Dimanches rétro: il est possible de faire valoir une fin de non-recevoir à l'encontre d'une requête en irrecevabilité pour litispendance lorsque la partie défenderesse adopte un comportement procédural inacceptable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Non seulement est-ce que la fin de non-recevoir peut être opposée à une cause d'action et un moyen de défense, mais elle peut également être invoquée à l'encontre d'un moyen procédural. En effet, dans l'affaire Sàfilo Canada Inc. c. Chic Optic (2004 CanLII 46683), la Cour d'appel indiquait qu'une fin de non-recevoir faisait obstacle à une requête en irrecevabilité pour motif de litispendance en raison du comportement procédural inacceptable de l'Appelante.

Dimanches rétro: on peut faire valoir une fin de non-recevoir à l'encontre d'un moyen de défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est aujourd'hui évident qu'on peut opposer une fin de non-recevoir à l'encontre d'un moyen de défense, ce ne fut pas toujours le cas. En effet, la fin de non-recevoir était originalement perçue comme un moyen de défense et donc disponible à la partie défenderesse seulement. C'est dans l'affaire Fecteau c. Gareau (2003 CanLII 47906) que la Cour d'appel a mis fin définitivement à la controverse et statuée qu'on pouvait faire valoir une fin de non-recevoir pour contrer tout argument, même un moyen de défense.

Pour pouvoir invoquer la fin de non-recevoir, le comportement répréhensible de la partie adverse doit être à l'origine du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La fin de non-recevoir demeure mal comprise par plusieurs. Il ne s'agit pas d'un moyen qui peut être invoqué dans tous les cas où la partie adverse est de mauvaise foi ou qu'il agit de manière répréhensible. En effet, il faut que ce comportement inacceptable soit à l'origine du litige, i.e. que sans lui le point en litige en question n'existerait pas. C'est que ce la Cour d'appel souligne dans Corporation de négociation Ashuanipi c. Canada (Procureur général) (2014 QCCA 920).

 

La fin de non-recevoir peut être utilisée par la partie demanderesse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La fin de non-recevoir est généralement utilisée comme moyen de défense. En effet, elle permettra à une partie défenderesse de contester une réclamation - par ailleurs bien fondée - lorsque c'est précisément le comportement hautement répréhensible de la partie demanderesse qui est à l'origine du litige. Or, comme le souligne la Cour d'appel dans Samen Investments Inc. c. Monit Management Ltd. (2014 QCCA 826), rien ne s'oppose à ce que la fin de non-recevoir soit utilisée par la partie demanderesse pour contrer un argument en défense.

 

Même en l'absence de mauvaise foi, une partie peut se voir opposer une fin de non-recevoir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Déjà en septembre 2011, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant que l'on peut conclure à une fin de non-recevoir même en l'absence de mauvaise foi (voir le billet en question ici: http://bit.ly/WuARxx). Or, la Cour d'appel, dans Groupe Trans-inter inc. c. Ragusa Canada inc. (2012 QCCA 2033) vient de rendre une décision au même effet.

 

La partie qui invoque une fin de non-recevoir doit elle-même avoir les mains propres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la première édition des Dimanches rétro cette semaine, nous discutions de l'application de la théorie des mains propres dans le cadre de procédures d'injonction (voir notre billet de dimanche ici: http://bit.ly/R2PIM0 et nos autres billets sur la théorie des mains propres ici: http://bit.ly/SW3FYc). Mais son champs d'application n'est pas limité aux recours en injonction, s'appliquant plus généralement chaque fois que l'on demande à la Cour d'appliquer un pouvoir discrétionnaire. C'est ainsi que l'Honorable juge Carole Therrien, dans Conditionnement Bio-Pak Inc. c. 9185-5908 Québec Inc. (2012 QCCS 4737), sans y référer expressément, applique la théorie des mains propres à la présentation d'un moyen de fin de non-recevoir.

 

La négligence d'une partie qui s'étale sur une longue période de temps peut constituer une fin de non-recevoir à sa réclamation

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La fin de non-recevoir est un moyen de contestation habituellement réservé à des situations exceptionnelles. Ce moyen est généralement fondé sur la mauvaise foi de la partie qui formule une réclamation, son comportement étant tel que les tribunaux jugent qu'elle ne doit pas être admise à avoir gain de cause. Or, dans l'affaire Propane Levac Propane inc. c. Matte (2011 QCCS 4916), l'Honorable juge Steve J. Reimnitz applique la fin de non-recevoir de manière plus large, étant d'opinion que, même en l'absence de mauvaise foi, la négligence prolongée de la partie demanderesse justifiait le rejet de sa demande.

L'importance d'agir avec célérité lorsqu'il existe risque de confusion entre deux marques de commerce

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour toute entreprise, la protection de ses marques de commerce est primordiale. À ce chapitre, les tribunaux interviennent lorsqu'il existe une probabilité de confusion entre deux marques de commerce. Par ailleurs, la compagnie qui découvre ou soupçonne un tel risque se doit d'agir avec célérité, au risque de se voir opposer la prescription ou une fin de non-recevoir, comme l'indique la décision de la Cour supérieure dans Chaussures Régence inc. c. Naturmania (2011 QCCS 744).

Le délai à soulever un moyen d'irrecevabilité peut constituer une fin de non-recevoir

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Même si la jurisprudence nous enseigne qu'une requête en irrecevabilité peut-être présentée en tout état de cause, une partie est toujours bien avisée de présenter une telle requête dès la découverte de la cause d'irrecevabilité. En effet, la décision récente de la Cour supérieure dans 2963-0456 Québec Inc. c. Performance Guarantees (Québec inc.) (2011 QCCS 88) illustre bien les conséquences qui peuvent découler de l'inaction prolongée d'une partie.