vendredi 28 février 2014

Le rejet du rejet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une pratique assez courante parmi les avocats plaideurs québécois de présenter des requêtes en irrecevabilité à l'encontre de requêtes interlocutoires lorsqu'elles paraissent manifestement mal fondées ou irrégulières. Or, même si je comprends le raisonnement qui peut sous-tendre une telle demande, reste que ce procédé se heurte clairement à la règle édictée par l'article 88 C.p.c. comme le souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. (2014 QCCS 324).



Dans cette affaire, la Défenderesse présente une requête en irrecevabilité et rejet d'action au motif que les parties au litige ont déjà signé une entente qui contient une quittance qui couvre la présente réclamation de sorte que celle-ci est vouée à l'échec.
La Demanderesse présente à son tour une requête en rejet de la requête en rejet de la Défenderesse au motif que cette dernière n'est pas appuyée d'un affidavit. Le juge Castonguay est d'avis que ce procédé n'est pas permis puisque l'article 88 ne permet que la contestation orale d'une requête interlocutoire.
Il indique donc que la marche à suivre est de soulever ce manquement (i.e. l’absence d’affidavit) dans le cadre de la contestation de la requête :
[6] L’article 88 C.p.c. est clair. Le Tribunal le reproduit: 
[…] 
[7] Ainsi, la contestation de la requête de Bombardier ne peut se faire qu’oralement. Présenter une requête écrite pour invoquer un moyen de contestation équivaut à une contestation écrite, ce que la loi n’autorise pas.
L’approche adoptée ici par le juge Castonguay, en plus de respecter la volonté du législateur exprimée à l’article 88 C.p.c., a également le mérite de respecter les principes de proportionnalité applicables à toutes les procédures civiles.
Référence: [2014] ABD 86

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