La personne qui n'est pas partie à un acte juridique peut en contredire le contenu par preuve testimoniale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que les articles 2862 et 2863 du Code civil du Québec prohibent la preuve testimoniale pour établir l'existence d'un écrit ou d'en contredire les termes en l'absence d'un commencement de preuve, ces prohibitions ne s'appliquent qu'aux parties à l'acte juridique. Ainsi, rien n'empêche un tiers d'établir l'existence de l'acte ou d'en contredire les termes par voie de preuve testimoniale. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Droit de la famille — 192616 (2019 QCCA 2184).

La reconnaissance de l’existence d’un premier acte juridique peut constituer un commencement de preuve donnant ouverture à la preuve testimoniale d’un second acte juridique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La question de savoir qu'est-ce qui constitue ou non un commencement de preuve demeure - à dessein selon la volonté du législateur - difficile à cerner avec précision. Bien que l'article 2865 C.c.Q. pose le principe que le commencement doit émaner de la partie contre laquelle on tente de prouver l'existence de l'acte juridique et rendre l'existence de celui-ci vraisemblable, il laisse une large mesure de discrétion au tribunal. C'est pourquoi il est intéressant de noter que - dans certaines circonstances - l'existence d'un acte juridique peut constituer un commencement de preuve de l'existence d'un autre tel acte. C'est ce que souligne l'Honorable juge Frédéric Bachand dans l'affaire Hamel c. Hamel (2018 QCCS 14).

Il n'est pas possible d'invoquer pour la première fois en appel une contravention aux règles de preuve prévues aux articles 2860 à 2868 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il existe certaines exceptions, les objections à la preuve doivent généralement être faites en temps utile, sous peine de ne pouvoir être soulevées ultérieurement. C'est définitivement le cas pour les objections formulées en vertu des articles 2860 à 2868  C.c.Q., pour lesquelles la Cour ne peut pas intervenir d'office. C'est ce que souligne l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire Demco Démolition inc. c. Cérat (2017 QCCA 1832).

Un chèque sans annotation ne constitue pas un commencement de preuve de l'existence d'un prêt

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Par définition, un commencement de preuve - article 2865 C.c.Q. - est un élément qui "rend vraisemblable le fait allégué". Or, lorsque des parties s'entendent sur la réception d'une somme, mais pas sur la raison du paiement (prêt, don, remboursement, investissement, etc.), les tribunaux québécois indiquent qu'un chèque sans annotation ne constitue pas un commencement de preuve de l'existence d'un prêt. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault dans l'affaire Griguère c. Sitbon (2017 QCCS 2687).

Le témoignage peu crédible de la partie adverse peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En avril dernier, nous attirions votre attention sur une décision récente qui soulignait que le commencement de preuve peut découler du témoignage de la partie adverse. Comme l'illustre par ailleurs la décision de l'Honorable Louisa A. Arcand dans l'affaire Lapierre c. Lapierre (2016 QCCS 6035), ce n'est pas seulement l'aveu de la partie adverse qui peut constituer un tel commencement, mais également son témoignage évasif et peu crédible.

Un commencement de preuve, c'est également le témoignage de la partie adverse qui rend vraisemblable la version ou l'acte allégué

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de commencement de preuve, on parle souvent des écrits, mais rarement du témoignage de la partie adverse. En effet, dans la mesure où ce témoignage rend vraisemblable l'acte juridique allégué, on se qualifiera alors pour l'exception à la prohibition de la preuve testimoniale des actes juridiques de plus de 1 500$ ou de la prohibition de contredire les termes du d'un écrit. La Cour d'appel traitait récemment de cette exception dans l'affaire Mongrain c. Promotion de location d'équipements au PME inc. (2016 QCCA 594).

