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Il y a plusieurs années, bon nombre de juristes prédisaient que l'arbitrage conventionnel connaîtrait une véritable explosion et réglerait le problème de congestion des tribunaux. Ce n'est pas arrivé. Pourquoi? Parce que nonobstant les avantages évidents et indéniables de l'arbitrage conventionnel, la sentence arbitrale qui en découle ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision par les tribunaux même si la décision est erronée ou même déraisonnable et cela fait peur à plusieurs avocats. L'impossibilité de procéder à la révision d'une sentence arbitrale conventionnelle est réitérée par l'Honorable juge Karen M. Rogers dans l'affaire Village de la gare c. Pion Ignjatovic (2018 QCCS 882).

La sanction du refus d'une partie de se soumettre à un interrogatoire préalable n'est pas nécessairement le rejet de son recours ou de sa défense

par Karim Renno
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Il y a quelques jours, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que le rejet d'une action pour défaut de se soumettre à un interrogatoire ne pouvait se justifier que si le refus est sans équivoque. Reste que même dans un tel cas, la sanction appropriée n'est pas nécessairement le rejet du recours. C'est ce que souligne l'Honorable juge Frédéric Bachand dans l'affaire Jean-Baptiste c. Zamor (2018 QCCS 401).

L'analyse appropriée du lien de causalité lorsque celui-ci découle de scénarios hypothétiques

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans la plupart des causes de responsabilité civile, le lien de causalité ne pose pas beaucoup de problèmes parce qu'il est facile de savoir ce qui ce serait passé n'eut été de la faute de la partie défenderesse. Ce n'est cependant pas toujours le cas, de sorte qu'il faut parfois recourir à des hypothèses et déterminer si la partie demanderesse a rempli son fardeau de démontrer la probabilité de celles-ci. L'Honorable juge Gérard Dugré fait une analyse remarquable de la question dans l'affaire 9125-5216 Québec inc. c. Sogevem Associés experts conseils Ltd. (Groupe Solroc) (2018 QCCS 369).

Contrairement au jugement étranger rendu par défaut, la reconnaissance du jugement étranger rendu ex parte ne nécessite pas la preuve d'une signification valide des procédures étrangères

par Karim Renno
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En matière de reconnaissance et exécution d'un jugement étranger, l'article 3156 C.c.Q. exige que la preuve soit faite que les procédures étrangères ont été dument signifiées, mais seulement lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut. Aucune telle exigence n'existe pour reconnaître un jugement rendu suite autrement, même ex parte. C'est ce que souligne l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Massachusetts Growth Capital Corporation c. Canaimex inc. (2018 QCCS 330).

La question de savoir si les termes d’un contrat sont clairs ou ambigus se fonde d’abord et avant tout sur l’étude des termes eux-mêmes, mais ne s’y limite pas nécessairement dans tous les cas puisque le texte d’un contrat peut parfois ne pas être fidèle à l’intention commune des parties

par Karim Renno
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Comme nous en traitions il y a quelques années, la détermination du caractère clair ou ambigu d'une clause est un processus discrétionnaire. Cette détermination nécessite l'analyse du texte du contrat, mais également de la commune intention des parties. C'est pourquoi il est difficile en appel de remettre en question la décision d'un juge de première instance que le contrat est ambigu et nécessite interprétation. C'est ce qu'illustre l'affaire Brunette Villeneuve c. Séguin (2018 QCCA 174).

Même lorsque le contrat est silencieux quant au lieu de l'exécution de l'obligation, il faut conclure que celle-ci doit être exécutée au Québec lorsque l'entreprise qui doit exécuter cette obligation n'a d'activités qu'au Québec

par Karim Renno
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Pour les fins de juridiction des tribunaux québécois en matière contractuelle, l'article 3148 (3) C.c.Q. impose à la partie demanderesse de démontrer qu'une obligation contractuelle devait être exécutée au Québec, et non pas seulement qu'elle a effectivement été exécutée ici. On dira donc normalement que si le contrat ne prévoit pas de lieu pour l'exécution de l'obligation, le facteur de rattachement n'est pas satisfait. Ceci étant dit, j'opinais en février 2013 que même en l'absence d'indication dans le contrat, on pourrait conclure qu'une obligation devait être exécutée au Québec lorsque l'entreprise pertinente n'est présente qu'au Québec. Cela a pris cinq ans (!), mais j'ai finalement trouvé une décision qui supporte cette prétention. Il s'agit de la décision rendue par la Cour d'appel dans Poppy Industries Canada Inc. c. Diva Delights Ltd. (2018 QCCA 163).

