Les enseignements de la Cour supérieure quant aux dommages moraux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Soyons honnêtes, il est très difficile de cerner avec précision ce que les dommages moraux compensent exactement et comment les quantifier. On retiendra généralement que ces dommages visent à compenser la victime des troubles, inconvénients et efforts supplémentaires qui se sont avérés nécessaires en raison du comportement fautif de la partie adverse. L'affaire Bourque c. 9253-3926 Québec inc. (2019 QCCS 5) offre une illustration de situation propice à l'attribution de tels dommages.

Pour être susceptible de compensation en dommages, le stress et l'anxiété doivent être graves et de longue durée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars 2012, j'écrivais un billet sur le blogue d'Edilex à propos du fait que le stress et l'anxiété ne sont pas toujours un préjudice suffisant pour avoir le droit à une compensation en dommages. Je reviens aujourd'hui sur le sujet puisque l'Honorable  juge André Prévost souligne, dans Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (2014 QCCS 4061), que le stress et l'anxiété doivent être graves et de longue durée pour justifier l'attribution de dommages.

La bonne foi commande à la partie contractante qui apprend que la condition dont est assortie l'obligation n'est pas remplie d'en aviser sa co-contractante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'obligation de bonne foi entre les parties contractantes a plusieurs facettes. Elle requiert entre autres choses que la partie à une obligation conditionnelle avise sa co-contractante lorsque cette condition ne s'est pas accomplie. C'est ce que souligne l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans l'affaire Walsh c. Desrosiers (2014 QCCS 2443).

 

L'humiliation, ça va trop loin!

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le fait d’être congédié n’est jamais une expérience plaisante. Reste que la règle générale en droit civil québécois permet à l’employeur de mettre fin en tout temps à un contrat d’emploi sans cause (oui, je sais que certaines lois particulières comme la Loi sur les normes du travail viennent restreindre et encadrer ce droit, mais ce n’est pas l’essence de mon propos aujourd’hui) dans la mesure où il donne à l’employé une indemnité de fin d’emploi suffisante.

 

Le plafond de l'affaire Andrews sur les dommages non pécuniaires ne s'applique qu'aux dommages découlant d'un préjudice corporel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 23 décembre dernier, je discutais avec vous de l'affaire Cinar Corporation c. Robinson (2013 CSC 73) et plus particulièrement de l'impossibilité de condamner solidairement divers parties au paiement de dommages punitifs. Je vous promettais également de revenir sur cette affaire plus tard. Or, ce moment est venu puisque la décision de la Cour suprême contient des enseignements importants sur l'attribution des dommages non pécuniaires.

 

Le congédiement fait de manière humiliante ou de mauvaise foi donne droit à l'attribution de dommages moraux

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté dans le passé: un congédiement n'est jamais une expérience plaisante. Ainsi l'employé congédié ne pourra réclamer des dommages moraux en raison de l'impact qu'a le congédiement sur lui á moins que celui-ci soit fait de manière abusive ou particulièrement humiliante. Or, l'Honorable juge Robert Mongeon a retrouvé de telles circonstances dans Meerovich c. Normand (2013 QCCS 6311).

Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employeur lorsque les circonstances dans lesquelles est fait celui-ci démontre un comportement abusif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutions le 10 juillet dernier, le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable. Cependant, comme le souligne l'affaire 3173879 Canada inc. c. Roy (2013 QCCS 5507), même un congédiement fait pour cause juste et suffisante peut entraîner une condamnation de l'employeur lorsqu'il est fait de manière abusive ou humiliante.

Dimanches rétro: il n'y a rien de mal à promettre de remettre les dommages qui nous seront attribués à une oeuvre de charité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'est pas rare, dans le cadre de recours en diffamation, de voir une partie promettre qu'elle remettra, en tout ou en partie, le montant des dommages qui pourraient lui être accordés à une oeuvre de charité. Bien que certains voient dans une telle pratique un signe d'abus, la Cour d'appel s'est déjà prononcée sur celle-ci et l'a avalisée dans Lafferty, Harwood & Partners c. Parizeau (2003 CanLII 32941).

 

On peut obtenir des domages moraux contre un assureur qui a tardé sans motif valable à indemniser son assuré

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Règle générale, le retard d'une partie à remplir son obligation de payer une somme d'argent est compensé par l'attribution des intérêts et de l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. Il arrive parfois cependant que les tribunaux sanctionnent le défaut injustifié de payer par l'attribution de dommages moraux. C'est le cas dans le domaine des assurances comme l'illustre l'affaire Beaudoin c. Compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa (2013 QCCS 4143).

Pour avoir droit à des dommages moraux en raison d'un congédiement, un employé doit avoir été traité de manière humiliante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet ce matin pour parler de congédiement et dommages moraux. Comme le soulignent souvent les tribunaux québécois, un congédiement fait sans cause juste et suffisante entraîne presque toujours du stress, de l'anxiété et des inconvénients. Cependant, ces facteurs à eux seuls sont compensés par l'attribution du délai-congé et ne justifient pas une condamnation à des dommages moraux. Ce n'est que lorsque l'employé a été traité de manière humiliante dans le cadre de son congédiement ou que l'on démontre de la mauvaise foi que l'employeur sera appelé à verser des dommages moraux comme l'indique l'affaire Perkins c. PC Mall Canada inc. (2013 QCCS 3025).

Le droit d'un employeur d'alléguer des causes d'insatisfaction dans sa défense

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit québécois, c'est un droit pour l'employeur que de mettre fin unilatéralement à un contrat de travail. L'exercice de ce droit entraîne l'obligation de donner à l'employé un délai-congé raisonnable mais, dans la mesure où il est exercé sans malice et sans abus, il ne peut donner ouverture à l'obtention par l'employé de dommages moraux. Comme le souligne l'Honorable juge Christiane Alary dans Lato c. Industrial Alliance Securities Inc. (2013 QCCS 2467), le fait pour l'employeur d'alléguer dans sa défense la performance insatisfaisante et le manque de ponctualité au travail de son ex-employé n'entraîne pas non plus un droit à des dommages moraux.

L'exécution provisoire en matière de dommages moraux ou punitifs est exceptionnelle, mais elle reste possible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est rare que les tribunaux jugent à propos d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement pour la portion qui ordonne l'attribution de dommages moraux ou punitifs. En effet, très peu nombreux sont les cas où l'attente pour recevoir de tels dommages causera un préjudice à ce point important à la partie demanderesse que l'exécution provisoire sera appropriée. Reste que, comme le souligne l'affaire Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc. (2012 QCCA 2302), le prononcé d'une telle ordonnance reste possible.

The court may grant moral damages despite the unintentional error of the defendant

by Adam Eidelmann

Cabinet Gamliel, avocats

In many cases, the attribution of moral damages is a tricky issue. Indeed, not only is the amount often difficult to ascertain, but the entitlement to said damages is far from being automatic. For these reasons, we draw your attention today to the recent case of Ubaldini v. Rio Tinto Canada Management Inc. (2012 QCCS 4323), where the Superior Court held that an intentional error can lead to the award of moral damages.