Le commencement de preuve doit émaner de la partie contre laquelle on tente de prouver un acte juridique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que dans certaines circonstances exceptionnelles les tribunaux ont accepté des documents qui provenaient de tierces parties comme commencement de preuve, la règle demeure que le commencement de preuve doit venir de la partie contre laquelle on tente d'établir l'existence d'un action juridique. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Danielle Grenier dans Entreprise Emilia Foods inc. c. 9210-7580 Québec inc. (2015 QCCS 511).

 

L’authenticité d’un enregistrement peut être établie par des témoins qui exposent de quelle façon il a été recueilli

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Bon premier matin de 2015 chers lecteurs! Commençons l'année en discutant d'une décision récente de la Cour d'appel en matière de preuve. En effet, dans Bo c. Yuan (2014 QCCA 2259) la Cour indique qu'il n'est pas nécessaire d'offrir une preuve par expert pour authentifier un enregistrement audio puisque cette authenticité peut être établie par des témoins qui exposent de quelle façon il a été recueilli.

 

Le fait d'être un des débiteurs hypothécaires est un commencement de preuve qui permet la preuve testimoniale quant à l'identité du véritable propriétaire de l'immeuble

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tel que je l'ai régulièrement mentionné, j'aime bien répertorier les causes dans lesquelles les tribunaux québécois en sont venus à la conclusion qu'il existait un commencement de preuve permettant la preuve testimoniale d'une entente d'une valeur de plus de 1 500$. C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur l'affaire Léger c. Léger (2014 QCCS 2627).

Des négociations seraient un commencement de preuve de l'existence d'une entente de règlement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ce qui peut constituer, dans des circonstances précises, un commencement de preuve n'est pas toujours facile à cibler. C'est pourquoi j'attire périodiquement votre attention sur la jurisprudence en la matière. Dans l'affaire Petrela, Murray, Leblanc inc. c. Lamanque (2014 QCCS 2334), l'Honorable juge Paul Mayer indique que les négociations contractuelles sont un commencement de preuve de l'existence d'une entente de règlement.

Selon une décision récente l'aveu de la réception de sommes d'argent est un commencement de preuve qui permet la preuve testimoniale d'une entente de prêt verbale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de preuve, la détermination de ce qui équivaut à un commencement de preuve n'est pas toujours évident. La récente affaire de Dieni c. Faour (2014 QCCS 3) illustre bien cet énoncé. Dans celle-ci, l'Honorable juge Hélène Langlois en est venue à la conclusion que l'aveu de la partie défenderesse du fait qu'elle avait reçu des sommes d'argent du Demandeur équivaut à commencement de preuve qui permet la preuve testimoniale pour établir un contrat de prêt.

La Cour ne peut, au stade interlocutoire, conclure qu'une partie n'établiera pas un commencement de preuve au procès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on rappelle souvent que les tribunaux ne doivent pas, au stade interlocutoire, préjuger de la preuve qui sera faite au procès. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un commencement de preuve. En effet, une Cour ne pourra déclarer préliminairement un recours irrecevable au motif que la preuve prévue en demande sera exclue faute de commencement de preuve comme l'illustre l'affaire Fontaine c. Ferme Deslacs ltée. (2013 QCCS 4142).

Les critères à rencontrer pour établir la fiabilité d'un enregistrement audio et le déposer en preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'on peut déposer en preuve un enregistrement audio fait d'une conversation lorsque l'on veut faire la preuve de cette conversation contre une personne qui n'est pas interrogée à l'instance? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Jacques Babin dans 9163-0442 Québec inc. c. Bellemare (Taverne Chez Jean-Marc) (2013 QCCS 3734).

Le comportement de la partie adverse à titre de commencement de preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2865 C.c.Q. prévoit que le commencement de preuve peut découler du témoignage de la partie. L'on entend généralement par cela que le témoignage de la partie adverse pourra rendre probable l'existence des faits ou de l'acte que l'on tente de prouver. Cependant, cette brèche dans la prohibition de la preuve testimoniale a récemment pris de l'expansion de sorte que certaines décisions considèrent la réticence et le témoignage généralement manquant de crédibilité de la partie adverse comme pouvant constituer un commencement de preuve. La récente décision de la Cour d'appel dans Diamantopoulos c. Construction Dompat inc. (2013 QCCA 929) illustre le principe.