Le jugement qui relève une partie de son défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours en est un de gestion d'instance et n'est donc en principe pas appelable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision d'accorder une extension du délai de 180 jours en matière civile ou de relever une partie de son défaut de l'avoir fait en est une de gestion de l'instance et n'est donc pas susceptible d'appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Mark Schrager dans la décision récente rendue dans l'affaire Steinberg c. Kerner (2018 QCCA 148).

L'administrateur d'une personne morale a un devoir de loyauté envers celle-ci et ne peut donc détourner des opportunités à son avantage ou celui d'un tiers

par Karim Renno
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L'administrateur d'une personne morale a un devoir de loyauté et d'honnêteté envers celle-ci. En effet, il doit agir dans le meilleur intérêt de la personne morale et non dans le sien ou celui d'un tiers. Lorsque l'administrateur contreviendra à son devoir, plusieurs recours seront ouverts contre lui, dont l'injonction, les dommages ou la destitution. C'est ce que souligne l'Honorable juge Simon Hébert dans l'affaire Cloutier c. Michaud (2018 QCCS 638).

Les principles applicables en matière de secret professionnel

par Karim Renno
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Si vous êtes un jeune avocat, stagiaire ou étudiant et qu'on vous demande de faire une recherche sur le secret professionnel, commencez par la décision rendue récemment par l'Honorable juge Alexandre Boucher dans Baazov c. Autorité des marchés financiers (2018 QCCS 454). Dans celle-ci, il fait une revue remarquable des principes juridiques applicables avec amples références à la jurisprudence pertinente.

NéoPro: le pouvoir pour un juge de la Cour supérieure d'ordonner à un liquidateur de faire une avance

par Karim Renno
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L'ancien article 46 C.p.c. a été remplacé par le nouvel article 49 C.p.c., mais le principe demeure le même: un juge a le pouvoir d'émettre une ordonnance lorsque la loi ne prévoit pas de recours particulier. C'est ainsi que dans l'affaire Gaetano c. Gaetano (2018 QCCS 79), l'Honorable juge Peter Kalichman indique que cet article permet - par exemple - à la Cour d'ordonner à un liquidateur d'effectuer une avance.

Dimanches rétro: nul besoin qu'un litige ait été envisagé pour que des communications entre un client et son avocat soient protégés par le secret professionnel

par Karim Renno
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On utilise l'expression secret professionnel pour couvrir un très large éventail de situations en droit québécois, ce qui cause parfois une certaine confusion à l'égard des principes applicables. Par exemple, plusieurs croient que le secret professionnel ne protège une expertise que si elle a été préparée pour les fins du litige (alors qu'en réalité on ne parle pas de secret professionnel, mais bien de secret relatif au litige dans un tel cas, comme nous en avons déjà discuté). Nous revenons aujourd'hui sur la décision classique de la Cour suprême dans l'affaire Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health ([2008] 2 RCS 574) pour rappeler que le secret professionnel pour les communications avocat-client trouve application même si aucun litige n'est envisagé.

Par Expert: ce n’est pas parce qu’un expert commet certaines erreurs que le juge retenant néanmoins son témoignage commet lui-même une erreur

par Karim Renno
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L'appréciation de la preuve d'expert relève non seulement du domaine du juge de première instance, mais cette appréciation doit être globale et contextuelle. Ainsi, ce n'est pas parce qu'un expert commet certaines erreurs, qu'un juge aura tort de retenir ultimement son opinion. C'est ce que souligne la Cour d'appel dans l'affaire Construction GMR inc. c. Syndicat des copropriétaires du 521 de Cannes à Gatineau (2018 QCCA 129).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 28 janvier 2018

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, nos billets préférés de la semaine:

Il faut un refus clair de se soumettre à un interrogatoire pour justifier le rejet d'une action pour ce motif

par Karim Renno
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Le refus d'une personne de se soumettre à un interrogatoire peut justifier le rejet de son action ou de sa défense. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un véritable refus et non seulement simplement d'une situation où la non présence de la personne lors de la date prévue pour l'interrogatoire explicable. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Jacques Blanchard dans l'affaire Blanchet c. Agence du revenu du Québec (2018 QCCS 333).

