Dans certaines circonstances, pour la détermination du district approprié pour intenter une action, une partie mise en cause peut être considérée comme étant une partie défenderesse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour les fins de la détermination du district judiciaire approprié, l'on doit généralement regarder la résidence des parties défenderesses et la cause d'action principale mise de l'avant par la partie demanderesse. Cependant, dans certaines circonstances où les procédures visent directement les droits d'une partie mise en cause, les tribunaux considéreront une partie mise en cause au même titre qu'une défenderesse. La décision rendue par l'Honorable juge Martin Bureau dans Conseil & Gestion Transf-Org c. Entreprises Michele & Angelo Cardillo ltée (2016 QCCS 5942) illustre une telle situation.

Les circonstances dans lesquelles la liquidation ou la dissolution d'une société par actions sera ordonnée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous l'avons déjà noté, la liquidation d'une société par actions est une solution de dernier recours. Quelles sont donc les situations où les tribunaux seront d'avis que le point de non retour a été atteint? L'Honorable juge Danielle Mayrand en discute dans la décision récente rendue dans l'affaire Goldberg c. Goldberg (2015 QCCS 2703).

 

La liquidation d'une personne morale est appropriée lorsqu'il est devenu impossible pour elle d'accomplir son objet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La liquidation d'une personne morale est généralement considérée comme une solution de dernier recours parce que son effet est drastique. Reste que le législateur prévoit certaines situations où ce remède est expressément prévu. Une de celles-là est le cas où il est devenu impossible pour la personne morale d'accomplir son objet comme le souligne l'affaire Rossow Canada inc. c. Argile Eau Mer inc. (2014 QCCS 1676).

The judge possesses broad powers when dealing with an order of winding-up of a corporation under the CBCA

by Adam Eidelmann
Cabinet Gamliel, avocats

It is no secret that the winding-up of a corporation and its liquidation is often a complicated process, frequently involving multiple parties and diverging interests. For these reasons, we draw your attention to a recent decision Hollinger v. Hollinger (2012 QCCA 1682) a recent decision of the Quebec Court of Appeal where the Appellant requested that a provision be made under section 217 of the Canada Business Corporations Act (CBCA).

 

Liquidation d'une compagnie: solution de tout dernier recours

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La liquidation d'une compagnie est une mesure drastique et les tribunaux n'accordent les demandes pour celle-ci que dans les cas les plus extrêmes. Joly c. Paré (2010 QCCS 4283), une récente décision de la Cour supérieure rendue par l'Honorable juge François Tôth, illustre le fait que la Cour doit être convaincue de l'existence d'une impasse totale pour y avoir recours.

Jugement de principe important rendu par la Cour d’appel en matière d’arbitrage

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

 

La Cour d’appel a rendu, le 21 juin dernier, un jugement de principe important en matière d’arbitrage dans Investissement Charlevoix inc. c. Gestion Pierre Gingras inc. (2010 QCCA 1229). En effet, deux questions ayant une incidence sur bon nombre de recours judiciaires étaient en jeu à savoir :