La servitude judiciaire n'existe pas, mais les tribunaux peuvent fixer l'assiette d'une servitude conventionnelle ou légale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La servitude est soit conventionnelle ou légale, mais elle ne peut être de création judiciaire. Par ailleurs, il importe de distinguer la création d'une servitude et la détermination de son assiette. À ce deuxième chapitre, les tribunaux ont toute la latitude nécessaire pour assurer le bon exercice d'une servitude comme le souligne la Cour d'appel dans Émond c. Gauthier (2012 QCCA 88).

La servitude légale ne peut s'éteindre par voie de prescription extinctive, mais son assiette peut être réduite

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsque l'on traite de la prescription extinctive d'une servitude, il importe d'abord que cerner sa source. En effet, la servitude légale qui est dévolue au fonds enclavé ne peut s'éteindre par prescription extinctive, mais son assiette elle peut faire l'objet de modifications en raison de la prescription. On discute de ce sujet dans Déry c. Charest (2011 QCCS 2914).