Une décision rendue par la cour supérieure d'une autre province canadienne sur la constitutionnalité d'une loi n'a pas l'autorité de la chose jugée au Québec

par Karim Renno
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Est-ce qu'une décision rendue dans une autre province canadienne relativement à la constitutionnalité d'un loi lie les tribunaux québécois. C'est la question très intéressante que devait trancher l'Honorable juge Claude Champagne dans l'affaire Société canadienne des postes c. Bergeron (2018 QCCS 328). Dans celle-ci, le juge Champagne en vient à la conclusion qu'une telle décision n'a pas l'autorité de la chose jugée. 

La souplesse dans l'interprétation de l'intérêt pour agir dans les litiges de droit public a ses limites

par Karim Renno
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Dans le cadre des litiges d'intérêt public - i.e. les litiges de droit public ou constitutionnel - les tribunaux adoptent généralement une définition plus large de l'intérêt pour agir, que ce soit pour agir à titre de partie demanderesse ou d'intervenante. Cette souplesse a cependant des limites comme le souligne l'Honorable juge Christine Baudouin dans l'affaire Truchon c. Procureur général du Canada (2018 QCCS 313).

On peut amender une action en passation de titre pour la transformer en action en dommages

par Karim Renno
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L'amendement est la règle et son refus l'exception, on le sait. Il n'est donc pas surprenant que les cas de refus seront interprétés restrictivement. C'est pourquoi il n'est pas suffisant pour la partie qui conteste de plaider que l'amendement amène une nouvelle cause d'action, encore faut-il que celle-ci soit sans rapport avec la demande initiale. C'est ce que souligne l'Honorable juge Claude Bouchard dans l'affaire Groupe immobilier Atrium inc. c. Woodfield Capital inc. (2018 QCCS 610).

L'abus de position dominante au sens de la Loi sur la concurrence n'est pas une cause d'action civile

par Karim Renno
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La Loi sur la concurrence prévoit certaines conséquences possibles pour l'entreprise qui abuse de sa position dominante. Une de ces conséquences n'est cependant pas l'ouverture d'un recours civil. Comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans l'affaire Groupe de sécurité Garda c. Corps canadien des commissionnaires (Division du Québec) (2018 QCCS 344), l'abus de position dominante n'est pas une assise valable pour un recours civil.

L'injonction est le moyen approprié pour faire respecter un pacte de préférence

par Karim Renno
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Cela fait déjà huit ans (!), nous indiquions qu'il est possible d'obtenir une injonction pour faire respecter un pacte de préférence. Nous revenons sur la question aujourd'hui alors que l'Honorable juge en chef Jacques R. Fournier applique ce même principe dans l'affaire Brasserie Labatt ltée c. Placements Sergakis inc. (2018 QCCS 292).

Le vendeur d’un immeuble affecté de vices cachés qui fait des fausses déclarations ou omet délibérément de divulguer qu’il est affecté de tels vices ne pourra être libéré par la faillite de la dette découlant de sa conduite frauduleuse

par Karim Renno
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L'article 178 (1)(e) de la Loi sur la faillite prévoit qu'un débiteur ne sera pas libéré de ses dettes résultant de la fraude civile ou de fausses représentations. Le champs d'application de cette disposition est plutôt vaste. Par exemple, cette disposition s'applique au débiteur qui a fait de fausses représentations - positives ou par omission - à propos de vices cachés comme l'illustre l'affaire Letarte c. Richer (2018 QCCS 377).

L'exécution en nature n'est pas appropriée lorsque l'obligation contractée est intuitu personae

par Karim Renno
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Nous en traitons souvent, l'exécution en nature est la règle en droit contractuel québécois. Cela ne veut pas dire pour autant qu'elle s'impose automatiquement dans toutes les situations. En effet, il existe des cas où celle-ci est impossible, comme lorsque l'obligation contractée est intuitu personae. L'Honorable juge Lukasz Granosik effectue une analyse en profondeur de la question dans Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Heinmüller (2018 QCCS 223).

Rappel sur les conditions nécessaires à la responsabilité d'un tiers pour une inexécution contractuelle

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité dans le passé du principe voulant qu'une tierce partie puisse être tenue responsable d'une inexécution contractuelle dans certaines situations. Une des conditions de la responsabilité du tiers cependant est qu'il ait connaissance de ladite relation contractuelle. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans l'affaire Yale Capital Inc. c. Sofame Technologies Inc. (2018 QCCS 2313).