L'aveu d'une partie qu'elle a reçu une somme d'argent ne constitue pas un commencement de preuve de l'existence d'un contrat de prêt lorsque la partie défenderesse fait valoir qu'il s'agissait d'un don

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2865 C.c.Q. stipule que le commencement de preuve pour résulter d'un aveu de la partie adverse. Reste que cet aveu doit rendre l'existence du contrat allégué plus probable que non. Ainsi, lorsque la partie demanderesse allègue un contrat verbal de prêt et que la partie défenderesse rétorque qu'il s'agissait d'un don, l'aveu de cette dernière qu'elle a reçue la somme d'argent en litige n'équivaut pas à commencement de preuve. C'est ce que décide la Cour du Québec dans sa décision récente de Breton c. Major Chatelain (2013 QCCQ 2330).

On ne peut demander le rejet préliminaire pour cause d'irrecevabilité d'une action au motif que la preuve d'une entente de plus de 1500$ ne peut se faire par voie de preuve testimoniale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2862 du Code civil du Québec prévoit qu'on ne peut faire la preuve d'une entente de plus de 1500$ par preuve testimoniale sauf s'il existe un commencement de preuve ou si l'acte est passé dans le cours des activités d'un entreprise. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Denis Jacques dans Leigh c. Oleotek inc. (2013 QCCS 552), il s'agit là d'une règle de preuve et non de recevabilité, de telle sorte qu'on ne peut demander le rejet préliminaire pour cause d'irrecevabilité d'une action au motif qu'elle allègue une entente verbale d'une valeur de plus de 1500$.

La renonciation à un droit contractuel est en soi un acte juridique et est donc soumise aux règles de preuve afférentes aux contrats

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus tard cette semaine, nous traiterons de l'affaire Palicor Inc. c. Equifax Canada Inc. (2012 QCCS 2280) pour discuter de la forme que doit prendre un avis contractuel. Aujourd'hui, nous discutons de la même affaire pour traiter de la nécessité, afin de prouver la renonciation contractuelle, de respecter les règles de preuve afférentes aux contrats prévues au Code civil du Québec.

La preuve testimoniale d'un aveu extrajudiciaire ne peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on faire la preuve d'un aveu extrajudiciaire par voie de preuve testimoniale? La question est plus complexe qu'elle ne pourrait le paraître et la réponse très nuancée. Dans l'affaire Grignon c. Lapierre (2011 QCCS 3776), l'Honorable juge André Roy s'attaque à la question et en vient à la conclusion que lorsque la preuve testimoniale d'un acte juridique est prohibée par l'article 2862 C.c.Q., il n'est pas possible d'établir un commencement de preuve en faisant la preuve testimoniale d'un aveu extrajudiciaire.

La preuve testimoniale d'une convention subséquente: loin d'être un automatisme

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on attend souvent des plaideurs affirmer qu'ils ne tentent pas de contredire un écrit valablement formé, mais bien plutôt de faire la preuve testimoniale d'une entente subséquente. S'il est vrai que, dans certaines circonstances, il sera permis de faire la preuve testimoniale d'une entente subséquente, c'est loin d'être un automatisme comme le démontre la décision récente de la Cour supérieure dans Boralex inc. c. Mélimax inc. (2011 QCCS 1085).

L'existence d'une entente indépendante avec un tiers ne peut servir de commencement de preuve

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En septembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant qu'un commencement de preuve peut émaner d'un mandataire dans certaines circonstances. Aujourd'hui nous traitons d'une décision où la Cour du Québec devait déterminer si l'existence d'une entente contractuelle avec un tiers peut également servir de commencement de preuve au sens de l'article 2865 C.c.Q. Il s'agit de l'affaire 163715 Canada Inc. (Puits du Nord enr.) c. Bala (2010 QCCQ 11096).