La mauvaise foi de l'employeur n'a aucune incidence sur la durée du délai congé accordé à un employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court, mais important, billet cet après-midi pour discuter droit de l'emploi et délai congé. Bon nombre de facteurs ont une influence sur la durée du délai congé qu'un employeur aura à verser à l'employé dont il a résilié le contrat d'emploi. Mais, comme le souligne la Cour d'appel dans Gareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette (2013 QCCA 969), un des facteurs qui n'aura aucune incidence sur la durée du délai congé est la bonne ou mauvaise foi de l'employeur.

 

La Cour d'appel réitère que le délai congé maximal en droit québécois est de 24 mois

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On dit généralement en droit québécois que le délai congé de 18 mois est à la limite supérieure de ce qui peut être accordé. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, celui-ci peut aller jusqu'à 24 mois comme le confirmait récemment la Cour d'appel dans l'affaire Canadian Jewish Congress c. Polger (2011 QCCA 1169).