Dimanches rétro: on ne peut invoquer la liberté de religion pour se défaire d'une obligation contractuelle librement consentie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on se dégager d'une obligation contractuelle lorsque celle-ci heurte nos croyances religieuses? Bien que la Cour suprême ne ferme pas complètement la porte à cette possibilité dans Bruker c. Marcovitz ([2007] 3 RCS 607), elle indique essentiellement qu'on ne peut pas. En effet, la tentative par une partie de se désister d'une obligation contractuelle librement consentie causera un plus grand préjudice à la partie co-contractante que l'atteinte à la liberté de religion pour la partie qui veut se dégager de son obligation.

 

L'entrave négligeable à la liberté de religion ne contrevient pas à la Charte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La protection accordée par les tribunaux aux droits fondamentaux, dont la liberté de religion, est grande, mais elle n'est pas absolue. Ainsi, l'atteinte négligeable ou insignifiante à un droit ne sera pas sanctionnée par les tribunaux. C'est ce que rappelait la Cour d'appel récemment dans Église de Dieu Mont de Sion c. Montréal (Ville de) (2014 QCCA 295).