La règle des réponses sous réserve ne s'applique pas dans le cadre du débat anticipé des objections

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle générale veut que les objections qui se fondent sur la pertinence (ou autres raisons qui ne touchent pas un intérêt légitime important) doivent être prises sous réserve et la réponse donnée. La même règle est généralement appliquée au demandes documentaires. Cependant, comme l'indique l'Honorable juge Marc Schrager dans Télécon inc. c. 9254-3669 Québec inc. (2022 QCCA 713), cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal est appelé à trancher préalablement les objections conformément à l'article 228 al. 1 C.p.c.

Rappels en matière de preuve: la confidentialité n'est jamais un motif d'objection, mais une objection peut être formulée après la tenue d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

De par leur nature, les jugements sur les objections sont rarement détaillés et longuement motivés. C'est tout à fait compréhensible. Par ailleurs, quand on en voit passer un bon, il faut s'empresser de la souligner. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'excellent jugement rendu par l'Honorable juge Sylvain Lussier dans le dossier Écolomondo Corporation c. Groupe Ultragen ltée (2021 QCCS 4967).

Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Avec la pandémie de COVID-19 qui tend tranquillement disparaître, plusieurs parties optent aujourd’hui pour les interrogatoires préalables en personne. Heureux de la commodité découverte, d’autres préfèrent demeurer en virtuel. Que faire lorsque les parties ne s’entendent pas sur le mode à privilégier?

Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité dans le passé du privilège relatif au litige et des enseignements de la Cour suprême dans l'affaire Blank. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de l'affaire Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. (2021 QCCS 3842). Dans celle-ci, l'Honorable juge Gregory Moore rappelle que le secret relatif au litige ne trouve application que lorsque l'objet principal des démarches est la préparation pour un litige, ce qui implique parfois de faire de la preuve pour démontrer quel en était l'objet principal.

La fameuse question miroir est suffisante pour permettre à la partie qui l'a posé de produire la transcription d'un interrogatoire

par Karim Renno
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Nous avons traité de la question pour la dernière fois il y a presque 8 ans, alors il nous semble propice d'y revenir. La partie qui pose la question miroir dans le cadre d'un interrogatoire préalable ("si je vous posais les mêmes questions, me donneriez-vous les mêmes réponses?") a-t-elle ainsi le droit de déposer la transcription de l'interrogatoire effectué par une autre partie? L'Honorable juge Paul Mayer répond par l'affirmative dans Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec (2021 QCCS 3890).

La sanction du refus d'une partie de se soumettre à un interrogatoire préalable n'est pas nécessairement le rejet de son recours ou de sa défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a quelques jours, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que le rejet d'une action pour défaut de se soumettre à un interrogatoire ne pouvait se justifier que si le refus est sans équivoque. Reste que même dans un tel cas, la sanction appropriée n'est pas nécessairement le rejet du recours. C'est ce que souligne l'Honorable juge Frédéric Bachand dans l'affaire Jean-Baptiste c. Zamor (2018 QCCS 401).

Il faut un refus clair de se soumettre à un interrogatoire pour justifier le rejet d'une action pour ce motif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le refus d'une personne de se soumettre à un interrogatoire peut justifier le rejet de son action ou de sa défense. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un véritable refus et non seulement simplement d'une situation où la non présence de la personne lors de la date prévue pour l'interrogatoire explicable. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Jacques Blanchard dans l'affaire Blanchet c. Agence du revenu du Québec (2018 QCCS 333).

NéoPro: le jugement qui accueille une objection à la preuve dans le cadre d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné à quelques reprises que le jugement qui maintient une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat, contrairement à un courant jurisprudentiel antérieur. Puisque cela fait quelques années et sous l'ancien C.p.c., nous revenons sur le sujet aujourd'hui en attirant votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Paul Vézina dans David S. Laflamme Construction inc. c. Minister of Public Works and Government Services (2018 QCCA 57).

Les objections basées sur le fait que la question sollicite l'expression d'une opinion doivent être prises sous réserve dans le cadre d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
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Depuis l'entrée en vigueur du nouveau C.p.c. le 1er janvier 2016, la plupart des objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable doivent être prises sous réserve. Il n'est pas surprenant de noter que les membres du Barreau n'ont pas encore une maîtrise parfaite des objections qui doivent prises sous réserve, par opposition à celle qui justifient que le témoin ne réponde pas. Dans l'affaire Nicolas c. Boucher Lortie inc. (2017 QCCS 38), l'Honorable juge Suzanne Gagné indique que les objections basées sur le fait qu'une question sollicite une opinion ne font pas partie de la catégorie de celles qui justifient un refus de répondre et doivent être prises sous réserve.

NéoPro: il est possible de soumettre des objections fondées sur la pertinence à un débat anticipé

par Karim Renno
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Le nouvel article 228 C.p.c. permet aux parties à un litige de soumettre de manière anticipée les objections qu'elles prévoient dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Une des questions qui se pose est celle de savoir si l'on peut utiliser ce mécanisme pour faire trancher des objections sur la pertinence, puisque de telles objections sont supposées être prises sous réserve dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans l'affaire Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c. (2016 QCCS 6262), l'Honorable juge Carole Hallée répond à cette question par la positive.

