mardi 20 décembre 2016

Le témoignage peu crédible de la partie adverse peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En avril dernier, nous attirions votre attention sur une décision récente qui soulignait que le commencement de preuve peut découler du témoignage de la partie adverse. Comme l'illustre par ailleurs la décision de l'Honorable Louisa A. Arcand dans l'affaire Lapierre c. Lapierre (2016 QCCS 6035), ce n'est pas seulement l'aveu de la partie adverse qui peut constituer un tel commencement, mais également son témoignage évasif et peu crédible.



La juge Arcand est saisie d'une affaire où la Demanderesse recherche une déclaration de la Cour à l'effet qu'il y a eu simulation de la vente de sa partie indivise de la résidence à sa sœur, la Défenderesse, et ce, dans le seul but d'éviter une saisie à la suite d'une décision de la Commission des
affaires sociales lui réclamant 25 496 $.

En défense, cette dernière allègue que la vente est réelle, qu'elle a accepté d'acheter dans le seul but d'aider sa sœur qui avait fraudé l'aide sociale. Elle ajoute que la demande est prescrite. 

Dès le début du procès, la Défenderesse s'objecte à la preuve testimoniale que tente de faire la Demanderesse de leur entente. La Demanderesse rétorque qu'il existe un commencement de preuve qui permet la preuve testimoniale au sens des articles 2863 et 2865 C.c.Q.

Après avoir pris l'objection sous réserve, la juge Arcand la rejette au motif qu'il existe un commencement de preuve. En effet, le témoignage de la Défenderesse rend probable l'acte allégué et son témoignage en général est peu crédible:
[17] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut qu'il y a commencement de preuve résultant du témoignage même de Marguerite et des documents déposés. 
[18] D'abord, Marguerite avoue que la vente a eu lieu dans le but d'éviter la saisie. Elle témoigne qu'elle craignait que tout l'immeuble, incluant sa partie indivise, soit saisi et puisque sa sœur lui a offert d'acheter, elle a accepté.  
[19] Puis, Marguerite confirme que c'est elle qui a choisi et payé le notaire et qui lui a donné toutes les instructions quant aux modalités de la vente, incluant le prix à inscrire à l’acte. 
[20] De plus, Marguerite reconnaît que lorsque son époux disait à Denise qu'elle n'est pas « propriétaire sur papier », elle rétorquait : ne dis pas ça. 
[21] Enfin, le témoignage de Marguerite est vague, hésitant et parfois contradictoire au point de le rendre invraisemblable.
Référence : [2016] ABD 506

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