Lorsque la défense d'une partie est rejetée pour cause d'abus, elle ne peut pas produire une nouvelle défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une partie qui voit sa défense être rejetée pour cause d'abus au sens des articles 51 C.p.c. et suivants peut-elle ensuite déposer une nouvelle défense? C'est la question à laquelle était confrontée l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Delphnium Ventures Corporation (Livelife) c. Qanex inc. (2023 QCCS 4240) et à laquelle il répond par la négative. 

S'il est vrai que le rejet est un sanction exceptionnelle et de dernier recours pour l'abus de procédure, il n'en demeure pas moins que cette sanction est parfois appropriée pour le défaut de répondre aux engagements souscrits

par Karim Renno
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Les tribunaux québécois nous enseignent uniformément que le rejet est une sanction exceptionnelle et de dernier recours en matière d'abus procédural. Ainsi, il est très rare qu'un recours ou une procédure soit rejetée en raison du défaut de fournir des engagements, mais certains cas graves ont fait l'objet de cette sanction. La décision récente de la Cour d'appel dans Gestion C.A.M. Trudel inc. c. Wells Fargo Equipment Finance Company (2018 QCCA 2183) offre un exemple de cas grave qui justifie le rejet.

La défense abusive est celle qui prolonge les débats inutilement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité des circonstances dans lesquelles les tribunaux concluront à l'existence d'une défense abusive. Essentiellement, lorsque la Cour constatera qu'une partie défenderesse plaide l'indéfendable ou prolonge inutilement les débats, elle pourra conclure à l'abus. La décision récente de l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans Propriétés Belcourt inc. c. Syndicat de la coprpriété de l'Île Bellevue phase I (2018 QCCS 5387) illustre bien le principe.

Pour justifier la suspension d'une instance civile en raison de l'existence de procédures criminelles, celui qui demande la suspension doit faire la démonstration d’un risque spécifique et qui lui est unique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'époque où il suffisait pour une personne accusée d'une infraction ou un acte criminel d'invoquer la protection de son droit à la défense pleine et entière pour obtenir la suspension de procédures civiles est depuis longtemps révolue. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Nollet dans l'affaire Ville de Montréal c. Consultants Aecom inc. (2018 QCCS 5470), celui qui demande la suspension de l'instance civile devra faire la démonstration d'un risque spécifique qui lui est unique pour convaincre la Cour.

La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je traite sur À bon droit, j'ai aussi la chance d'avoir l'aide de plusieurs lecteurs vigilants qui attirent parfois mon attention sur des décisions importantes ou intéressantes. Je remercie donc ce matin Me Stéphane Lacoste d'avoir attiré mon attention sur l'affaire St-Jules c. Groupe Fulford inc. (2015 QCCQ 2103) et je m'excuse simultanément d'avoir pris aussi longtemps avant de traiter de cette affaire intéressante d'abus de procédure.

Le consentement des parties à la production d'une défense écrite ne suffit pas pour écarter la défense orale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi sur un sujet qui est néanmoins important à la pratique civile. Comme je vous l'ai déjà mentionné, le nouveau Code de procédure civile prévoit que la défense sera orale, à moins que la Cour permette le dépôt d'une défense écrite. La décision récente de l'Honorable juge Benoit Emery dans 9282-1174 Québec inc. c. 9201-1311 Québec inc. (2016 QCCS 1712) illustre bien l'importance de soumettre des motifs à l'appui d'une demande de défense écrite, puisque le consentement des parties ne suffit pas.

Il est possible, dans certaines circonstances, de demander la jonction d'une action qui a préalablement été disjointe

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La plupart des décisions procédurales qui sont rendues dans une instance n'ont pas la force de la chose jugée, de sorte qu'il est toujours possible pour la Cour de revenir sur une question. C'est le cas en matière de disjonction d'une demande reconventionnelle. Comme l'illustre l'affaire Archambault c. Béchard (2016 QCCS 54), il sera toujours possible pour la Cour - lorsque les deux recours seront en état - de joindre les deux recours.

