mardi 3 juin 2014

La bonne foi commande à la partie contractante qui apprend que la condition dont est assortie l'obligation n'est pas remplie d'en aviser sa co-contractante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'obligation de bonne foi entre les parties contractantes a plusieurs facettes. Elle requiert entre autres choses que la partie à une obligation conditionnelle avise sa co-contractante lorsque cette condition ne s'est pas accomplie. C'est ce que souligne l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans l'affaire Walsh c. Desrosiers (2014 QCCS 2443).
 

Dans cette affaire, les Demandeurs réclament des dommages du Défendeur en raison de l’avortement de la vente d’un immeuble parce que le Défendeur n’a pas obtenu le financement requis pour acquérir l’immeuble pour lequel il avait signé une promesse d’achat.
 
Cette promesse d'achat était conditionnelle à l’obtention par le Défendeur d'un financement qu'il n'a ultimement pas obtenu.
 
En analysant la preuve, le juge Lalonde en vient à la conclusion que le Défendeur a rempli son obligation de moyen à l'égard de la recherche du financement et que le défaut de celui-ci d'obtenir ledit financement n'est pas attribuable à la faute du Défendeur.
 
Cependant, le juge Lalonde est d'avis que le Défendeur a commis une faute en avisant pas dans un délai raisonnable les Demandeurs du fait qu'il n'avait pas obtenu ce financement:
[56]        Par contre, le Tribunal est d’avis que le défendeur ne s’est pas acquitté de son obligation de bonne foi en ne dévoilant pas que sa demande de financement avait été refusée par Desjardins avant la date de signature de l’offre d’achat, le 29 juin 2010. 
[57]        Qui sait si les demandeurs auraient accepté cette offre sachant la vérité. Cette omission volontaire du défendeur a retardé la vente de la ferme agricole à un moment où les demandeurs cherchaient à amoindrir leurs responsabilités externes en raison de la maladie de Daniel Walsh. 
[58]        Mais il y a plus. Le défendeur a laissé les demandeurs dans l’incertitude en négligeant de leur fournir une confirmation écrite du refus de financement de Desjardins. Pourquoi avoir attendu en mars 2011 alors que dès le début de septembre 2010 il savait que son projet n’obtiendrait pas le financement requis et conditionnel à son offre d’achat acceptée par les demandeurs. 
[59]        Le Tribunal y voit un autre accroc à l’obligation de bonne foi et un lien causal avec le préjudice subi par les demandeurs.
Référence : [2014] ABD 220

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