Ce n'est pas au stade interlocutoire d'un dossier qu'il fait se pencher sur la suffisance de la preuve des dommages

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné à quelques reprises que - dans le cadre d'une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action - la Cour n'a pas à se pencher sur la difficulté qu'aura la partie demanderesse à prouver ses allégations. Et bien ce principe s'applique également à la quantification des dommages allégués. Comme le souligne l'Honorable juge Lucie Fournier dans Dias c. Wilson (2016 QCCS 4084), ce n'est qu'au procès que l'on jugera la suffisance de la preuve des dommages.

Attention aux délais dans la communication des réponses aux engagements

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Rien ne paralyse un dossier comme les délais à communiquer des réponses aux engagements. Soyez assurés que je ne lance pas de pierres à ce sujet parce que je sais à quel point il peut être difficile d'obtenir les documents nécessaires d'un client. Reste que - comme le démontre la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9043-5066 Québec inc. c. Manioli Investments (2016 QCCS 2130) - les délais dans la communication des engagements peuvent avoir des conséquences sérieuses.

NéoPro: l'interprétation restrictive des situations où il est permis à un témoin de ne pas répondre à une question lors d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
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Dans le nouveau Code de procédure civile, la volonté du législateur de réduire au maximum les situations où un témoin pourra refuser de répondre à une question lors d'un interrogatoire préalable est manifeste. C'est pourquoi l'Honorable juge Hélène Langlois nous enseigne - dans l'affaire Siciliano c. Éditions La Presse ltée (2016 QCCS 3702 ) - qu'il faut interpréter restrictivement les situations où le témoin pourra refuser de répondre.

Selon la Cour d"appel, le juge qui tranche des objections découlant d'un interrogatoire préalable exerce un pouvoir discrétionnaire. J'exprime mon désaccord

par Karim Renno
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Dans la décision récente qu'elle a rendue dans l'affaire Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost (2016 QCCA 781), la Cour d'appel a rejeté un appel à l'encontre d'un jugement de première instance traitant d'objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans sa décision, la Cour indique que le juge de première instance qui tranche de telles objections exerce un pouvoir discrétionnaire. Avec égards, je suis en désaccord avec cet énoncé.

Par Expert: Rappel sur la possibilité de tenir l'interrogatoire préalable d'un expert, mais sur des questions factuelles seulement

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité de la question, mais nous y revenons avec un court billet cet après-midi. Contrairement à la croyance de certains, il est possible d'interroger un expert au préalable, mais seulement sur des questions factuelles (et non sur ses opinions). La décision récente rendue dans Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 98) discute du principe en question.

La Cour supérieure confirme l'abolition de la distinction entre l'interrogatoire avant et après défense

par Karim Renno
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Nous avons souligné en septembre dernier que le nouveau Code de procédure civile évince la distinction entre les interrogatoires avant et après défense. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin dans Dectron Internationale inc. c. Ingénia Technologies inc. (2016 QCCS 1543) dans laquelle elle confirme le principe.

La Cour d'appel tranche: il est possible d'interroger au préalable un représentant du gouvernement fédéral même dans une instance où l'État n'est pas partie

par Karim Renno
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Nous revenons cet après-midi sur la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Canada (Procureure générale) c. Thouin (2015 QCCA 2159) pour discuter d'un autre aspect de la décision, i.e. la possibilité d'interroger au préalable un représentant du gouvernement fédéral dans une instance où l'État n'est pas une partie. Dans cette décision, la Cour d'appel renverse la position qui avait été adoptée dans l'affaire Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-Macdonald Corp. (2009 QCCS 5892) et en vient à la conclusion qu'il est possible de tenir un tel interrogatoire.

Dans le cadre d'un recours collectif, le juge de première instance a la discrétion pour permettre à la partie demanderesse de tenir un interrogatoire préalable avant défense

par Karim Renno
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Bien que le nouveau Code de procédure civile élimine la distinction élimine la distinction rigide entre les interrogatoires avant et après défense, reste que la décision récente de la Cour d'appel dans Canada (Procureure générale) c. Thouin (2015 QCCA 2159) demeure d'un certain intérêt. En effet, il est fort à parier que les parties défenderesses continueront à faire valoir qu'à défaut d'entente à l'effet contraire la partie demanderesse ne devrait pas pouvoir procéder à un interrogatoire préalable avant que la défense soit déposée. Or, dans l'affaire qui nous intéresse rendue dans le contexte d'un recours collectif, la Cour d'appel indique que le juge de première instance avait la discrétion d'autoriser la partie demanderesse à interroger avant défense.

À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
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L'article 29 C.p.c. prévoit clairement que le jugement qui accueille une objection à la preuve lors du procès est susceptible d'appel immédiat sur permission. Cependant, il en est autrement du jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable. Puisque ce jugement ne lie pas le juge du fond, ce type de jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat, hormis circonstances exceptionnelles comme le souligne l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Anderson c. CHU de Québec - CHUL (2015 QCCA 1805).

Il est possible d'obtenir de la Cour supérieure une ordonnance de confidentialité à l'égard du contenu d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle mise de l'avant par la Cour suprême dans l'affaire Lac D'Amiante protège le contenu des interrogatoires préalables jusqu'à ce que la transcription soit déposée au dossier de la Cour. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas possible pour une partie d'obtenir une protection additionnelle lorsque l'information contenue dans une transcription est de nature véritablement confidentielle comme l'illustre l'affaire Groupe Soucy inc. c. Services ménagers Soucy inc. (2015 QCCS 3605).