Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire. Pourtant, cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque si la première s'opère automatiquement, la deuxième nécessite le dépôt d'une demande reconventionnelle. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9212-4320 Québec inc. c. Dubois (2019 QCCA 1379).

Le paiement fait au créancier d'un créancier est libératoire pour le débiteur dans la mesure où son créancier en a profité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1557 C.c.Q. n'est pas bien connu de la communauté juridique. Celui-ci prévoit que "le paiement doit être fait au créancier ou à une personne autorisée à le recevoir pour lui", mais qu'il serait quand même libératoire s'il est fait à un tiers et qu'il profite au créancier. Selon l'Honorable juge Louis Lacoursière dans l'affaire Carre Singer inc. c. Neetri inc. (2016 QCCS 6153), le débiteur qui paie le créancier de son créancier est libéré de son obligation dans la mesure où le créancier original ne peut prouver l'existence d'un préjudice qui découle de ce paiement.