La partie qui demande l'annulation d'un contrat n'a pas l'obligation de cesser l'utilisation du bien qui en fait l'objet

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel a rendu mardi un jugement énorme en matière de protection du consommateur et de restitution des prestations. Depuis la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Nichols, il était bien établi que le consommateur qui demandait l'annulation d'une vente et qui désirait obtenir la restitution des prestations devait cesser son utilisation du bien. Or, dans Murray c. Prestige Gabriel Ouest (2021 QCCA 1394), une formation unanime de la Cour d'appel vient de mettre de côté la règle établie dans l'affaire Nichols.

L'action en nullité pour vice de consentement doit être instituée à l'intérieur d'un délai raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les délais de prescription et de rigueur sont certes importants, mais ils ne sont pas les seuls auxquels il faut porter attention. En effet, certains recours, en raison de leur nature, doivent être intentés à l'intérieur d'un délai raisonnable de la découverte de la cause d'action sous peine de rejet pour cause de tardiveté. Selon l'Honorable juge Robert Mongeon dans l'affaire Gestion MMVE inc. c. Nardella (2014 QCCS 1364), c'est le cas de l'action en nullité pour vice de consentement.

Dimanches rétro: la restitution des prestations comme condition de la nullité relative d'une obligation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qui dit nullité relative d'un contrat, dit nécessaire restitution des prestations. En effet, il ne saurait être question en droit civil de permettre l'enrichissement d'une partie simultanément à l'annulation d'une obligation. Ce principe est d'ailleurs enchâssé à l'article 1699 C.c.Q. Or, la Cour suprême mettait celui-ci en évidence en 1951 dans l'affaire Rosconi c. Dubois ([1951] S.C.R. 554).

Dimanches rétro: la partie qui continue à respecter un contrat après avoir connaissance d'une cause de nullité relative confirme tacitement ce contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les contrats pour lesquels il existe une cause de nullité relative (vice de consentement par exemple) sont susceptibles de confirmation. Lorsque la partie qui pourrait invoquer la nullité relative du contrat continue à appliquer celui-ci après avoir eu connaissance de sa cause d'action, on dira qu'elle a tacitement confirmer le contrat. C'est ce que la Cour suprême décidait dans l'affaire La Cie J.A. Gosselin Ltée. c. Péloquin ([1957] R.C.S. 15) dont nous traitons aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétro.

Pour établir la confirmation tacite d'une partie d'un contrat frappé de nullité relative, il faut établir la connaissance par cette partie de la cause de nullité et une intention claire d'y renoncer

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Bien qu'il soit possible de tacitement confirmer un contrat frappé de nullité relative, la preuve d'une telle confirmation est souvent difficile à faire. En effet, il faudra convaincre la Cour que la partie qui est alléguée avoir confirmé était au courant de la cause de nullité et que ces gestes démontrent une intention claire de confirmer. Il s'en suit donc qu'il est presque impossible de faire rejeter une action sur cette base au stade préliminaire, comme le démontre l'affaire Dupuis c. Caisse Desjardins du Lac Memphrémagog (2012 QCCS 4921).

L'erreur simple est une cause de nullité des contrats

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'erreur simple est-elle une cause de nullité des contrats? C'est la question à laquelle devait répondre les Honorables juges Benoit Morin, Julie Dutil et Marie-France Bich de la Cour d'appel récemment dans l'affaire Andritz Hydro Ltée. c. Distnet inc. (2012 QCCA 1026).

La transmission de chèques postdatés constitue une ratification de l'obligation sous-jacente

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Règle générale, le vice de consentement donne ouverture à la nullité relative de l'obligation. Or, cette nullité relative est susceptible de ratification postérieure par la débitrice de l'obligation. Dans l'affaire Heft c. Babinska (2011 QCCQ 6689), l'Honorable juge Henri Richard en vient à la conclusion que la transmission de chèque postdatés par la partie défenderesse a justement pour effet de couvrir la nullité relative dont aurait pu être affectée l'obligation sous-jacente.