Il appartient à la Cour et non à un expert de juger de la valeur probante de la preuve historique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au stade interlocutoire, les tribunaux québécois sont relativement généreux quant à la recevabilité d'une expertise, et ce particulièrement dans le cadre de litiges constitutionnels. Cette latitude s'explique en partie par le fait que le juge du procès n'est pas lié par l'opinion de l'expert et pourra toujours faire fi des parties de son rapport qui excède les limites. Il n'en reste pas moins qu'il est parfois approprié de rejeter au stade interlocutoire un rapport lorsque celui-ci est clairement irrecevable. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Joyal c. Procureur général du Canada (2025 QCCA 1667) en rejetant une expertise qui se prononçait sur la valeur probante d'une preuve historique.

Une décision rendue par la cour supérieure d'une autre province canadienne sur la constitutionnalité d'une loi n'a pas l'autorité de la chose jugée au Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-ce qu'une décision rendue dans une autre province canadienne relativement à la constitutionnalité d'un loi lie les tribunaux québécois. C'est la question très intéressante que devait trancher l'Honorable juge Claude Champagne dans l'affaire Société canadienne des postes c. Bergeron (2018 QCCS 328). Dans celle-ci, le juge Champagne en vient à la conclusion qu'une telle décision n'a pas l'autorité de la chose jugée. 

Pour les fins de la litispendance, l'identité de parties n'est pas physique, mais plutôt juridique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'analyse de l'identité de parties pour les fins de litispendance est plus souple que la simple lecture du nom des parties. En effet, comme le souligne encore une fois la Cour supérieure dans l'affaire Motel Chute des pères inc. c. Québec (Procureur général) (2015 QCCS 6224), l'identité de parties n'a pas à être physique, mais plutôt juridique.

Les critères relatifs au sursis de l'application d'une loi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous lisez assidument ce blogue, vous connaissez bien ma prédilection pour les décisions qui résument bien un point de droit. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans 2431-9006 Québec inc. (Alma Toyota) c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 6118), dans laquelle il résume bien les critères relatifs à l'obtention du sursis de l'application d'une loi dans le contexte d'une contestation constitutionnelle.

NéoPro: le législateur québécois s'accorde une protection encore plus grande quand des questions constitutionnelles se soulèvent

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Présentement, l'article 95 C.p.c. impose à la partie qui veut soulever une question constitutionnelle l'envoi d'un avis au procureur général détaillant les moyens qu'elle entend plaider. Cet avis doit être donné au moins 30 jours avant l'audition. Or, le nouveau Code vient modifier cette disposition pour prévoir - entre autres choses - que l'avis doit être donné beaucoup plus tôt dans un dossier.

Dimanches rétro: on ne peut invoquer la liberté de religion pour se défaire d'une obligation contractuelle librement consentie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on se dégager d'une obligation contractuelle lorsque celle-ci heurte nos croyances religieuses? Bien que la Cour suprême ne ferme pas complètement la porte à cette possibilité dans Bruker c. Marcovitz ([2007] 3 RCS 607), elle indique essentiellement qu'on ne peut pas. En effet, la tentative par une partie de se désister d'une obligation contractuelle librement consentie causera un plus grand préjudice à la partie co-contractante que l'atteinte à la liberté de religion pour la partie qui veut se dégager de son obligation.

 

Unintended consequences? Section 96 and alternative dispute resolution

by Olga Redko
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In its recent decision Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) (2014 SCC 59), the Supreme Court ruled that British Columbia’s statutory scheme of court fees is unconstitutional. Interestingly, the majority in this judgment based its conclusions on an arguably novel, expansive interpretation of section 96 of the Constitution Act, 1867.

 

Dimanches rétro: la fonction essentiel de l'intérêt est de compenser le créancier pour le non-paiement d'une somme d'argent qui lui est due de sorte que la législation provincial qui prévoit le paiement d'intérêts est intra vires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de la présente édition des Dimanches rétro nous remontons à 1947 pour traiter de l'affaire Reference as to the Validity of Section 6 of the Farm Security Act, 1944 of Saskatchewan ([1947] SCR 394) où la Cour suprême du Canada traite de la nature fondamentale de l'intérêt sur des sommes d'argent dues et la possibilité pour de la législation provinciale de valablement prévoir le paiement d'intérêt.

 

L'incompatibilité entre un règlement municipal et une loi provinciale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la question épineuse de l'incompatibilité entre un règlement municipal et une loi provinciale. Comme c'est le cas en matière constitutionnelle où il y a parfois des conflits entre les lois fédérales et provinciales, le droit municipal implique parfois l'obligation de décider quelle règle législative ou réglementaire a préséance. Dans Coulombe c. Sept-Îles (Ville de) (2014 QCCA 642) la Cour d'appel indique quel est le test pour conclure à incompatibilité.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour trancher des questions constitutionnelles et accorder une réparation adéquate

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la mesure où il a proprement juridiction pour se saisir d'un litige, un tribunal administratif a également le pouvoir de se prononcer sur une question constitutionnelle et ordonner une réparation adéquate. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire Association des cadres de la Société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec (2014 QCCA 603).

On ne peut prétendre à un droit acquis avant d'y être éligible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous l'ai déjà mentionné: il ne saurait être question de parler de droits acquis chaque fois qu'un législateur décide de retirer des droits aux justiciables. L'application de cette théorie nécessite des circonstances spécifiques. Dans Fabrikant c. Canada (Attorney General) (2014 QCCA 240), la Cour d'appel mentionne par exemple que l'on ne saurait parler de droits acquis si ce droit n'était pas encore concret au moment du changement législatif.