La partie requérante à une action collective en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ne peut obtenir de la communication de la preuve de la partie intimée au stade pré-autorisation du recours

par Karim Renno
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C'est l'évidence même: il est souvent beaucoup plus facile de critiquer, que d'apprécier les éléments positifs de notre système. Parce que je lis beaucoup de jurisprudence, on me demande souvent qui sont les meilleurs (et les moins meilleurs…) juges au Québec. Pour des raisons dont nous pourrons discuter un autre jour, j'évite généralement de répondre à cette question. Reste que les lecteurs assidus de mon blogue peuvent deviner ma grande admiration pour certains juges. J'attire aujourd'hui votre attention sur une décision rendue par un de ceux-là et vous invite à lire le jugement complet pour constater pour vous-même à quel point le raisonnement juridique est logique, clairement présenté et - au final - impeccable. Il s'agit de la décision rendue par l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Amaya inc. c. Derome (2018 QCCA 120).

NéoPro: la partie qui dépose plus d'une expertise par sujet - en contravention de l'article 232 C.p.c. - aura le choix de l'expertise à conserver

par Karim Renno
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Comme nous en discutions en juin 2014, le législateur est intervenu dans le nouveau Code de procédure civile pour limiter le nombre d'expertises par discipline. Qu'arrive-t-il lorsqu'une partie contrevient à cette règle et que la Cour ordonne le retrait des expertises additionnelles? Selon la décision récente rendue par l'Honorable juge France Bergeron dans Hamel c. Lames Nordik (2018 QCCS 925), ce sera à la partie qui a produit les expertises de choisir l'expertise qui demeurera au dossier.

Dimanches rétro: l'enregistrement d'un nom d'affaires ne donne pas de droits à l'encontre de l'entreprise qui utilisait déjà auparavant ledit nom

par Karim Renno
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L'enregistrement d'un nom d'affaires - bien que fortement recommandé - n'a pas l'effet ou la portée que plusieurs lui donnent. En effet, cet enregistrement n'est pas une preuve irréfragable du droit d'utiliser ce nom si celui-ci - ou un nom similaire qui pourrait porter à confusion - est déjà utilisé par une autre entreprise. C'est ce que soulignait la Cour suprême du Canada en 1965 dans l'affaire Martel c. Filion ([1965] RCS 349).

Par Expert: lorsque le témoignage d'un expert n'est pas utile et que le dépôt de son rapport aurait suffit, seuls les honoraires relatifs à la préparation du rapport seront accordés à titre de frais de justice

par Karim Renno
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On l'a vu avec la réforme du Code de procédure civile, le législateur veut décourager l'utilisation excessive du temps d'audition dévoué à la preuve d'expertise. C'est pourquoi le législateur prévoit que le rapport de l'expert tient généralement lieu de son témoignage en chef. C'est également pourquoi la partie qui décide de faire témoigner son expert en chef lorsque ce n'est pas réellement utile n'obtiendra pas le remboursement des honoraires associés à ce témoignage comme l'illustre l'affaire Coffrages HD inc. c. Constructions Gagné & Fils inc.Coffrages HD inc. c. Constructions Gagné & Fils inc. (2018 QCCS 88)

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 21 janvier 2018

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, nos billets préférés de la semaine:

Si l'appréciation du délai raisonnable pour déposer un recours en mandamus est plus souple, il n'en reste pas moins que la partie demanderesse doit justifier son délai à déposer des procédures

par Karim Renno
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Nous avons régulièrement traité du fait que la partie qui demande à la Cour supérieure d'exercer son pouvoir de surveillance et contrôle doit intenter son recours à l'intérieur d'un délai raisonnable (lequel est habituellement 30 jours). Dépendamment du recours et des circonstances, l'appréciation de ce délai par la Cour variera. Par exemple, les tribunaux se montrent généralement plus souples en matière de mandamus. Ceci étant dit, comme le souligne l'Honorable juge Claude Dallaire dans l'affaire Pavlov c. Ville de Montréal (2018 QCCS 845), cette souplesse ne dispense pas la partie requérante de son obligation de justifier le délai entrepris lorsqu'il dépasse 30 jours.

