Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 34 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet au syndic à la faillite de s'adresser à la Cour relativement à toute question touchant l'administration de l'actif du failli. Dans l'affaire Syndic de Bopack inc. (2025 QCCS 1531), l'Honorable juge Ian Demers devait déterminer la portée de cet article et souligner si son champs d'application est large ou restreint.

Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
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Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

Les critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par une faillite

par Karim Renno
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Nous traitons ce matin d'une décision récente rendue en matière de faillite et insolvabilité. En effet, dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèques Sagen Canada c. Cyr (2023 QCCS 4763), l'Honorable juge Patrick Ouellet traite des critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par la faillite du débiteur de celle-ci.

Le pouvoir discrétionnaire d'un juge en matière d'insolvabilité de permettre la compensation entre une dette pré et post dépôt ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles

par Karim Renno
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Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de l'application des règles de la compensation en matière de faillite et de l'insolvabilité il y a presque 10 ans. Généralement, l'on dira que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes qui prédatent le dépôt des procédures d'insolvabilité (pre-filing) ou deux dettes qui naissent après le dépôt (post-filing). Cela étant dit, un juge saisi de telles procédures a le pouvoir discrétionnaire d'opérer compensation entre deux dettes qui ne respectent pas cette règle. Selon la Cour d'appel dans l'affaire Arrangement relatif à Bloom Lake (2022 QCCA 1740, demande pour permission d'en appeler à la Cour suprême refusée par 2023 CanLII 76805), ce pouvoir ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Il n'existe aucune confidentialité inhérente en faveur des discussions contenus dans le dossier de proposition d'un syndic de faillite

par Karim Renno
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Je ne vous casserai pas encore une fois les oreilles avec le fait que la confidentialité n'est jamais un motif valable d'objection à la communication d'un document. J'ai déjà trop écrit sur le sujet. Je pivote cet après-midi pour vous parler de la décision rendue dans Gagnon Frères inc. c. Construction CSC inc. (2021 QCCS 5681), où l'Honorable juge Jocelyn Pilote indique que les documents détenus par un syndic dans le cadre d'une proposition ne sont pas confidentiels.

L'hypothèque, le rang associé à celle-ci et le droit de céder ce rang sont tous des accessoires de la créance

par Karim Renno
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La notion de ce qui est accessoire à une créance est d'une grande importance puisque cela détermine ce qui se transfère automatiquement lorsqu'il y a cession de créance (et ce qui s'éteint automatiquement lorsque la créance est éteinte). Dans l'affaire Syndic de Distribution Pri inc. (2020 QCCA 487), la Cour d'appel nous enseigne que non seulement est-ce qu'une hypothèque est un accessoire de la créance, mais le rang de celle-ci et le droit de le céder sont également des accessoires.

Le délai d'appel en matière de faillite est de 10 jours, même lorsque le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec

par Karim Renno
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Peu de choses rendent les avocats aussi nerveux que les délais d'appel prévus dans les lois particulières. Certains d'entre eux sont très courts, comme le délai d'appel en matière de faillite qui est de dix (10) jours. Dans Charron c. Charron (2020 QCCA 154), l'Honorable juge Manon Savard indique ce délai d'appel s'applique à tous les jugements rendus dans un dossier de faillite, même si le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec.

Pour qu'un séquestre nommé en vertu de l'article 243 LFI puisse procéder à la vente forcée d'un immeuble, les dispositions relatives aux droits hypothécaires prévues au Code civil du Québec doivent être respectées

par Karim Renno
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Une certaine controverse jurisprudentielle règne présentement au Québec quant à la question de savoir si un séquestre nommé en vertu de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité doit avoir respecté les dispositions du Code civil du Québec relatives aux droits hypothécaires afin de faire vendre un immeuble. Dans l'affaire de la Mise sous séquestre de Mécanique NS inc. (2020 QCCS 1010), l'Honorable juge Charles Ouellet en vient à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.

Pour les fins de l'application de l'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il faut s'attarder à l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte

par Karim Renno
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L'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que la faillite ne libère pas le débiteur des dettes résultant de la fraude. Par ailleurs, pour donner ouverture à son application, il est nécessaire de prouver l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte. Cela étant, la conduite du failli subséquente à la conclusion de l'acte est d'une utilité limitée comme le souligne la Cour d'appel dans Pelletier c. CAE Rive-Nord (2019 QCCA 2164).

Le vendeur d’un immeuble affecté de vices cachés qui fait des fausses déclarations ou omet délibérément de divulguer qu’il est affecté de tels vices ne pourra être libéré par la faillite de la dette découlant de sa conduite frauduleuse

par Karim Renno
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L'article 178 (1)(e) de la Loi sur la faillite prévoit qu'un débiteur ne sera pas libéré de ses dettes résultant de la fraude civile ou de fausses représentations. Le champs d'application de cette disposition est plutôt vaste. Par exemple, cette disposition s'applique au débiteur qui a fait de fausses représentations - positives ou par omission - à propos de vices cachés comme l'illustre l'affaire Letarte c. Richer (2018 QCCS 377).

Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal de faillite pour intenter un recours extracontractuel contre des personnes autres que le failli qui ont contribué aux dommages de la partie demanderesse

par Karim Renno
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L'autorisation du tribunal de faillite est requise pour faire valoir une réclamation contre le failli, contre ses biens ou au nom du failli. Ce qui ne veut pas pour autant dire que tout recours relatif à une dette pour laquelle une réclamation a été déposée dans la faillite nécessite une autorisation de la Cour. C'est le cas d'un recours extracontractuel contre des tiers qui sont allégués avoir causé les dommages de la partie demanderesse. C'est ce que souligne l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Gestion de patrimoine ASF inc. c. Jeansonne Avocats inc. (2018 QCCA 87).

