mardi 22 avril 2014

L'incompatibilité entre un règlement municipal et une loi provinciale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la question épineuse de l'incompatibilité entre un règlement municipal et une loi provinciale. Comme c'est le cas en matière constitutionnelle où il y a parfois des conflits entre les lois fédérales et provinciales, le droit municipal implique parfois l'obligation de décider quelle règle législative ou réglementaire a préséance. Dans Coulombe c. Sept-Îles (Ville de) (2014 QCCA 642) la Cour d'appel indique quel est le test pour conclure à incompatibilité.


Dans cette affaire, la Cour est saisie du pourvoi contre un jugement qui a rejeté la requête en jugement déclaratoire et en mandamus de l'Appelant pour laquelle il demandait que soit déclaré inopposable un règlement de zonage de l'Intimée.

Dans ce contexte, la Cour devait déterminer s'il y avait incompatibilité entre le règlement en question et la loi provinciale. À ce chapitre, les Honorables juges Rochon, Giroux et Dutil soulignent que l'incompatibilité implique l'impossibilité de respecter simultanément les deux lois:
[4]           Le test ici applicable est celui énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c.Hudson (Ville). Pour qu’un règlement municipal soit incompatible avec une loi provinciale, il faut d’abord que les deux touchent des sujets similaires et, ensuite, qu’un citoyen pour obéir à l’un doive enfreindre l’autre.
Référence : [2014] ABD 160

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