par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
La contestation de mesures d'expropriation prises par des autorités gouvernementales n'est jamais une mince affaire. À cet égard, il faut toujours garder à l'esprit que cette contestation doit porter sur la légalité des mesures entreprises et non sur leur opportunité comme le rappelle l'Honorable juge Michel Delorme dans 3563308 Canada Inc. c. Québec (Procureur général) (2011 QCCS 6768).
