par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.
Nous avons déjà discuté de cette question de manière oblique dans un billet précédent. Si l'abus de droit contractuel peut constituer, à l'égard de tierces parties, une faute extracontractuelle, il demeure un manquement contractuel pour les parties au contrat. Ainsi, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s'applique. C'est ce qui ressort de la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Godbout c. Provi-Soir Inc. (1986 CanLII 3612).
