Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

Une formation de la Cour d'appel composée des Honorables juges Buch, Cotnam et Kalichman est saisie de la demande en rejet d'appel des Intimées. Ces dernières allèguent que l'appel a été formé à l'extérieur du délai de 10 jours prévu en matière de faillite et d'insolvabilité.

La Cour donne raison aux Intimées et souligne que ce délai de 10 jours se calcule à partir de la date du jugement et non de l'avis de jugement comme c'est le cas en matière civile:

[4] L’appel formé le 17 octobre 2023 est effectivement tardif puisque le jugement a été rendu le 26 septembre 2023. L’article 31 al 1 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité indique que l’appel doit être interjeté « dans les 10 jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision » contestée. Or, ce délai se calcule à partir de la date du jugement et non de la date de l’avis de jugement, comme le rappelait récemment la Cour dans l’arrêt Bryant c. Benjamin. 

[5] Ce seul motif suffit à rejeter l’appel. Dans ces circonstances, la Cour ne se prononce pas sur les autres moyens de rejet invoqués. 

[6] Quant à la demande verbale de prorogation du délai d’appel ou pour permission de faire appel hors délai, que présente l’avocat de l’appelante séance tenante lors de l’audience, elle ne saurait être reçue. Si l’appelante estime répondre aux conditions propres à une telle demande, elle devra présenter une requête en ce sens, en bonne et due forme.

Référence : [2024] ABD 6