vendredi 30 juillet 2010

L'entêtement judiciaire d'une demanderesse amène la Cour supérieure à refuser sa demande d'extension du 180 jours

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il peut parfois sembler que l'extension du délai de 180 jours prévu au Code de procédure civile est une simple formalité, mais il n'en est rien. Un nombre significatif de demandes sont refusées par les tribunaux québécois quand le comportement de la partie demanderesse démontre son insouciance, sa négligence ou une conduite reprochable. La décision récente de la Cour supérieure dans 3689441 Canada Inc. c. Giliadov (2010 QCCS 3060) en est un bel exemple.

L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir le paiement d'une créance, même si elle est admise

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Récemment, nous avions traité sur ce blogue de l'affaire Commission scolaire English-Montréal c. Collège Rachel (voir http://bit.ly/IUufye) où la Cour supérieure posait le principe voulant que l'ordonnance de sauvegarde n'était pas le moyen approprié pour obtenir le paiement de loyers échus. Or, une décision récente vient réitérer ce principe, cette fois dans le cadre d'une réclamation découlant d'un contrat d'entreprise.

mercredi 28 juillet 2010

Diffamation: une approche contextuelle est requise

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quel est le standard nécessaire pour prouver la diffamation? Telle est la question posée à l'Honorable juge Lina Bond dans l'affaire Pierre Vandal et Tapis Contour Inc. c. Morin (2010 QCCQ 6369).

mardi 27 juillet 2010

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. donnent le pouvoir aux tribunaux québécois d’ordonner le dépôt d’un cautionnement pour frais

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

De par l’introduction des articles 54.1 et suivants C.p.c., le législateur a donné des outils puissants à la magistrature pour sanctionner les abus. Or, la récente affaire de Minco-Division Construction Inc. c. 9170-6929 Québec Inc. (2010 QCCS 3339) pose la question de savoir si l’article 54.3 (1), qui édicte que la Cour peut « assujettir la poursuite de la demande en justice ou l'acte de procédure à certaines conditions », est assez large pour permettre à la Cour d’ordonner le dépôt d’un cautionnement pour frais lorsque les critères de l’article 65 C.p.c. ne sont pas rencontrés.

L'utilisation d'une marque de commerce d'un concurrent pour se présenter comme alternative sur internet n'équivaut pas à concurrence déloyale

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La montée irrésistible du commerce électronique engendre certains problèmes juridiques nouveaux, particulièrement quant à la protection des marques de commerce et la concurrence déloyale. Ces sujets sont au menu de la décision récente de Chocolat Lamontagne c. Humeur Groupe Conseil Inc. (2010 QCCS 3301).

lundi 26 juillet 2010

Des courriels obtenus suite à un accès non autorisé dans l’ordinateur de la partie adverse sont jugés recevables en preuve

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour la deuxième semaine de suite, le Blogue s’intéresse aux éléments de preuve dont la production pourrait déconsidérer l’administration de la justice au sens de l’article 2858 C.c.Q. Après les bandes vidéo enregistrées à l’insu des personnes y apparaissant (Lattanzio c. Scotti, 2010 QCCA 1355), nous discutons aujourd’hui de courriels obtenus suite à l’accès non autorisés par une partie aux courriels de la partie adverse. Dans 9116-8609 Québec Inc. c. Senécal (2010 QCCS 3308), l’Honorable juge Robert Mongeon est saisi de cette épineuse question.

Pas besoin d'une expertise pour prouver une causalité qui découle du bon sens nous enseigne la Cour d'appel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Vous connaissez notre prédilection pour le signalement de jugements qui posent des principes qui semblent simples et évidents, mais qui sont étrangement difficiles à retracer dans la jurisprudence. C'est le cas d'une décision récente de la Cour d'appel en matière de responsabilité civile, où celle-ci rappelle qu'il n'est pas nécessaire de déposer une expertise pour prouver un fait qui découle du bon sens.

vendredi 23 juillet 2010

Harcèlement psychologique: délai de prescription ou de déchéance?

