Le pouvoir discrétionnaire d'un juge en matière d'insolvabilité de permettre la compensation entre une dette pré et post dépôt ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de l'application des règles de la compensation en matière de faillite et de l'insolvabilité il y a presque 10 ans. Généralement, l'on dira que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes qui prédatent le dépôt des procédures d'insolvabilité (pre-filing) ou deux dettes qui naissent après le dépôt (post-filing). Cela étant dit, un juge saisi de telles procédures a le pouvoir discrétionnaire d'opérer compensation entre deux dettes qui ne respectent pas cette règle. Selon la Cour d'appel dans l'affaire Arrangement relatif à Bloom Lake (2022 QCCA 1740, demande pour permission d'en appeler à la Cour suprême refusée par 2023 CanLII 76805), ce pouvoir ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire. Pourtant, cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque si la première s'opère automatiquement, la deuxième nécessite le dépôt d'une demande reconventionnelle. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9212-4320 Québec inc. c. Dubois (2019 QCCA 1379).

Dimanches rétro: la compensation équitable s'applique en matière de faillite et insolvabilité au Québec

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de la compensation en matière de faillite et insolvabilité n'est pas toujours évidente. D'ailleurs, il y a quelques années faisait rage quant à l'applicabilité de la théorie de common law de la compensation équitable en matière de faillite et insolvabilité au Québec. Cette théorie permet la compensation entre deux dettes même si une de celles-la n'est pas liquide et exigible dans la mesure où elles prennent toutes deux leur source dans le même contrat. C'est dans Nolisair International inc. (Syndic de) c. Wings of the West inc. (2000 CanLII 2239) que la Cour d'appel est venue confirmer que cette théorie s'applique au Québec.

Une créance contestée n’est ni certaine ni liquide, à moins que la contestation soit ridicule ou un artifice purement dilatoire ou frivole

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La compensation est un moyen d'extinction ou de réduction d'une obligation selon les articles 1672 à 1682 C.c.Q. Encore faut-il cependant que la dette que l'on invoque pour opérer compensation soit certaine et liquide. Comme le souligne la Cour d'appel dans 9181-1752 Québec inc. c. Groupe Arsenault inc. (2014 QCCA 1330), cela n'est pas le cas d'une créance contestée, à moins que cette contestation soit ridicule, frivole ou dilatoire.

La compensation peut s'opérer même contre une partie qui est sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de la compensation en matière de faillite a longtemps fait l'objet de débats. Mais, comme le souligne la Cour d'appel dans Limtech Carbonate inc. (Syndic de) (2012 QCCA 619), il est maintenant bien établi qu'une telle compensation est possible dans la mesure où la compensation a trait à une obligation contractée avant la date de faillite.