Même si une créance non liquidée est contestée par la débitrice, ladite créance doit apparaître sur la liste de créanciers confectionnée dans le cadre de l'ouverture d'une faillite

par Karim Renno
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Court billet ce matin pour discuter d'une question technique - mais non moins importante - en matière de faillite et d'insolvabilité. En effet, la liste des créanciers revêt une importance indéniable en la matière puisque les personnes qui se retrouvent sur cette liste recevront, inter alia, toutes les communications relatives aux procédures de faillite. Or, dans l'affaire Avis d'intention de 2993821 Canada inc. (Écolait ltée) (2018 QCCS 20), l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault indique que ce n'est pas parce qu'une créance non liquidée est contestée qu'elle ne devrait pas apparaître sur la liste.

L'article 2870 C.c.Q. ne permet pas la production en preuve d'un document faisant état d'une opinion

par Karim Renno
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L'article 2870 C.c.Q. met de l'avant une exception à la prohibition de la preuve par ouï-dire en permettant la production en preuve de certains documents ou déclarations lorsque les conditions de fiabilité et de nécessité sont remplies. Reste que - comme nous l'avons souligné dans le passé - cet article ne permet pas la production d'un témoignage d'opinion. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire 9213-8923 Québec inc. c. Acevedo (2018 QCCS 5).

Ce ne sont pas toutes les dettes "étudiantes" qui survivent à la faillite

par Karim Renno
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Court billet ce matin en matière de faillite et insolvabilité pour discuter des prêts étudiants. Même si le législateur fédéral est intervenu pour protéger ses intérêts en édictant que les dettes contractées pour les prêts étudiants ne sont pas libérées par la faillite d'un individu, cette disposition ne vise que les prêts étudiants gouvernementaux et non pas tous les prêts faits pour aider une personne pendant ses études. C'est ce que souligne l'Honorable juge Robert Legris dans l'affaire Syndic de Mc Neill (2017 QCCS 5739).

Il n'est pas approprié de présenter une demande d'annulation d'une proposition concordataire avant l'audition sur la demande d'approbation de ladite proposition

par Karim Renno
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La saine administration de la justice commande aux tribunaux (et aux parties) de minimiser le nombre d'auditions interlocutoires. C'est pourquoi nous avons par le passé saluer des décisions comme celle rendue par l'Honorable juge Martin Castonguay dans Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. indiquant que la pratique de présenter des requêtes en rejet de moyens interlocutoires est erronée (voir notre billet sur la question ici). Nous attirons aujourd'hui votre attention sur une autre telle décision, celle-ci rendue en matière de faillite. En effet, dans l'affaire Proposition de 3245951 Canada inc. (2017 QCCS 2659), l'Honorable juge Marie-Josée Bédard indique qu'il n'est pas approprié de présenter une requête en annulation d'une proposition concordataire avant l'audition de la requête en approbation par le tribunal.

Rappel sur les critères exigeants pour obtenir la permission d'en appeler sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté des critères exigeants pour l'obtention de la permission d'en appeler en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en août 2014, mais le moment nous semble approprié pour un rappel. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited (2017 QCCA 15).

Les administrateurs d'une compagnie n'ont pas l'obligation de dénoncer l'insolvabilité de celle-ci lorsqu'ils continuent les opérations dans le cours normal de l'entreprise

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté de la décision de l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire Chenail fruits et légumes inc. et du fait que la non-divulgation de l'insolvabilité d'une compagnie n'est pas une faute de la part de l'administrateur de celle-ci. Ce principe a récemment été réitéré par l'Honorable juge France Dulude dans l'affaire Halperin c. Brouillette (2016 QCCS 6214).

La nomination d'un séquestre en matière d'insolvabilité est une mesure exceptionnelle

par Karim Renno
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Décidément, la faillite et l'insolvabilité sont au menu d'À bon droit aujourd'hui. En effet, nous attirons votre attention cet après-midi sur l'affaire 8046719 Canada inc. c. Nutritional Resources inc. (2016 QCCS 5080) où l'Honorable juge Carole Therrien nous rappelle que la nomination d'un séquestre en matière de faillite est une mesure exceptionnelle en raison du préjudice très important qu'une telle ordonnance cause à une débitrice.

L'amende disciplinaire imposée après la date de faillite - mais avant la décharge - est une réclamation prouvable dans la faillite

par Karim Renno
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Dans l'affaire Chambre de la sécurité financière c. Thibault (2016 QCCA 1691), la Cour d'appel devait répondre à la question de savoir si une amende imposée par un comité disciplinaire après la date de faillite du professionnel - mais avant sa décharge - constitue une réclamation prouvable dans la faillite. La Cour d'appel répond par l'affirmative à cette question dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Mark Schrager.

Le délai de 180 jours s'applique aux actions intentées par un syndic de faillite

par Karim Renno
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Court billet cet après-midi en matière de faillite et de procédure civile. En effet, dans l'affaire 9190-0753 Québec inc. (Syndic de) (2016 QCCS 1983), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton devait répondre à la question de savoir si les procédures civiles intentées par un syndic de faillite sont régies par le délai de 180 jours. Il répond à cette question par l'affirmative.