vendredi 8 juin 2012

L'erreur simple est une cause de nullité des contrats

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'erreur simple est-elle une cause de nullité des contrats? C'est la question à laquelle devait répondre les Honorables juges Benoit Morin, Julie Dutil et Marie-France Bich de la Cour d'appel récemment dans l'affaire Andritz Hydro Ltée. c. Distnet inc. (2012 QCCA 1026).


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli la requête introductive d’instance de l’Intimée et l’a condamnée à lui payer 167 733,69 $ avec intérêts à compter de l’assignation.

L'Appelante soumet que le juge de première instance a erré en droit en omettant de considérer que l’erreur simple portant sur la nature du contrat ou un élément essentiel déterminant du consentement peut entraîner la nullité du contrat.

En effet, le juge de première instance en était venu à la conclusion que l'Appelante avait commis une erreur au sens de l'article 1400 C.c.Q., mais il avait exprimé l'opinion qu'en l'absence de dol, cette erreur ne pouvait mener à la nullité du contrat.

La Cour d'appel renverse ce jugement. À cet égard, elle souligne que la nullité relative de l'obligation est la sanction qui se rattache à l'erreur simple:
[7] Toutefois, tel qu’il appert du paragraphe [35] du jugement, le juge considère que seul le dol peut entraîner la nullité d’un contrat. Or, l’article 1407 C.c.Q. est ainsi libellé :
1407. Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu'il eût été justifié de réclamer.
[8] On constate que l’erreur simple ne peut entraîner qu’une sanction, soit la nullité relative de l’engagement. En cas de dol, il y a de plus ouverture à un recours en dommages-intérêts. L’erreur simple suffit donc pour obtenir la nullité d’un contrat 
[9] En l’espèce, en recherchant la preuve du dol, le juge a ajouté une exigence aux articles 1400 et 1407 C.c.Q. et a commis une erreur de droit révisable par la Cour. Puisqu’il a conclu de la preuve qu’une erreur a vicié le consentement d'Andritz lors de la signature de la reconnaissance de dette contenue à l'«Avis vente de créances », il devait prononcer la nullité de ce document et rejeter la requête introductive d’instance.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LtXIUy

Référence neutre: [2012] ABD 188

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