NéoPro: le législateur veut-il des défenses écrites plus détaillées?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le législateur fait maintenant de la défense orale la règle et la défense écrite l'exception. Il semble cependant que le législateur se montrera plus exigeant en terme de contenu de la défense écrite puisque le nouveau Code de procédure civile indique que la dénégation d'un fait doit être justifié. Serait donc chose du passé les allégations dans une défense qui indiquent simplement que "le paragraphe X de la requête d'instance est nié".

Retour sur la possibilité que des procédures soient partiellement abusives

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà discuté avec vous à quelques reprises de mon opinion à l'effet qu'on ne devrait pas pouvoir - sauf circonstances exceptionnelles - déclarer une défense partiellement abusive. C'est pourquoi je porte une attention particulière aux décisions qui traitent de cette question ou de la question de subir si une procédure peut être partiellement abusive. Une d'elles est la décision rendue dans l'affaire Proulx c. SNC-Lavalin inc. (2014 QCCS 4823) récemment.

 

Il est possible de faire rejeter une partie d'une défense

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme je le soulignais dimanche dernier dans le cadre de la rubrique NéoPro, la question de la possibilité d'obtenir le rejet partiel d'une action ou d'une défense deviendra caduque dans tous les dossiers régis par le nouveau Code de procédure civile. Personnellement, je suis déjà d'avis que l'entrée en vigueur des articles 54.1 et suivants C.p.c. a déjà réglé la question, mais il semble que ce ne soit pas le cas puisque plusieurs décisions continuent à être rendues sur la question. C'est le cas de l'affaire Compagnie Travelers Garantie du Canada c. Roch Lessard 2000 inc. (2014 QCCS 3510) où l'Honorable juge Lise Bergeron en vient à la conclusion qu'il est possible de rejeter une partie seulement d'une défense, dans la mesure où cette partie défend contre une cause d'action distincte.

 

NéoPro: dites bonjour à la défense orale!

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la plupart des plaideurs vous diront que l'expérience de la défense orale n'a pas été concluante jusqu'à date, il semble que le législateur ai une vision toute autre de la question. En effet, le nouveau Code de procédure civile ne conserve pas seulement la défense orale, mais il en fait la règle générale dans les instances civiles.

 

Mon plaidoyer contre la défense partiellement abusive (et mon accord avec une décision récente sur la question)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 3 mars dernier, en vous référant à l'affaire Sicard c. Dupont-Hébert (2014 QCCS 695), je discutais avec vous de la question de savoir si une défense - par ailleurs bien fondée en partie - pouvait quand même être abusive. Si je n'exclus pas complètement la possibilité qu'une défense puisse en partie être abusive dans certaines circonstances extrêmes, je pense que le raisonnement adopté par l'Honorable juge Marc-André Blanchard dans Héneault & Gosselin inc. c. Koula (2014 QCCS 2919) est particulièrement juste. L'on ne devrait pas s'arrêter aux arguments spécifiques de la défense, mais plutôt à la question de savoir si, dans son ensemble, celle-ci est abusive.

 

Une défense peut-elle être abusive en partie?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans quelques mois, j'aurai l'opportunité de plaider devant la Cour d'appel la question de savoir si une défense qui est par ailleurs accueillie en partie peut être jugée abusive pour d'autres parties. Quoi qu'elle ne discute pas expressément de cette question, la décision rendue par l'Honorable juge Michèle Monast dans Sicard c. Dupont-Hébert (2014 QCCS 695) laisse sous-entendre que la réponse à cette question serait négative.

Dimanches rétro: la défense abusive est celle qui défend un droit manifestement inexistant ou celle qui est futile et vise à faire encourir des frais inutiles à la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons souvent de l'abus de procédure sur le blogue. Bien sûr la notion n'est pas toujours facile à appliquer, particulièrement lorsque l'on parle d'une défense. C'est pourquoi dans le cadre de cette édition des Dimanches rétro j'ai pensé attirer votre attention sur la décision rendue en 2006 par la Cour d'appel dans Métromédia CMR Montréal inc. c. Johnson (2006 QCCA 132).

