dimanche 14 septembre 2014

NéoPro: des nouvelles règles régissant les interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable est une étape cruciale dans la plupart des dossiers civils. Reste qu'afin de conserver une saine administration de la justice et assurer une progression efficace des dossiers, le législateur en est venu à la conclusion qu'un encadrement plus serré des interrogatoires préalables est nécessaire. C'est pourquoi le nouveau Code de procédure civile contient plusieurs mesures relatives auxdits interrogatoires.
 

D'abord, la distinction entre l'interrogatoire avant et après défense disparaît, tous les interrogatoires portant maintenant sur tous les faits se rapportant au litige. À cet égard, le premier alinéa de l'article 221 se lit comme suit:
221. L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires.
On note de plus que le législateur exige que les conditions, le nombre et la durée de l'interrogatoire soient prévus dans le protocole de l'instance (la nouvelle entente sur le déroulement de l'instance). Il y a fort à parier que les juges exigeront également que les parties identifient le nom des personnes à interroger conformément à la pratique dans certains districts.
 
Comme c'est le cas présentement, la transcription de l'interrogatoire demeure sous le contrôle de la partie qui a procédé à celui-ci (art. 227).
 
Quant à la durée de l'interrogatoire, celle-ci est limitée par le nouveau Code. D'abord, dans les causes de moins de 30 000$, aucun interrogatoire ne sera permis. Dans les causes de 30 001$ à 100 000$, la durée de l'interrogatoire sera limitée à 3 heures, alors que la limite sera de 5 heures dans les autres cas.
 
Comme l'indique l'article 229, les parties pourront convenir d'une durée un peu plus longue (4 heures et 7 heures respectivement), mais toute durée additionnelle devra être autorisée par la Cour:
229. Aucun interrogatoire préalable à l’instruction n’est permis dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 30 000 $. 
Aucun interrogatoire ne peut excéder une durée de cinq heures ou, en matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 $, de trois heures. Les parties peuvent, en cours d’interrogatoire, convenir de prolonger la durée de cinq heures à sept heures ou de trois heures à quatre heures. Toute autre prolongation nécessite l’autorisation du tribunal.
Référence : [2014] ABD NéoPro 15

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