Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont illégales

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'Honorable juge Marie-Anne Paquette, dans l'affaire Martin c. Société Telus Communication (2014 QCCS 1554), vient de rendre une décision qui aura un très grand impact en matière de droit de la consommation québécois (à moins qu'elle soit renversée en appel). En effet, dans cette affaire elle en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.

Le seul fait qu'une opération est faite dans le but d'en retirer profit ne fait pas perdre à une personne son statut de consommateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 mars dernier, j'attirais votre attention sur une décision récente en matière de contrat de consommation et de clause d'élection de for. La Cour supérieure avait mis de côté l'application de la dite clause d'élection de for parce que contenue dans un contrat de consommation et parce qu'elle l'avait jugée abusive. J'avais indiqué être d'accord avec le premier motif, mais pas le deuxième. La Cour d'appel vient de rendre son jugement sur le pourvoi de ce jugement. Il s'agit de l'affaire Ebay Canada inc. c. Mofo Moko (2013 QCCA 1912).

Ne peut constituer un contrat de consommation la provision gratuite de biens ou services

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La définition du contrat de consommation, que ce soit sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil du Québec, a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence québécoise. De tout évidence, il s'agit d'une question qui a un impact important que les règles juridiques applicables. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur le jugement récent de la Cour supérieure du Québec dans St-Arnaud c. Facebook (2011 QCCS 1506), où elle a décidé que la fourniture gratuite de produits et services ne peut constituer un contrat de consommation.