On peut procéder à un interrogatoire préalable avant d'avoir à déposer sa défense orale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 151.5 C.p.c. prévoit que, à défaut d'entente entre les parties, en cas de défense orale, une partie défenderesse est  tenue de dénoncer oralement et sommairement ses moyens de défense à la date initiale de présentation. Cette disposition en a amené plusieurs à conclure qu'il n'est pas possible de tenir un interrogatoire préalable avant de donner sa défense orale. Dans l'affaire 9244-5006 Québec inc. c. Shahak (2013 QCCS 4916), l'Honorable juge Gérard Dugré a analysé la question et en est venu à la conclusion que la tenue d'un tel interrogatoire est possible.

Le jugement qui décrête qu'une défense sera orale relève de la gestion d'instance et ne sera, en principe, pas susceptible d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté ensemble, les jugements de gestion d'instance sont presque impossibles à porter en appel parce qu'ils relèvent essentiellement de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Il n'est donc pas surprenant de noter, en lisant la décision de l'Honorable juge Marie-France Bich dans Montréal Auto Prix inc. c. Communications Stress inc. (2013 QCCA 1578), que le jugement par lequel un juge de première instance décide que la défense dans une action sera orale n'est pas, en principe, susceptible d'appel.

 

On ne peut soulever un nouveau moyen de défense en appel que dans la mesure où la preuve nécessaire, d'une part et d'autre, est déjà au dossier de la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté ensemble de la possibilité pour une partie de soulever de nouveaux arguments en appel (voir notre billet du 2 mars 2012 ici: http://bit.ly/VDkf0q) ou d'y changer sa théorie de la cause (voir notre billet du 27 décembre 2012 ici: http://bit.ly/151Xz1j). Dans les deux cas, la Cour d'appel a précisé que cela n'était possible que dans la mesure où la preuve nécessaire, d'une part et d'autre, avait déjà été faite en première instance. Sans surprise, dans Cat inc. c. Andy Transport inc. (2013 QCCA 241), la Cour d'appel indique que ce principe s'applique également à l'ajout d'un nouveau moyen de défense en appel.

 

La distinction importante entre la requête pour être relevé du défaut d'inscrire et de plaider

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 novembre dernier, j'attirais votre attention sur le fait essentiel d'appuyer une requête pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition d'un affidavit (voir le billet en question ici). Or, en prenant appui sur ce courant jurisprudentiel, il importe de bien distinguer la requête pour être relevé du défaut d'inscrire et celle pour être relevé du défaut de produire une défense. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Locations Brady inc. c. 6587712 Canada Inc. (2012 QCCA 2191), il ne s'agit pas du même test.

 

Le délai injustifié avant de déposer une demande reconventionnelle peut mener à son rejet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si le dépôt d'une demande reconventionnelle n'a pas nécessairement à être prévu dans l'entente sur le déroulement de l'instance, cela ne veut pas dire qu'elle peut être déposée à n'importe quel moment. Ainsi, comme l'illustre l'affaire Joseph c. Cohen (2011 QCCS 6595), le dépôt tardif et inexpliqué d'une demande reconventionnelle mènera à son rejet lorsqu'elle a pour effet de retarder le déroulement du dossier.

Permission de déposer une défense écrite: il faut démontrer que l'on subirait un préjudice autrement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La défense orale demeure jusqu'à maintenant un sujet controversé. Certains plaideurs adorent ne pas avoir à trop dévoiler leur jeu en défense, alors que d'autres insistent pour pouvoir plaider complètement leur cause par écrit. Dans la récente affaire de Huard c. Aubut (2011 QCCS 3308), la Cour supérieure discute du critère qui doit guider la Cour lorsque l'on demande la permission de déposer une défense écrite, particulièrement lorsque l'on veut formuler une demande reconventionnelle.