La partie qui endure une situation problématique pendant des mois ne respecte pas le critère de l'urgence et ne peut donc obtenir une injonction provisoire

par Karim Renno
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Si vous lisez régulièrement le blogue, vous savez que je fais une mini obsession sur le critère de l'urgence pour les injonctions provisoires et les ordonnances de sauvegarde. Dans l'affaire Roy c. Pilote (2018 QCCS 258), l'Honorable juge J. Roger Banford souligne que la partie qui endure une situation problématique pendant des mois ne respecte pas le critère de l'urgence et ne peut donc obtenir une injonction provisoire.

Il importe de garder à l'esprit le fait que la dissolution d'une personne morale pour des raisons administratives peut toujours être suivi de la reconstitution de celle-ci

par Karim Renno
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Court billet pour cet après-midi pour rappeler à tous nos lecteurs que la dissolution d'une personne morale pour des raisons administratives - comme le défaut de déposer des déclarations annuelles - ne marque pas nécessairement la fin de ladite personne morale. En effet, il est toujours possible de reconstituer la personne morale comme le souligne l'Honorable juge Claude Villeneuve dans Ménard c. Arseneau (2018 QCCS 427).

Peut-on intenter une action collective dans laquelle on ne réclame que des dommages punitifs? Possiblement, oui

par Karim Renno
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Dans l'affaire De Montigny, la Cour suprême confirmait le caractère autonome des dommages punitifs. Avant cette décision, une majorité de la jurisprudence pertinente posait comme principe que l'attribution de dommages punitifs était impossible en l'absence de dommages compensatoires. Est-ce pour autant dire qu'il est possible d'intenter un recours ou une action collective qui ne recherche que l'attribution de dommages punitifs? Dans l'affaire Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique c. Volkswagen Group Canada Inc. (2018 QCCS 174), l'Honorable juge Daniel Dumais répond peut-être à cette question et autorise l'institution de l'action collective, déférant la question au mérite.

La théorie de l'indoor management s'applique également à la conclusion d'une transaction

par Karim Renno
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La règle de l'indoor management implique que le tiers de bonne foi a droit de présumer que l'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale qui signe un document a le pouvoir de le faire. Cette règle s'applique pour tous les types de contrat, incluant la transaction. C'est ce que souligne l'Honorable juge Jacques Babin dans l'affaire 9176-9091 Québec inc. c. Labrie (2018 QCCS 485).

Une preuve créée par une des parties après le jugement de première instance ne peut se qualifier de preuve nouvelle en appel

par Karim Renno
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Est-ce qu'un document qui est créé après le jugement de première instance peut se qualifier de preuve nouvelle devant la Cour d'appel? Peut-être. Est-ce qu'un document qui est créé après le jugement de première avec la participation d'une des parties peut se qualifier de preuve nouvelle en appel? Assurément pas. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue dans l'affaire Heafey c. Dormani (2018 QCCA 140).

L'abus de droit c'est le fait pour une partie d'exercer son droit de façon téméraire ou sans se soucier des intérêts de son cocontractant. Il n'est pas nécessaire que la partie soit de mauvaise foi

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité à quelques reprises du principe: une conclusion d'abus de droit n'implique pas nécessairement la mauvaise foi d'une partie. L'abus de droit contractuel implique le fait pour une partie d'exercer son droit de manière téméraire ou sans se soucier des intérêts de son cocontractant. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Municipalité de Sainte-Sophie c. Sauvetage Médical (2018 QCCA 119).

Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal de faillite pour intenter un recours extracontractuel contre des personnes autres que le failli qui ont contribué aux dommages de la partie demanderesse

par Karim Renno
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L'autorisation du tribunal de faillite est requise pour faire valoir une réclamation contre le failli, contre ses biens ou au nom du failli. Ce qui ne veut pas pour autant dire que tout recours relatif à une dette pour laquelle une réclamation a été déposée dans la faillite nécessite une autorisation de la Cour. C'est le cas d'un recours extracontractuel contre des tiers qui sont allégués avoir causé les dommages de la partie demanderesse. C'est ce que souligne l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Gestion de patrimoine ASF inc. c. Jeansonne Avocats inc. (2018 QCCA 87).

Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert

par Karim Renno
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Vous voulez une définition simple et directe de ce que constitue un vice caché? Et bien vous êtes chanceux parce que la Cour d'appel a exaucé votre vœux dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire Joseph c. Fortin (2018 QCCA 74). Dans celle-ci, elle souligne que le vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Ne souffre pas de préjudice irréparable le locateur qui continue de recevoir son loyer pendant la durée des procédures

par Karim Renno
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Nous avons souvent attiré votre attention sur des situations où - pour les fins d'une injonction provisoire ou interlocutoire - l'impossibilité d'obtenir l'exécution en nature est considérée être en soi un préjudice irréparable (on parle habituellement de la violation de clauses restrictives). Cela ne veut pas pour autant dire que toute inexécution contractuelle constitue un préjudice irréparable. La décision récente rendue par l'Honorable juge Gregory Moore dans l'affaire 9129-2086 Québec inc. c. 9356-6503 Québec inc. (2018 QCCS 96) illustre bien ce principe.

NéoPro: il est inapproprié de demander comme pré-engagement ou engagement la communication de documents qui sont déjà en possession de la partie qui formule la demande

par Karim Renno
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Peu de choses me dérangent autant lors d'un interrogatoire préalable que voir la partie adverse demander comme engagement la communication de documents qui sont déjà en sa possession - comme par exemple une copie de toute la correspondance échangée entre les parties. C'est donc avec grand plaisir que j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge David R. Collier dans l'affaire Bouvier c. Lachance (2018 QCCS 233) où il indique qu'il est évident qu'on ne doit pas demander la communication de documents qui sont déjà en notre possession.

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême en matière de captation... en 1907

par Karim Renno
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Aujourd'hui, les Dimanches rétro remontent plus d'un siècle en arrière pour traiter des enseignements de la Cour suprême du Canada en matière de captation. En effet, nous traitons de l'affaire Mayrand v. Dussault ((1907) 38 SCR 460), où la Cour décrivait les caractéristiques et le fardeau de la preuve applicable à la captation.

Par Expert: la partie qui annonce une expertise dans le protocole de l'instance peut être tenue de dévoiler l'identité de cet expert même avant le dépôt de son rapport

par Karim Renno
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J'attire cet après-midi votre attention sur une décision qui m'a - je l'avoue - un peu surpris. Pas nécessairement parce que je suis en désaccord, mais parce que je pensais que le droit avait clairement établi la règle contraire. En effet, j'ai toujours cru (peut-être à tort) que l'identité de l'expert retenu par une partie était protégé par le secret relatif au litige jusqu'au dépôt de son rapport. Cependant, selon la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Succession de Castonguay (2018 QCCA 12), il n'en est rien.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 14 janvier 2018

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, nos billets préférés de la semaine:

Pour être suffisante pour fins de substitution de garantie, la nouvelle garantie doit couvrir le capital, les intérêts et les frais qui sont susceptibles d'être engagés dans le cadre du litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2731 C.c.Q. prévoit la possibilité de substituer à une hypothèque légale une autre garantie jugée suffisante. Or, comme le souligne l'Honorable juge Simon Hébert dans l'affaire Poulin c. Menuiserie Ranger inc. (2018 QCCS 631), pour être suffisante la nouvelle garantie doit couvrir non seulement le capital, mais également les intérêts et frais qui sont susceptibles d'être engagés dans le cadre du litige.

Dans la mesure où le compte-rendu des procédures judiciaires est fidèle et fait de bonne foi, la publication régie par la Loi sur la presse ne peut faire l'objet d'une poursuite en diffamation

par Karim Renno
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La Loi sur la presse prévoit certaines protection pour les publications qui sont régies par celle-ci. Une de celles-là est relative aux rapports effectués sur des procédures judiciaires. En effet, dans ce cas, la publication n'a pas à s'assurer que les faits qui sont allégués dans une procédure judiciaire ou rapportés à la Cour sont vrais dans la mesure où le compte-rendu des procédures est fidèle et fait de bonne foi. L'affaire Trams Property Management Inc. c. Postmedia Network Inc. (2018 QCCS 97) traite de ce principe.

Les critères à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'intenter une action dérivée

par Karim Renno
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Court billet cet après-midi en matière de recours corporatif. L'action dérivée prévue à l'article 239 de la LCSA permet à un plaignant au sens de la loi de prendre un recours au nom de la société lorsque celle-ci refuse ou néglige d'agir. Ce recours nécessite cependant l'autorisation préalable de la Cour. Dans l'affaire Aciers Picard inc. c. Compagnie d'assurances Travelers du Canada (2018 QCCS 1211), l'Honorable juge Johanne April rappelle les critères à satisfaire pour obtenir une telle autorisation.