
Osler, Hoskin & Harcourt
s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Il peut parfois sembler que l'extension du délai de 180 jours prévu au Code de procédure civile est une simple formalité, mais il n'en est rien. Un nombre significatif de demandes sont refusées par les tribunaux québécois quand le comportement de la partie demanderesse démontre son insouciance, sa négligence ou une conduite reprochable. La décision récente de la Cour supérieure dans 3689441 Canada Inc. c. Giliadov (2010 QCCS 3060) en est un bel exemple.
Il peut parfois sembler que l'extension du délai de 180 jours prévu au Code de procédure civile est une simple formalité, mais il n'en est rien. Un nombre significatif de demandes sont refusées par les tribunaux québécois quand le comportement de la partie demanderesse démontre son insouciance, sa négligence ou une conduite reprochable. La décision récente de la Cour supérieure dans 3689441 Canada Inc. c. Giliadov (2010 QCCS 3060) en est un bel exemple.