mercredi 24 janvier 2018

Une preuve créée par une des parties après le jugement de première instance ne peut se qualifier de preuve nouvelle en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-ce qu'un document qui est créé après le jugement de première instance peut se qualifier de preuve nouvelle devant la Cour d'appel? Peut-être. Est-ce qu'un document qui est créé après le jugement de première avec la participation d'une des parties peut se qualifier de preuve nouvelle en appel? Assurément pas. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue dans l'affaire Heafey c. Dormani (2018 QCCA 140).


Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient à l'encontre d'un jugement de première instance qui a déclaré leurs procureurs inhabiles en raison d'un conflit d'intérêts. 

Les Appelants désirent déposer une preuve nouvelle en appel sous la forme d'une renonciation au conflit d'intérêts signée par les anciens clients des procureurs des Appelants. Or, cette renonciation est créée et signée après le prononcé du jugement de première instance.

Saisie de cette demande, une formation unanime de la Cour composée des Honorables juges Marcotte, Schrager et Hogue rejette la requête. Ce faisant, la Cour indique qu'on ne saurait parler d'une preuve nouvelle lorsqu'une partie au litige créé un document qui aurait pu être confectionné avant l'audition en première instance:
[2] In the document filed in support of the motion representing the new evidence, nowhere is there even a hint of explanation by Mme Gingras as to why this consent and renunciation was not made prior to the hearing in first instance. Given the circumstances, it is not presumptuous to think that the first order of business, when faced with a motion seeking disqualification of one’s attorney, would be to seek consent of the former client. As such, we do not consider the evidence new. Rather, it appears as an effort to retry the case in first instance with evidence that could have been introduced but was not. 
[3] Moreover, given that the former client acted as the mandatary of the trustee, the renunciation of the latter would be required. The judgment in first instance states that the trustee supported the disqualification of Mtre Viau and his law firm. As such, the evidence is not useful to the debate.
Référence : [2018] ABD 35

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