mardi 22 avril 2014

La grève qui affecte une tierce partie peut constituer une force majeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La force majeure est un évènement irrésistible et imprévisible. Pour apprécier l'existence de celui-ci, l'on doit se placer dans les souliers de la partie qui invoque la force majeure. Ainsi, un même évènement pourra constituer une force majeure pour une partie, mais pas une autre. C'est le cas d'une grève. Si celle-ci n'est pas nécessairement une force majeure pour l'employeur, elle l'est souvent pour la tierce partie qui dépend sur les services de cet employeur comme l'illustre l'affaire Anca Tismanariu c. Société Air France (2014 QCCQ 2847).


Dans cette affaire, la Demanderesse a intenté des procédures en dommages au montant de 28 000$ contre la Défenderesse en raison des dommages corporels qu'elle s'est infligée par le trimballage de sa valise durant plusieurs heures à l'aéroport Charles-de-Gaulle de Paris, engendré par l'annulation de son vol.

La Défenderesse conteste le recours en plaidant la force majeure. En effet, elle plaide qu'elle n'as pas responsable de la grève des avitailleurs qui a sévi ce jour-là à l'aéroport Charles-de-Gaulle et qui a empêché les avions de s'approvisionner en carburant.

L'Honorable juge Suzanne Vadboncoeur rejette le recours entrepris. Elle en vient effectivement à la conclusion que la grève constituait une force majeure pour la Défenderesse:
[81]        De l'avis du Tribunal, Air France a, de fait, « pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage » mais, malheureusement pour les passagers, elle ne pouvait éviter la grève qui, d'ailleurs, n'avait pas été annoncée et peut donc être considérée, dans les circonstances, comme une force majeure. 
[82]        La définition de « force majeure » nous est fournie par l'article 1470 C.c.Q. : 
1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d'une force majeure, à moins qu'elle ne se soit engagée à le réparer.  
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. 
[83]        Une grève non annoncée qui empêche les transporteurs aériens de s'approvisionner en carburant et qui paralyse en grande partie un aéroport de l'envergure de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Paris peut certes être considérée comme une force majeure. 
[84]        Selon la preuve, Air France a non seulement dû annuler plusieurs de ses vols ce jour-là mais aussi modifier l'itinéraire de plusieurs autres vols afin de permettre à ses appareils de repartir vers une courte destination et de s'y approvisionner en carburant, ce qui explique que madame Tismanariu a été réacheminée sur le vol Paris-Bucarest avec escale à Munich.
Référence : [2014] ABD 159

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