Une partie demanderesse doit avoir un intérêt juridique suffisant à toutes les étapes de sa procédure et non pas seulement au moment de son dépôt

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

À moins de circonstances très exceptionnelles, les tribunaux ne se pencheront pas sur des questions qui sont devenues théoriques. Ce n'est pas seulement par soucis d'une saine administration de la justice, mais également parce que la partie qui amène une question devant les tribunaux doit maintenir son intérêt pour agir à toute les étapes de sa procédure. Lorsqu'elle perd cet intérêt, les procédures intentées par cette partie doivent être rejetées. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Ian Demers dans X c. Students' Society of McGill University (2025 QCCS 1534).

La Cour d'appel réitère le principe voulant qu'on ne peut ajouter une nouvelle partie par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le principe général veut que l'on ne peut ajouter une nouvelle partie défenderesse dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Or, même si cette règle a connu certains assouplissements, il n'en reste pas moins que celles-ci doivent être interprétées restrictivement. C'est ainsi que la Cour d'appel vient de réitérer la règle générale et confirmé le rejet d'une demande reconventionnelle qui ajoutait des nouvelles parties au litige dans Siam c. QNB Capital (2025 QCCA 567).

La personne qui demande d'être relevé de son défaut de comparaître dans les délais a le fardeau de démonter des raisons valables et que le défaut ne résulte pas de sa propre négligence

par Karim Renno
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La partie qui fait défaut de comparaître dans les délais impartis par le Code de procédure civile et qui demande d'être relevé de son défaut avant qu'un jugement soit rendu par défaut a habituellement gain de cause. Sans surprise, les tribunaux ne sont pas chauds à l'idée de priver une partie du droit de se défendre pour des raisons purement procédurales. Reste que la demande pour être relevé du défaut n'est pas un automatisme, comme le souligne l'Honorable juge Louis Charette dans Bourse de l'Immobilier Multi-Logements inc. c. Lanthier (2024 QCCS 734).

Il est possible de retirer un acte de procédure, mais cela doit être fait par voie de demande (requête)

par Karim Renno
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L'article 207 C.p.c. innove en prévoyant expressément la possibilité pour une partie de retirer un acte de procédure. Dans l'affaire Mahmoud c. Amex Bank of Canada (2020 QCCS 967), l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon s'est penché sur la question de savoir quelle est la procédure à suivre pour effectuer un tel retrait. Il en vient à la conclusion qu'une demande en bonne et due forme est nécessaire et qu'un courriel aux autres procureurs au dossier n'est pas suffisant.

Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conclusions du jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive souvent que la partie intimée à un appel n'ait pas eu gain de cause quant à tous les arguments qu'elle a plaidé en première instance, et ce même si elle a obtenu toutes les conclusions qu'elle recherchait. Dans ces circonstances, la Cour d'appel rappelle qu'il n'est pas nécessaire de déposer un appel incident pour pouvoir plaider que le juge de première instance aurait dû également retenir un autre argument. Il s'agit de l'affaire Segalovich c. CST Consultants inc. (2019 QCCA 2144).

Une partie peut toujours retirer une procédure interlocutoire dans la mesure où elle n'a pas fait naître des droits en faveur d'autrui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 206 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent - avant le jugement - retirer un acte de procédure dans la mesure où cela ne retarde pas le déroulement de l’instance ou n’est pas contraire aux intérêts de la justice. Comme le souligne l'Honorable juge Dominique Goulet dans l'affaire Canada (Procureur général) (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) c. 555 Holdings Inc./Gestion 555 Carrière inc. (2016 QCCS 4511), pratiquement parlant cela veut dire que le retrait d'une procédure sera permis à moins que cette procédure a fait naître des droits en faveur d'autrui.

NéoPro: les circonstances dans lesquelles une demande peut être formulée par voie de note ou de lettre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme la plupart d'entre vous je présume, j'ai sursauter quand j'ai lu au nouvel article 101 C.p.c. que l'on pouvait présenter des demandes faites en cours d'instance par voie de note ou de lettre. Je me suis immédiatement questionné sur la façon par lesquelles de telles demandes pourraient bien fonctionner. C'est donc avec soulagement que j'ai lu cette semaine la première décision rendue en la matière (à ma connaissance). L'Honorable juge Gaétan Dumas a en effet traité de la question dans l'affaire Boutiques Newport inc. c. Ségama enr. (2016 QCCS 1289) et sa décision me semble empreinte de bon sens.

