Lorsque les tribunaux indemnisent une partie pour la perte d'un contrat, il est approprié d'utiliser la marge bénéficiaire brute que la partie aurait réalisée sur ledit contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est la mesure appropriée des dommages subis par une entreprise qui a perdu un contrat en raison des agissements déloyaux d'un ex-employé? C'est une des questions à laquelle l'Honorable juge Marie-Claude Rigaud devait répondre dans l'affaire Techniverre + inc. c. Papakostas (2022 QCCS 1827). Suivant les enseignements de la Cour d'appel sur la question, elle en vient à la conclusion que la marge bénéficiaire brute est la mesure appropriée des dommages.

L'obligation du sous-traitant de s'informer avant d'envoyer une soumission à l'entrepreneur général

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est l’étendue de l’obligation d’un sous-traitant de s’informer, de consulter et de lire les plans et devis avant de transmettre sa soumission à l’entrepreneur général dans le contexte d’un appel d’offres public? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Carol Cohen dans l'affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc. (2017 QCCS 2993).

On ne peut forcer une partie à accorder un contrat à un soumissionnaire qui se croit lésé et qui prétend que le contrat aurait dû lui être octroyé

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En août dernier, nous attirions votre attention sur le fait qu'on ne pouvait demander l'annulation d'un contrat conclut en violation d'un pacte de préférence (voir ici: http://bit.ly/Ljn5aG). De façon similaire, nous traitons aujourd'hui d'une décision qui indique qu'un soumissionnaire qui s'estime lésé, n'ayant pas été retenu, ne peut demander une injonction pour faire arrêter les travaux déjà entrepris et doit plutôt réclamer des dommages. Il s'agit de l'affaire Rénovam Inc. c. Carnaval de Québec (2011 QCCS 1991).