Qu'est-ce qu'un artisan au sens de la loi?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On retrouve l'expression "artisan" dans plusieurs lois et règlements au Québec, particulièrement dans le domaine municipal, mais aussi dans la Loi sur la protection du consommateur. C'est pourquoi la décision rendue par la Cour d'appel du Québec dans Bois-des-Filion (Ville de) c. Mercier (2012 QCCA 414), où la Cour s'attarde à la définition à donner à ce terme, a attiré notre attention.