La modération a bien meilleur goût dans la rédaction des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars 2012, nous traitions d'une décision de l'Honorable juge Allan R. Hilton qui en appelait à la modération dans le vocabulaire utilisé dans les procédures. En effet, le juge Hilton soulignait qu'il n'aide pas une partie d'utiliser un vocabulaire agressif dans ses procédures. La Cour d'appel renchérit récemment dans l'affaire Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada Corporation ltée (2014 QCCA 2266).

 

NéoPro: l'entrée en scène officielle de la déclaration commune

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La déclaration commune existe déjà et elle est requise dans certains districts pour certaines Cour. L'expérience doit être concluante puisque le législateur a décidé d'imposer celle-ci pour tous les dossiers dans le nouveau Code de procédure civile. Les parties devront donc convenir des témoins qui seront appelés au procès et des documents qui seront utilisés.

 

Les procédures signées par une personne qui n'a pas la capacité juridique pour représenter une partie au litige sont frappées de nullité absolue

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 61(a) C.p.c. prévoit expressément que les personnes morales doivent être représentées par procureur devant les tribunaux (sauf pour la division des petites créances). Ce droit de représentation est réservé aux avocats conformément à l'article 62 C.p.c. La question se pose alors de savoir quelle est la sanction lorsqu'une personne autre qu'un avocat signe des procédures au nom d'un personne morale en contravention avec ces articles. Dans  Richard c. Marquis Concept inc. (2014 QCCS 399), l'Honorable juge Catherine La Rosa indique que de telles procédures sont frappées de nullité absolue.

Le rejet du rejet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une pratique assez courante parmi les avocats plaideurs québécois de présenter des requêtes en irrecevabilité à l'encontre de requêtes interlocutoires lorsqu'elles paraissent manifestement mal fondées ou irrégulières. Or, même si je comprends le raisonnement qui peut sous-tendre une telle demande, reste que ce procédé se heurte clairement à la règle édictée par l'article 88 C.p.c. comme le souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. (2014 QCCS 324).

Les tribunaux québécois n'ont pas de discrétion en ce qui a trait à ordonner le versement d'un cautionnement pour frais par une partie demanderesse étrangère, mais ils peuvent en mitiger le montant

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Notre premier billet de la nouvelle année discute du cautionnement pour frais à être versé par une partie demanderesse qui ne réside pas au Québec. En effet, dans l'affaire Simpson c. Commissaire à la déontologie policière (2013 QCCS 6322), l'Honorable juge Danielle Grenier rappelle que la discrétion d'un juge de première instance québécois ne réside pas dans la décision d'ordonner ou pas le versement d'un cautionnement pour frais, mais plutôt quant à son montant.

Les articles 20 et 46 C.p.c. ne peuvent servir à mettre de côté une jurisprudence constante

par Karim Renno
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Aussi récemment que le 15 décembre dernier, dans le cadre de notre série des Dimanches rétro, j'attirais votre attention sur le fait que l'article 46 C.p.c. ne peut servir d'assise pour passer outre la volonté expresse du législateur. C'est pourquoi j'ai lu avec intérêts la décision rendue par l'Honorable juge Martin Castonguay dans Raymor Industries inc. c. René Caron Diverse Citi Investments inc. (2013 QCCS 6236) où il étend ce principe et indique que l'article 46 C.p.c. ne peut non plus servir à mettre de côté une jurisprudence bien établie.

L'article 68(2) C.p.c. ne s'applique pas à tous les recours en diffamation, mais bien seulement pour le libelle de presse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le domicile ou le lieu de résidence de la partie demanderesse n'est généralement pas pertinent pour déterminer dans quel district judiciaire un recours peut être intenté. Fait exception à cette règle l'article 68(2) C.p.c. en matière de libelle de presse. Dans Mailloux c. Publications Charon & Cie inc. (Éditions la Semaine) (2013 QCCS 6044), la Cour supérieure devait déterminer la portée de cette exception.

L'amendement est la règle oui, mais pas au prix de l'équilibre entre les parties

par Karim Renno
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Nous discutons régulièrement du droit à l'amendement et des causes où la demande est faite tardivement. C'est simplement parce que, lorsque la demande est faite en temps utile et qu'elle ne résulte pas d'une cause d'action entièrement nouvelle, l'amendement est presque toujours accordé. Les amendements tardifs soulèvent cependant des considérations importantes d'équité comme le souligne l'affaire 9146-7308 Québec inc. c. Granby (Ville de) (2013 QCCS 5963).

