vendredi 22 avril 2016

La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je traite sur À bon droit, j'ai aussi la chance d'avoir l'aide de plusieurs lecteurs vigilants qui attirent parfois mon attention sur des décisions importantes ou intéressantes. Je remercie donc ce matin Me Stéphane Lacoste d'avoir attiré mon attention sur l'affaire St-Jules c. Groupe Fulford inc. (2015 QCCQ 2103) et je m'excuse simultanément d'avoir pris aussi longtemps avant de traiter de cette affaire intéressante d'abus de procédure.


Dans cette affaire, le Demandeur intente des procédures civiles contre les Défendeurs par lesquelles il leur réclame, conjointement et solidairement, la somme de 30 000,00 $. Le Demandeur allègue que les Défendeurs font défaut de donner suite à des obligations contractuelles intervenues de façon concomitante à la signature d’une transaction de vente d’actions entre le demandeur et un des Défendeurs.

Cette entente prévoyait que le Défendeur verserait au Demandeur 30% du montant obtenu dans le cadre d'une autre poursuite, par voie de jugement ou de règlement. Puisque ladite poursuite a été réglée pour la somme de 100 000$, le Demandeur réclame sa part. 

De plus, jugeant que la contestation des Défendeurs est abusive, le Demandeur ajoute à sa réclamation la somme de 35 000,00 $ à titre de dommages pour abus de procédure selon les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile.

Saisi de cette affaire, l'Honorable juge Pierre Cliche en vient à la conclusion que la défense est effectivement abusive et empreinte de mauvaise foi. En effet, le Défendeur a sciemment caché au Demandeur - allant jusqu'à mentir sous serment - la réception de la somme de 100 000$. Plus important encore, le juge Cliche est d'avis que les Défendeurs ont commis un abus en contestant les procédures du Demandeur alors qu'ils savait ou aurait du savoir que leur contestation ne tenait pas la route:
[84]   Dans le présent cas, les défendeurs ont agi tant de mauvaise foi qu’avec témérité en s’entêtant à contester le bien-fondé de la réclamation du demandeur, sans même lui offrir de lui payer quelques sommes que ce soit. 
[85]   De plus, ils ont utilisé la loi et ont tenu des propos mensongers aux termes de leur contestation écrite, en alléguant faussement que la demande reconventionnelle de Fulford avait été rejetée, et ce, dans un but strictement et exclusivement égoïste tout en favorisant principalement des tiers, ayant une relation privilégiée avec monsieur Bélisle, et ce, dans le seul but d’empêcher le demandeur de pouvoir être payé des sommes qui lui étaient dues. 
[86]   À cela s’ajoute les propos mensongers tenus sous serment par monsieur Bélisle, lors de son interrogatoire hors cour, et son entêtement à refuser, de mauvaise foi, d’informer le demandeur du montant reçu par Fulford, et ce, dès le mois de février 2012. 
[87]   Par conséquent, le Tribunal estime que le demandeur est en droit d’obtenir un dédommagement à la fois à titre de dommages moraux et à titre de dommages   punitifs pour abus de procédure.
Référence : [2016] ABD 161

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