L'entrave négligeable à la liberté de religion ne contrevient pas à la Charte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La protection accordée par les tribunaux aux droits fondamentaux, dont la liberté de religion, est grande, mais elle n'est pas absolue. Ainsi, l'atteinte négligeable ou insignifiante à un droit ne sera pas sanctionnée par les tribunaux. C'est ce que rappelait la Cour d'appel récemment dans Église de Dieu Mont de Sion c. Montréal (Ville de) (2014 QCCA 295).

 

Dimanches rétro: règle générale, on ne peut soulever un argument constitutionnel pour la première fois en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 2 mars 2012, nous discutions ensemble de la possibilité de soulever de nouveaux arguments en appel. La règle à cet égard est à l'effet que seuls les arguments pour lesquels la preuve nécessaire de part et d'autre a été faite en première instance peuvent être soulevés pour la première fois en appel. Comme l'indiquait la Cour d'appel dans Restaurants Mcdonald du Canada Ltée c. Sainte-Foy (Ville) (2003 CanLII 47979) cette règle vaut également pour les arguments constitutionnels de sorte que l'on pourra rarement les soulever pour la première fois au stade de l'appel.

 

Dimanches rétro: l'importance du droit des citoyens d'exprimer leur mécontentement envers des entreprises commerciales comme partie importante de la liberté d'expression

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La liberté d'expression touche multiples facettes et s'applique pleinement dans le domaine commercial. Elle est souvent la seule arme des consommateurs qui veulent exprimer leur mécontentement envers une entreprise donnée et c'est pourquoi les tribunaux verront à protéger cette liberté contre les interventions législatives injustifiées comme le soulignait la Cour suprême dans l'affaire R. c. Guignard ([2002] 1 R.C.S. 472).

La norme de contrôle pour un jugement rendu par un tribunal administratif sur une question constitutionnelle dependra de la nature de la décision

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qui dit révision judiciaire dit d'abord et avant tout détermination de la norme de contrôle appropriée. Si jadis tout ce qui touchait a la sphère constitutionnelle était régie par la norme de la décision correcte, la situation n'est plus si simple depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 R.C.S. 395). Comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans L'Ecuyer c. Cote (2013 QCCS 973), la décision d'un tribunal administratif qui se prononce sur la constitutionnalité d'une disposition législative est régie par la norme de la décision correcte, mais celle qui ne fait qu'appliquer les principes constitutionnels mérite, elle, déférence.

Les délais de prescription sont applicables au recours fondés sur la Charte canadienne

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous avez sûrement déjà entendu l'expression populaire en droit "bad facts, make bad law". Il s'agit d'une façon colorée de rappeler qu'il faut faire preuve de prudence à l'égard des principes juridiques qui se dégagent de certains jugements en raison de leur trame factuelle exceptionnelle. Dans Olivier c. Canada (Procureur général) (2013 QCCA 70), la Cour d'appel souligne que les recours fondés sur la Charte canadienne sont bel et bien soumis aux délais de prescription et, ce faisant, elle distingue une décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui suggérait possiblement le contraire.

 

Le lieu de résidence n'est pas un motif analogue au sens de l'article 15 (1) de la Charte canadienne

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'une personne allègue discrimination au sens de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour doit d'abord déterminer si la raison de cette discrimination est soit énumérée dans cette article ou est analogue à un desdits motifs énumérés. C'est un exercice qui n'est pas toujours simple. Dans sa récente décision de Droit de la famille - 139 (2013 QCCA 15), la Cour d'appel devait déterminer si le lieu de résidence d'une personne est un motif de discrimination qui enclenche la protection de l'article 15 de la Charte. La Cour répond à cette question par la négative.

La norme d'intervention en appel relativement au par. 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés

par Hassan Trabulsi
Étudiant en droit

Dans l’affaire R. c. Bellusci (2012 CSC 44), la Cour suprême nous rappelle qu’une réparation accordée en première instance sur le fondement du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ne doit être réformée que si le juge du procès s’est fondé sur des considérations erronées en droit ou si sa décision est erronée au point de créer une injustice.

La Cour d’appel réaffirme la souveraineté du pouvoir législatif du Parlement en refusant de donner force de loi aux développements en droit international dans une cause impliquant la Loi sur l'immunité des États

par Samuel Grondin
Étudiant, Université de Sherbrooke

En matière de droit international, il existe parfois un fossé législatif entre les normes applicables de droit national interne et celles gouvernant l’ordre mondial. En raison de la souveraineté du Parlement et de son pouvoir législatif, les sources normatives de droit international peuvent ne pas être intégrées à l’ordre juridique interne d’un pays. Le jugement Islamic Republic of Iran c. Hashemi (2012 QCCA 1449) explicite cette réalité alors qu’il est question d’une possible exception législative qui s’harmoniserait avec le droit international.

Une commission d'enquête provinciale a le pouvoir de contraindre un organisme fédéral à témoigner

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'efficacité d'une commission d'enquête est en très grande partie tributaire de ses pouvoirs d'assignation. C'est pourquoi il ne faut pas se surprendre du volume relativement assez important d'arrêts qui se penchent sur la question. Dans la récente affaire de Canada (Procureur général) c. Charbonneau (2012 QCCS 1701), la Cour supérieure devait déterminer si une commission d'enquête provinciale a le pouvoir de contraindre un organisme fédéral, en l'occurrence la GRC, à comparaître.