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de harcèlement psychologique, l'article 123.7 de la Loi sur les normes du travail indique que la plainte doit être déposée par l'employé dans les 90 jours de la dernière manifestation de la conduite reprochable. S'agit-il là d'un délai de prescription ou d'un délai de déchéance? C'est la question de laquelle était saisi l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon dans Global Crédit & Collection c. Commission des relations du travail (2010 QCCS 3252).

jeudi 22 juillet 2010

La Cour d'appel se prononcera sur la recevabilité en preuve d'un enregistrement vidéo fait à l'insu des participants

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 2858 C.c.Q. et le droit à la protection de la vie privée prohibent-ils la production en preuve d'un enregistrement vidéo fait à l'insu des personnes qui y apparaissent? Telle est la question posée par l'affaire Lattanzio c. Scotti (2010 QCCA 1355).

mercredi 21 juillet 2010

Un amendement pour retirer des conclusions en dommages ne donne pas droit à la partie adverse aux dépens

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le retrait volontaire de conclusions en dommages équivaut-il à un désistement ou un amendement au sens du Code de procédure civile? La question n'est pas seulement académique puisqu'un désistement entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de payer les dépens, alors que l'amendement n'a pas cet effet.

La Cour du Québec réitère le standard pour les demandes de précisions et de communication de documents

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quel est le test pour les demandes de précisions et de communication de documents en vertu de l'article 168 C.p.c.? La Cour du Québec rappelle les principes juridiques applicables le 16 juillet dernier dans Placements Memora Inc. c. Roy (2010 QCCQ 6264).

mardi 20 juillet 2010

L'appel d'un jugement rejetant une demande reconventionnelle pour absence de connexité requiert la permission de la Cour

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Décision intéressante de la Cour d'appel rendue le 15 juillet dernier sur l'éternelle question de savoir si un jugement donné est susceptible à appel de plein droit ou requiert la permission de la Cour. Dans Vu c. Groupe Jean Coutu inc. (2010 QCCA 1354), la Cour doit trancher la question de savoir si un jugement rejetant une demande reconventionnelle pour absence de connexité est appelable de plein droit.

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. offrent parfois une deuxième chance à la partie demanderesse

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. sont maintenant en vigueur depuis un peu plus d’un an, ce qui n’empêche pas les tribunaux de continuer à explorer les possibilités que leur offrent les outils qu’à mis à leur disposition le législateur québécois. La décision récente de la Cour supérieure dans Couverture Beauport inc. c. Lessard (2010 QCCS 3180) en est une belle illustration.

lundi 19 juillet 2010

66 jours n’est pas un délai raisonnable pour demander la révision d’une décision de la CSST

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est bien connu que les demandes de révision judiciaire doivent être signifiées dans un délai raisonnable de la décision attaquée. Le principe générale est qu’un délai de 30 jours et moins est raisonnable (Loyer c. Commission des affaires sociales, 1999 CanLII 13828 (C.A.)) et qu’il appartient à la partie requérante de justifier tout délai plus long.

La connexité n’est pas suffisante pour pallier à l’absence d’une clause d’arbitrage

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En l’absence d’une convention écrite d’arbitrage, tel que requise par l’article 2640 C.c.Q., les tribunaux québécois peuvent-ils renvoyer une affaire à arbitrage lorsqu’elle est connexe à un autre recours déjà pendant en arbitrage? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour supérieure dans Aliments Breton Inc. c. Samson (2010 QCCS 3181).

vendredi 16 juillet 2010

Soulèvement du voile corporatif et responsabilité des administrateurs: concepts trop souvent confondus

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
Probablement parmi les concepts juridiques québécois les plus confondus, la levée du voile corporatif et la responsabilité des administrateurs sont pourtant des sources de responsabilités distinctes. Cette réalité est bien illustrée par la Cour du Québec dans la décision récente de Capitale Élite régionale inc. c. 9115-5978 Québec Inc. (2010 QCCQ 6033).
 

jeudi 15 juillet 2010

La pertinence en matière de recours en diffamation dépend entièrement de la cause d'action

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
Un jugement très intéressant en matière de pertinence a été rendu par la Cour supérieure le 9 juillet dernier dans le cadre de l'affaire Accurso c. Gravel et Radio-Canada (2010 QCCS 3059). Dans le cadre de celle-ci, l'Honorable juge Chantal Corriveau en vient à la conclusion que la pertinence des questions posées dans le cadre d'une action en diffamation est dépendante du type de diffamation alléguée par la demande.
 

