Lorsqu'une provision pour frais est demandée pour cause d'abus de procédure, c'est vers l'article 53 al. 2 C.p.c. et non 49 C.p.c. que la Cour doit se tourner

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les juges de première instance québécois ont le pouvoir inhérent - via l'article 49 C.p.c. - d'ordonner une partie à verser à l'autre une provision pour frais. Mais l'article 49, comme sont ancêtre l'ancien article 46, ne trouve application que lorsque la loi québécoise - et particulièrement le Code de procédure civile - ne prévoit pas de remède particulier. Or, puisque l'article 53 al. 2 C.p.c. prévoit expressément le pouvoir de la Cour d'ordonner une provision pour frais en cas d'abus de procédure, c'est vers cet article que l'on doit se tourner lorsqu'une provision est demandée en raison du comportement procédural supposément abusif de la partie adverse. L'Honorable juge André Prévost confirme cet énoncé dans l'affaire 9139-4429 Québec inc. c. Ville de Rosemère (2017 QCCS 1500).

Les circonstances dans lesquelles on peut obtenir une provision pour frais dans le cadre d'un recours en oppression fédéral

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ce matin, nous discutons recours en oppression et provision pour frais. En effet, dans l'affaire Derome c. Robillard (2016 QCCS 3650), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton traite des circonstances et critères pour obtenir une provision pour frais dans le cadre d'un recours en oppression fédéral. Il souligne l'importance de bien identifier la source de la demande de provision pour frais afin d'identifier les critères pertinents.

La Cour d'appel confirme que l'on peut obtenir une provision pour frais non seulement de la compagnie mais également de certains administrateurs et actionnaires dans le cadre d'un recours en oppression

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il semble qu'aujourd'hui soit une journée de mise à jour sur À bon droit. En effet, le 25 septembre 2013 j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'on peut obtenir une provision pour frais non seulement de la compagnie mais également de certains administrateurs et actionnaires dans le cadre d'un recours en oppression. Or, la Cour d'appel vient de confirmer ce principe dans Trackcom Systems International Inc. c. Trackcom Systems Inc. (2014 QCCA 1136), même si elle renverse ultimement la décision d'attribuer une provision pour frais en l'instance.

 

L'attribution d'une provision pour frais est tributaire de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La provision pour frais vise à rétablir un déséquilibre important entre des parties dans certaines circonstances exceptionnelles. À la lecture de cette première phrase, vous ne serez pas surpris d'apprendre que l'attribution d'une provision pour frais est tributaire de l'exercice par le juge de première instance d'un pouvoir discrétionnaire. C'est ce que la Cour d'appel a souligné dans Rissaki c. Groupe d'investisseurs Gerry, Mike & John Inc. (2013 QCCA 194).

 

Dans le cadre d'un recours en oppression, on peut obtenir une provision pour frais non seulement de la compagnie mais également de certains administrateurs et actionnaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La possibilité d'obtenir une provision pour frais dans le cadre d'un recours en oppression ne pas de doute. La question est cependant de savoir qui peut être forcé de verser une telle provision et si l'on doit se limiter à la compagnie visée? L'Honorable juge Martin Castonguay répond à cette question dans Trackcom Systems inc. c. Trackcom Systems international inc. (2013 QCCS 4487).

Le caractère fondamentalement discrétionnaire de la décision d'accorder ou non une provision pour frais

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la décision récente rendue par l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Avakian c. Avakian (2013 QCCA 1276) où il souligne que la décision d'un juge d'accorder ou refuser une demande de provision pour frais est de nature discrétionnaire et donc difficilement appelable.

La demande de provision pour frais faite dans le cadre d'un recours en oppression répond aux critères de l'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre d'un recours en oppression, la partie demanderesse peut tenter d'obtenir une provision pour ses frais (incluant ses honoraires extrajudiciaires) afin de faire valoir ses droits. Il n'est par ailleurs pas surprenant que l'octroi par la Cour d'un remède exorbitant à la procédure habituelle soit soumis à des critères exigeants. Dans Avakian c. Avakian (2013 QCCS 1971), l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau indique que la partie qui demande une provision pour frais devra démontrer à la Cour qu'elle respecte les critères d'une injonction interlocutoire.

L'on peut obtenir une provision pour frais en appel lorsque l'absence d'une telle provision metterait en péril la possibilité de défendre un jugement favorable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances, une partie intimée en appel se retrouve dans une situation financière telle qu'elle ne pourra efficacement défendre le jugement de première instance qu'elle a obtenu. Dans un tel cas, il sera possible pour elle de demander et obtenir une provision pour frais comme le démontre l'affaire Chouinard c. Ménard (2012 QCCA 859).

La Cour suprême discute des circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent ordonner à l'État de financer un litige d'intérêt public

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'on reconnaît que l'importance d'une question d'intérêt public puisse être telle qu'il est approprié pour les tribunaux d'ordonner à l'État de financer le litige via le versement d'une provision pour frais à la partie adverse. Dans son arrêt le plus récent, indexé sous R. c. Caron (2011 CSC 5), la Cour suprême du Canada traite justement des critères applicables en la matière.

Les critères d'octroi d'une provision pour frais en droit civil

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Hormis le cadre des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la provision pour frais en droit civil commercial demeure une rareté. Dans l'affaire Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec (2010 QCCS 2072), l'Honorable juge Pepita G. Capriolo énonce les critères applicables à une telle demande.

Provision pour frais en cas d'abus: la Cour d'appel réitère l'importance pour la partie requérante de démontrer qu'elle est dépourvue de ressources financières

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Même si, à plusieurs égards, l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants est venue changer l'état du droit pour donner à la magistrature plus de pouvoirs de sanction, elle n'a pas pour autant changer les critères d'attribution d'une provision pour frais. C'est là l'enseignement de la Cour d'appel dans Eden Palace Inc. c. Dinard (2010 QCCA 2015), un jugement rendu vendredi dernier.