Pour convaincre la Cour d'appel qu'une inférence factuelle du juge de première instance est erronée, il faut démontrer une erreur manifeste et dominante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On parle souvent de la norme d'intervention en appel à l'égard des questions factuelles ou des questions mixtes, mais on discute beaucoup moins souvent des inférences qui sont tirées de la preuve en première instance. Pourtant, la même règle trouve application à savoir qu'il sera nécessaire de démontrer une erreur manifeste et dominante pour justifier l'intervention de la Cour d'appel. C'est ce que souligne la décision récente rendue dans Léger c. Papineau (2019 QCCA 1358).

La norme d'intervention pour les décisions du Tribunal des droits de la personne sur des questions touchant à la Charte québécoise est celle de la décision correcte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doré c. Bernard, il est loin d'être un automatisme que les décisions rendues sur des questions de Charte sont soumises à la norme de la décision correcte. C'est pourquoi la décision récente de la Cour d'appel dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9185-2152 Québec inc. (Radio Lounge Brossard) (2015 QCCA 577) m'a interpellé. Dans celle-ci, la Cour, à la majorité, indique que la norme d'intervention pour les décisions du Tribunal des droits de la personne sur des questions touchant à la Charte québécoise est celle de la décision correcte.

Qu'est-ce qu'une erreur manifeste et déterminante dans l'appréciation de la preuve? Une décision récente de la Cour d'appel en discute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ma dissertation sur les multiples raisons pour lesquelles je n'aime pas la norme de l'erreur manifeste et déterminante devra attendre un autre jour. La version la plus courte de celle-ci est que cette norme place les considérations d'administration de la justice loin devant la recherche de la vérité. Je sais que je suis un idéaliste, mais j'accepte difficilement ce sacrifice de la justesse (et la justice). Pourtant, je - comme tous les autres plaideurs - doit m'y faire, ce qui implique bien comprendre ce qu'est une erreur manifeste et dominante. La Cour d'appel revient sur cette notion dans Mireault c. Mireault (Succession de) (2014 QCCA 2071).

 

La qualification de la faute est une question de droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En appel, la première grande bataille est presque toujours celle de la norme d'intervention. J'irais même jusqu'à dire que cette question est déterminante dans la plupart des cas, d'où l'importance pour la partie appelante de pouvoir identifier des erreurs de droit (par opposition aux erreurs de fait ou mixtes). J'ai pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Investissements Pliska inc. c. Barreau du Québec (2014 QCCA 665) intéressant, puisque la Cour indique que la qualification de la faute (simple, lourde, intentionnelle) est une question de droit.

La norme d'intervention en révision d'une décision du greffier spécial

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quelle est la norme d'intervention lorsque l'on demande la révision d'une décision rendue par le greffier spécial? Je dois avouer que je ne m'étais jamais vraiment posé la question avant de prendre connaissance de la décision rendue par l'Honorable juge Clément Samson dans Enlèvement de déchets Bergeron inc. c. Castonguay (2014 QCCS 796), où celle-ci est abordée.

La détermination quant à l'ambiguïté d'un contrat relève du juge de première instance et ce n'est qu'en présence d'une erreur manifeste que la Cour d'appel pourra intervenir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons souvent ensemble d'interprétation contractuelle et de la nécessité (ou pas) pour le juge de première instance de déceler une ambiguïté avant d'avoir recours aux méthodes d'interprétation. C'est pourquoi je trouve pertinent d'attirer cet après-midi votre attention sur l'affaire Zurich, compagnie d'assurances c. Gestion Guy Lamarre inc. (2013 QCCA 367) où la Cour d'appel indique que la détermination du juge à l'effet qu'il existe ou non une ambiguïté est une question de fait ou une question mixte de fait et de droit, de sorte que la Cour n'interviendra qu'en présence d'une erreur manifeste et déterminante.

La Cour d’appel mentionne les possibles limites du pouvoir discrétionnaire du ministre quant à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

par  Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

En raison de l’importance grandissante de la protection de l’environnement, une grande marge de manœuvre a été déléguée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs dans l’émission de certificat de conformité environnementale. Comme le rappelle le jugement Québec (Procureur général) c. Bélanger (2012 QCCA 1669), la légalité de la décision discrétionnaire de l’administration publique peut être contestée pour certains motifs précis.

 

Le principe de retenue quant à l'appréciation des faits par le juge de première instance s'applique indépendamment des circonstances entourant la présentation de la preuve

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En février dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui indiquait que les conclusions factuelles du juge de première instance qui avait pris connaissance de la preuve sur transcription seulement suite à la récusation du juge initial méritaient quand même déférence (voir http://bit.ly/QJ1c4P). Dans 2159-4395 Québec inc. c. Lamarche (2011 QCCA 2117), la Cour revient à la charge et souligne que le principe de retenue s'applique à l'appréciation des faits par le juge au procès, peu importe la méthode de présentation de la preuve.

La Cour d'appel clarifie ce que constitue une « erreur manifeste » dans l'appréciation des faits

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On répète très souvent que la Cour d'appel n'interviendra pas au niveau des conclusions factuelles tirées par le juge de première instance en l'absence d'une erreur manifeste. Mais qu'est-ce qui constitue une erreur manifeste au juste? La Cour d'appel répond à cette question dans l'affaire Vibron Ltd. c. Patrick Garneau  Associés Inc. (2011 QCCA 1166).

Sur des questions de fait, la Cour d'appel n'interviendra qu'en présence d'une erreur manifeste et dominante

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La mission du Blogue n'est pas seulement d'attirer l'attention de nos lecteurs sur la jurisprudence novatrice, mais également sur les jugements qui indiquent les grands principes applicables. C'est le cas du jugement dont nous traitons cet après-midi où la Cour d'appel réitère que le standard d'intervention quant aux conclusions factuelles du juge de première instance est l'erreur manifeste et dominante. Il s'agit de l'affaire Fezzani c. Place Versailles (2011 QCCA 791).