Demande de changement de nom: beaucoup plus qu'une simple formalité

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
Contrairement à ce que pourraient mener à penser certaines productions holywoodiennes ou certains bestsellers, les demandes de changement de nom n'ont rien de simple ou de facile. La décision récente de la Cour supérieure dans l'affaire Lassken c. Directeur de l'état civil (2010 QCCS 3113) illustre bien cette réalité.

mardi 13 juillet 2010

Le fait pour des employés de planifier l'ouverture d'une entreprise concurrente n'équivaut pas nécessairement à un bris de leur devoir de loyauté

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
Les contributeurs du Blogue vous parle souvent de principes juridiques dont l'étendue est particulièrement difficile à cerner et aujourd'hui ne fait pas exception. En effet, dans Novilco Inc. c. Bouchard (2010 QCCS 3015), la Cour supérieure a été appelée à traiter de la malléable notion de devoir de loyauté.
 

lundi 12 juillet 2010

La Cour d'appel refuse la permission d'en appeler d'un jugement accueillant des objections lors d'un interrogatoire préalable

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
La pente est toujours abrupte pour une partie qui désire porter un jugement interlocutoire en appel. Le jugement rendu le 7 juillet dernier par l'Honorable juge André Rochon sur une demande pour permission d'en appeler dans Quebecor World Inc. (Arrangement relatif à) (2010 QCCA 1284) en est une très belle illustration.
 

jeudi 8 juillet 2010

Résiliation unilatérale soit, mais de quel type?

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'introduction, en 1994, du droit pour un client de résilier unilatéralement un contrat d'entreprise ou de service (art. 2125 C.c.Q.) et la limitation des dommages qui peuvent être réclamés subséquemment (art. 2129 C.c.Q.) a créé certains impératifs judiciaires. Un de ceux-là est de devoir qualifier la résiliation de ce type de contrat (résiliation discrétionnaire ou résiliation-sanction) afin de déterminer quels dommages peuvent être réclamés. Dans l'affaire Serge Roger inc. c. Archigroup inc. (2010 QCCQ 5679), l'Honorable juge Anne Laberge s'attaque à la question.

mercredi 7 juillet 2010

Le gros bon sens comme méthode d'interprétation des contrats

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'interprétation des contrats fait toujours couler beaucoup d'encre, mais la solution appropriée est souvent la plus simple et logique. L'Honorable juge Ivan Godin s'est retrouvé devant une telle situation dans Société Immobilière Lemieux Inc. c. Centre de Santé et de Services Sociaux de l'Énergie (2010 QCCS 2745).

La Cour d'appel précise la notion de "cause" en droit de l'emploi

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Comment définir une "cause suffisante" pour mettre fin à l'emploi d'une personne? C'est une des questions dont était saisie la Cour d'appel dans l'affaire Lefrançois c. Canada (2010 QCCA 1243), dans laquelle elle a rendu jugement le 2 juillet dernier.
 

mardi 6 juillet 2010

Avertissement de la Cour d'appel: les principes de droit criminel ne sont pas nécessairement transposables au droit disciplinaire

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Décision intéressante de la Cour d'appel mercredi dernier sur une demande pour permission d'en appeler dans une cause disciplinaire. Dans Beauchemin c. Chambre de la sécurité financière (2010 QCCA 1235), l'Honorable juge Dalphond était saisi d'une demande qu'il décrit comme suit:

lundi 5 juillet 2010

L’aveu de la réception d’un montant d’argent peut constituer un commencement de preuve

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
L’étendue de ce qui peut constituer un commencement de preuve au sens de l’article 2865 C.c.Q. est difficile à cerner avec précision. Un jugement rendu le 21 juin dernier par l’Honorable juge Julie Messier nous aide par ailleurs à analyser et traiter de l’aveu à titre de commencement de preuve.
 

Jugement de principe important rendu par la Cour d’appel en matière d’arbitrage

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
 
La Cour d’appel a rendu, le 21 juin dernier, un jugement de principe important en matière d’arbitrage dans Investissement Charlevoix inc. c. Gestion Pierre Gingras inc. (2010 QCCA 1229). En effet, deux questions ayant une incidence sur bon nombre de recours judiciaires étaient en jeu à savoir :

jeudi 1 juillet 2010

Vice caché: la Cour d'appel confirme que la présomption prévu à l'article 1729 C.c.Q. s'applique également aux biens non finis

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l.

Dans un jugement rendu mardi dernier, la Cour d'appel a précisé le champs d'application de l'article 1729 C.c.Q. Celui-ci prévoit que l'existence d'un vice caché au moment de la vente est présumée lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce. La question dans le cadre du pourvoi était de savoir si le champs d'application de cette présomption est limitée aux biens finis.