Le dépôt - lors de la plaidoirie - de dispositions d'une loi étrangère ne suffit pas pour faire la preuve du droit étranger en vertu de l'article 2809 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2809 C.c.Q. prévoit que le tribunal québécois peut "prendre connaissance d’office du droit des autres provinces ou territoires du Canada et du droit d’un État étranger, pourvu qu’il ait été allégué. Il peut aussi demander que la preuve en soit faite, laquelle peut l’être, entre autres, par le témoignage d’un expert ou par la production d’un certificat établi par un jurisconsulte". Selon la décision rendue dans l'affaire récente de Bard c. Appel (2017 QCCA 1150), cette disposition implique qu'il faut impérativement alléguer le droit étranger qu'on entend plaider afin de permettre à la Cour de demander que la preuve du droit étranger soit faite, si elle l'estime nécessaire. Ainsi, on ne peut simplement plaider le droit étranger en plaidoirie.

Une décision récente indique qu'il est possible de demander la communication de la preuve par voie d'ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'un recours en oppression

par Karim Renno
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Une des beautés du droit est qu'il est en constante évolution et qu'il s'adapte (parfois rapidement, parfois moins) aux changements sociétaires ou législatifs. C'est pourquoi on ne peut que très rarement prétendre connaître complètement le droit sur une question donnée. Nous parlons ce matin d'une de ces situations puisque l'Honorable juge Stephen W. Hamilton - un des meilleurs juges de droit corporatif au Québec - semble venir renverser un courant jurisprudentiel majoritaire voulant qu'il n'était pas possible d'obtenir la communication de la preuve dans un recours en oppression par voie d'ordonnance de sauvegarde dans la décision récente qu'il rend dans Bouchard c. Matte (2017 QCCS 3572).

NéoPro: le délai pour déposer un appel incident est maintenant de rigueur, mais la Cour peut autoriser un tel appel hors délai même six mois après que le jugement de première instance a été rendu

par Karim Renno
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Nous continuons cet après-midi notre mission de mettre en valeur certaines distinctions entre les dispositions de l'ancien et du nouveau Code de procédure civile en discutant de l'appel incident. Même si ce n'est certes pas le premier sujet qui vient à l'esprit, il n'en reste pas moins que la question a son importance. Or, comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Lambert c. Bérubé (2017 QCCA 1149), le nouveau Code a changé la donne de manière importante en la matière puisque le délai pour former un appel incident est maintenant de rigueur, alors qu'il ne l'était pas avant le 1er janvier 2016.