L'avocat qui signifie des subpoenas à de tierces parties pour la tenue d'interrogatoires préalables qui n'ont pas été approuvés par la Cour commet un abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La semaine dernière, j'attirais votre attention sur une décision qui discutait du devoir d'un avocat dans le cadre de la rédaction d'une mise en demeure. Nous restons ce matin dans la veine des devoirs des avocats, mais cette fois en ce qui a trait à l'envoi de subpoena. En effet, les avocats au Québec ont le pouvoir d'assigner des témoins par subpoena. Cependant, il ne peuvent le faire que lorsque le droit d'interroger ces témoins est automatique. Or, comme on le sait, il est nécessaire d'obtenir la permission de la Cour pour interroger au préalable une tierce partie. Ainsi, l'avocat qui, sans obtenir cette permission, envoi un subpoena à une tierce partie pour la forcer à témoigner au préalable commet un abus de procédure comme le souligne l'affaire Corporation de Construction Germano c. Régie des installations Olympiques (2013 QCCS 5665).

 

Sauf pour la prise en paiement, la compétence de la Cour supérieure et la Cour du Québec pour entendre un recours hypothécaire dépend de la valeur de la créance

par Karim Renno
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Dans Syndicat de copropriété La Caserne c. Ruiz (2013 QCCS 5311), l'Honorable juge Lucie Fournier devait déterminer qui de la Cour supérieure ou la Cour du Québec a compétence pour entendre un recours hypothécaire où l'immeuble visé vaut plus de 70 000$, mais la créance invoquée est inférieure à ce montant. Elle en vient à la conclusion que, sauf pour la prise en paiement, c'est le montant de la créance qui détermine le tribunal compétent.

Dans une action contre plusieurs défendeurs, la partie demanderesse peut choisir le district judiciaire du domicile d'un d'entre eux

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, il importe de distinguer clairement les règles régissant la compétence internationale des tribunaux québécois (que l'on retrouve au livre X du Code civil du Québec) et celles régissant la compétence territoriale, i.e. le district approprié pour déposer une action (que l'on retrouve aux articles 69 et suivants du Code de procédure civile). Dans le premier cas, les tribunaux québécois doivent avoir compétence pour chacun des défendeurs. En effet, il est possible que les tribunaux québécois soient compétents pour entendre une action contre certains des défendeurs, mais pas contre certains autres (voir, mutatis mutandis, notre billet du 4 décembre 2012). Pour ce qui est du district judiciaire cependant, c'est la règle contraire qui s'applique. Comme l'indique l'affaire Dépanneur Michel Parent inc. c. Sobeys Québec inc. (2013 QCCS 5307), dès que l'on peut assigner une des parties défenderesses devant un district donné, les autres défenderesses ne peuvent contester le choix de la partie demanderesse.

 

Une décision récente suggère que la transcription d'un interrogatoire préalable appartient à toutes les parties qui ont intérêt à interroger le témoin

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 14 octobre 2011, j'attirais votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans Vitrerie Chayer inc. c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (2011 QCCA 1854). Dans celle-ci, la Cour refusait d'intervenir quant à la décision du juge de première instance de refuser aux parties co-défenderesses d'utiliser la transcription de l'interrogatoire préalable effectuer par une des défenderesses. Les co-défenderesses avaient utilisé la technique habituelle de demander au témoin si elles obtiendraient les mêmes réponses si elles posaient les mêmes questions. Or, le juge de première instance avait conclu qu'un tel procédé faisait violence au droit d'une partie de contrôler la transcription de l'interrogatoire préalable qu'elle effectue. Dans Carrière Union ltée. c. Montréal Tracteur inc. (2013 QCCS 5187), l'Honorable juge Clément Samson vient de rendre une décision diamétralement opposée.

La Cour supérieure ne devrait pas se saisir d'une requête en jugement déclaratoire lorsqu'un tribunal spécialisé est déjà saisi du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons déjà mentionné à quelques reprises, la requête pour jugement déclaratoire en appelle à l'exercice par la Cour supérieure d'un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, même lorsqu'elle a pleine juridiction pour se saisir d'un litige, la Cour peut rejeter des procédures en jugement déclaratoire si elle est d'avis qu'un autre forum est plus approprié. Ce fût le cas dans l'affaire Bell Media inc. c. Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada (2013 QCCS 5203).