Sauf circonstances exceptionnelles, c'est dans le dossier où une ordonnance de scellés a été prononcée qu'il faut présenter une requête pour avoir accès au documents sous scellés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet ce matin en matière de procédure civile. Nous avons, par le passé, discuter de l'efficacité (ou pas) des ordonnances de scellés, mais pas de ce qu'il faut faire pour avoir accès à la documentation si l'on est une tierce partie. Et bien il faut présenter une requête bien sûr, mais comme le souligne l'Honorable juge André Prévost dans Goodstein c. Shahak (2014 QCCS 6080), cette requête devrait être présentée dans le dossier où l'ordonnance de scellés a été rendue.

 

Ordonnance de scellés: loin d'un automatisme

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je parle souvent à des justiciables qui pensent que la mise sous scellés d'une audition ou d'une preuve quelconque est assez simple à obtenir. Or, il n'en est rien. En effet, la règle demeure celle de la publicité des débats et il faut démontrer beaucoup plus que d'un simple intérêt à garder une affaire confidentielle pour obtenir une telle ordonnance comme l'illustre l'affaire Clarke c. Collège Sainte-Anne de Lachine (2014 QCCS 6047).

L'importance de distinguer les ordonnances de non-publication et les ordonnances de scellés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Beaucoup de juristes et de justiciables confondent les ordonnances de non-publication et de scellés. Pourtant, elle n'ont pas le même effet. J'attendais donc une décision récente sur la question pour en traiter avec vous. Or, mon voeux a été exaucé avec la décision rendue par la Cour d'appel dans Constructions Louisbourg ltée. c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155).