Par Expert: la partie qui annonce une expertise dans le protocole de l'instance peut être tenue de dévoiler l'identité de cet expert même avant le dépôt de son rapport

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'attire cet après-midi votre attention sur une décision qui m'a - je l'avoue - un peu surpris. Pas nécessairement parce que je suis en désaccord, mais parce que je pensais que le droit avait clairement établi la règle contraire. En effet, j'ai toujours cru (peut-être à tort) que l'identité de l'expert retenu par une partie était protégé par le secret relatif au litige jusqu'au dépôt de son rapport. Cependant, selon la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Succession de Castonguay (2018 QCCA 12), il n'en est rien.

La nonchalance d'une partie dans le respect des délais convenus dans le protocole de l'instance peut constituer un abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le souhait du législateur (et, il semble, de la magistrature) avec l'avènement du nouveau Code de procédure civile est d'encourager plus de discipline au sein de la profession des avocats quant au respect des échéances prévues au protocole de l'instance. En effet, le législateur a donné les outils nécessaires à la magistrature pour sanctionner ce qu'elle considère être des abus de procédures. Si l'on se fie à la décision rendue dans l'affaire Équiporc inc. c. RCA Électrique inc. (2018 QCCS 8), la nonchalance d'une partie quant au respect des délais prévus au protocole de l'instance pourra être assimilé à l'abus et sanctionné par l'attribution de dommages.

Le consentement des parties à la production d'une défense écrite ne suffit pas pour écarter la défense orale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi sur un sujet qui est néanmoins important à la pratique civile. Comme je vous l'ai déjà mentionné, le nouveau Code de procédure civile prévoit que la défense sera orale, à moins que la Cour permette le dépôt d'une défense écrite. La décision récente de l'Honorable juge Benoit Emery dans 9282-1174 Québec inc. c. 9201-1311 Québec inc. (2016 QCCS 1712) illustre bien l'importance de soumettre des motifs à l'appui d'une demande de défense écrite, puisque le consentement des parties ne suffit pas.