jeudi 18 décembre 2014

Ordonnance de scellés: loin d'un automatisme

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je parle souvent à des justiciables qui pensent que la mise sous scellés d'une audition ou d'une preuve quelconque est assez simple à obtenir. Or, il n'en est rien. En effet, la règle demeure celle de la publicité des débats et il faut démontrer beaucoup plus que d'un simple intérêt à garder une affaire confidentielle pour obtenir une telle ordonnance comme l'illustre l'affaire Clarke c. Collège Sainte-Anne de Lachine (2014 QCCS 6047).



Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l'émission d'une ordonnance d'injonction provisoire contre la Défenderesse pour forcer cette dernière à permettre à leurs enfants de continuer de jouer sur son équipe de hockey. Les Demandeurs allèguent que c'est à tort que la Défenderesse force les enfants des Demandeurs à choisir entre leur équipe locale et l'équipe de la Défenderesse.
 
Après analyse, l'Honorable juge André Prévost rejette la demande d'injonction provisoire faute de démonstration d'un droit apparent.
 
Il se penche alors sur la demande de scellés présentée par les Demandeurs. Ceux-ci font valoir qu'il est dans l'intérêt des enfants que leur situation ne soit pas publicisée ou connue du public. Le juge Prévost indique qu'une telle préoccupation n'est pas suffisante:
[34]        En ce qui concerne la demande de mise sous scellés du dossier, le Tribunal souscrit aux commentaires suivants de la juge St-Pierre (alors à la Cour supérieure) dans la cause de Glickstein c. West Island College
[143]   Le présent débat n'en est pas un qui met en cause de simples intérêts purement privés.  Le collège doit non seulement répondre devant cette Cour, mais aussi devra-t-il possiblement répondre devant l'ensemble de sa population, notamment du jugement que le Tribunal rend au présent dossier.  Ceci étant, dans les circonstances et bien que conscient des effets préjudiciables que pourrait avoir pour ses parents, ou pour Dan, le fait que le présent dossier demeure public, le Tribunal estime qu'il ne peut pas donner aval à la demande de mise sous scellés qui lui est présentée.  Conséquemment, il refuse cette demande.
[35]        Le nombre d’étudiants inscrits au Programme de hockey est limité. La situation des Trois étudiants ne peut être passée inaperçue. Le Collège a le devoir d’être transparent et la  mise sous scellés du dossier aurait l’effet contraire.
Référence : [2014] ABD 504

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