mardi 19 avril 2016

Le consentement des parties à la production d'une défense écrite ne suffit pas pour écarter la défense orale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi sur un sujet qui est néanmoins important à la pratique civile. Comme je vous l'ai déjà mentionné, le nouveau Code de procédure civile prévoit que la défense sera orale, à moins que la Cour permette le dépôt d'une défense écrite. La décision récente de l'Honorable juge Benoit Emery dans 9282-1174 Québec inc. c. 9201-1311 Québec inc. (2016 QCCS 1712) illustre bien l'importance de soumettre des motifs à l'appui d'une demande de défense écrite, puisque le consentement des parties ne suffit pas.



Dans cette affaire, les parties s'adressent en commun au juge Emery pour déposer un protocole de l'instance qui prévoit une défense écrite. Aucun motif particulier n'est soumis à l'appui de la demande d'autorisation.

Saisi de la question, le juge Emery rejette la demande et souligne qu'en l'absence de motifs présentés à la Cour, la règle générale de la défense orale ne peut être mise de côté:
[1]           Attendu que les parties demandent au tribunal l'autorisation que les défendeurs puissent produire une défense écrite.   
[2]           Considérant que comme seul motif au protocole, les parties font référence aux articles 148, al. 5 et 171 C.p.c. sans aucune autre explication. 
[3]           Considérant que les parties devaient soumettre au protocole des motifs démontrant que « l'affaire présente un degré élevé de complexité » au sens de l'article 171 C.p.c. 
[4]           Considérant qu'il y a donc absence de motif au soutien de cette demande. 
[5]           Considérant que l'examen du dossier ne révèle aucun motif pouvant justifier la production d'une défense écrite. 
[6]           Considérant que l'article 170 C.p.c. édicte que les motifs de contestation orale peuvent être consignés dans un exposé sommaire joint au procès-verbal d'une conférence de gestion.
Préparons-nous en conséquence.

Référence : [2016] ABD 156

1 commentaire:

  1. The way it's going, the judges will do everything, lawyers will become obsolete

    RépondreSupprimer

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.