La théorie des mains propres fait appel au pouvoir discrétionnaire de la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'application de la théorie des mains propres en droit québécois est une question fascinante dont nous avons traité souvent sur À bon droit. On peut résumer cette théorie de la manière suivante: dans les cas où une partie demande aux tribunaux québécois d'exercer en sa faveur un pouvoir essentiellement discrétionnaire, les tribunaux peuvent refuser de le faire lorsque le comportement de la partie est tel qu'elle ne mérite pas l'utilisation de cette discrétion en sa faveur. La décision récente rendue dans Delastek inc. c. Syndicat Unifor, section locale 1209 (FTQ) (2015 QCCS 2196) illustre bien ce fait.

La partie qui invoque une fin de non-recevoir doit elle-même avoir les mains propres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la première édition des Dimanches rétro cette semaine, nous discutions de l'application de la théorie des mains propres dans le cadre de procédures d'injonction (voir notre billet de dimanche ici: http://bit.ly/R2PIM0 et nos autres billets sur la théorie des mains propres ici: http://bit.ly/SW3FYc). Mais son champs d'application n'est pas limité aux recours en injonction, s'appliquant plus généralement chaque fois que l'on demande à la Cour d'appliquer un pouvoir discrétionnaire. C'est ainsi que l'Honorable juge Carole Therrien, dans Conditionnement Bio-Pak Inc. c. 9185-5908 Québec Inc. (2012 QCCS 4737), sans y référer expressément, applique la théorie des mains propres à la présentation d'un moyen de fin de non-recevoir.

 

Dimanches rétro: la naissance de la théorie des mains propres au Québec

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour la première édition des Dimanches rétro, nous remontons en 1987 pour discuter de l'affaire Brasserie Labatt Ltée c. Montréal (Ville de) (J.E. 87-597). Si vous avez déjà lu certains de nos billets sur l'application de la théorie des mains propres au Québec (voir nos billets ici: http://bit.ly/SW3FYc), vous savez que c'est dans cette affaire que, pour la première fois, cette théorie issue de la common law a été mise en application ici.

Celui qui invoque la théorie des mains propres ne doit pas lui-même avoir adopté une conduite reprochable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de la théorie des mains propres sur ce forum et son application en droit québécois qui est de moins en moins contestable. Reste que, comme le souligne la décision récente rendue par la Cour supérieure dans Olivier c. Tremblay (2012 QCCS 976), la partie défenderesse qui fait valoir que la partie demanderesse n'a pas les mains propres et n'a donc pas droit à une ordonnance d'injonction, doit elle-même avoir évité de poser des gestes reprochables. Il en va de l'équité et de la saine administration de la justice qu'une partie ne se fasse pas justice à elle-même.

La partie qui n'exécute pas son obligation contractuelle corrélative n'a pas les mains propres et ne peut donc obtenir une injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si l'application de la théorie des mains propres et son application en droit québécois ont déjà suscité une certaine controverse en jurisprudence québécoise, ce n'est certes plus le cas. Par exemple, en matière contractuelle, plusieurs décisions assimilent l'absence de mains propres à l'exception d'inexécution et refusent l'émission d'une ordonnance d'injonction. C'est le cas dans l'affaire 7734271 Canada Inc. c. Proulx (2011 QCCS 6642).

N'a pas les mains propres la partie demanderesse qui tente d'unilatéralement imposer l'assiette d'une servitude

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, en matière d'injonction, la partie qui recherche l'assistance de la Cour doit avoir les mains propres. La récente décision rendue par l'Honorable juge Martin Dallaire dans Delisle c. Boulianne (2011 QCCS 5509) offre une belle illustration du principe alors qu'il refuse l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire à un demandeur qui tentait d'unilatérale imposer l'assiette d'un droit de passage.

L’application de la théorie des mains propres en droit québécois

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Depuis la décision rendue en 1987 dans l’affaire Labatt, il existe une certaine controverse quant à l’applicabilité de la théorie des mains propres en droit québécois. Par ailleurs, au fil des années la jurisprudence se rallie de plus en plus au point de vue que celle-ci est applicable aux demandes d’injonctions et d’ordonnances de sauvegarde. La décision récente de la Cour supérieure dans Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) en est une belle illustration.

Théorie des mains propres: la Cour supérieure circonscrit l'application de la théorie dans le cadre d'une demande d'injonction

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La portée de la théorie des mains propres en matière d'injonctions a fait couler beaucoup d'encre depuis son introduction officielle en droit québécois dans l'affaire Brasserie Labatt Ltée c. Montréal (Ville de) (1987 CanLII 386). En fait, le sujet est beaucoup trop complexe pour qu'on en traite de façon exhaustive sur le Blogue. Reste que la récente décision de la Cour supérieure dans l'affaire Cloutier c. Cloutier (2010 QCCS 4270), qui traite de la question, mérite attention.