Pour conclure à poursuite-bâillon au stade préliminaire, il faut retrouver un élément d'intimidation, une tentative de faire taire le défendeur ou l'abus

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le juge qui est saisi d'une requête préliminaire par laquelle la partie défenderesse recherche une déclaration à l'effet qu'elle fait l'objet d'une poursuite-bâillon est dans une position difficile. D'un côté, la jurisprudence lui enseigne la prudence et la retenue, de l'autre le législateur lui demande de sanctionner rapidement les poursuites-bâillon. Dans l'affaire Khadir c. Melançon (2015 QCCS 2702), l'Honorable juge Claude Champagne jongle avec ces principes et indique qu'au stade préliminaire, il faut retrouver un élément d'intimidation, une tentative de faire taire le défendeur ou l'abus pour conclure à poursuite-bâillon.

 

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. permettent aux tribunaux québécois de circonscrire les débats

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je discute régulièrement avec vous de l'éventail de pouvoirs et de possibilités qui s'offrent aux tribunaux québécois en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Parmi ces pouvoirs est celui de circonscrire les débats. Dans Tremblay c. Uehlinger (2015 QCCS 1416), l'Honorable juge Simon Ruel met en application ce pouvoir en retranchant des allégations et conclusions jugées complètement étrangères au vrai débat.

 

La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les dispositions touchant à enrayer les poursuites-bâillon en droit québécois sont encore relativement jeunes de sorte que leur champ d'application n'est pas encore bien défini. La décision récente rendue dans l'affaire Loto-Québec (Société du jeu virtuel du Québec inc.) c. Poker Trail Management Inc. (2015 QCCS 1045) traite de la question.

La permission d'en appeler est-elle nécessaire pour se pouvoir contre le jugement qui fixe le montant des dommages payables suite à un abus de procédures?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du nouvel article 26 (4.1) C.p.c., qui assujetti le droit d'appel d'un jugement rejetant des procédures pour cause d'abus  à l'obtention de la permission d'un juge unique, et de son application en matière d'abus de procédure. Or, s'il est établi qu'un jugement qui rejette des procédures pour cause d'abus est soumis à l'exigence d'obtenir la permission d'en appeler, cela est beaucoup moins clair lorsqu'il s'agit d'un jugement qui condamne une partie à payer des dommages suite à une déclaration d'abus comme le souligne l'affaire Savoie c. Thériault-Martel (2014 QCCA 1694).

 

Retour sur le quantum démesuré comme indice d'abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 12 novembre dernier, j'attirais votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans Savoie c. Thériault-Martel (2013 QCCA 1856) où il posait le principe voulant que la réclamation démesurée de dommages est un abus qui doit être sanctionné. Au cas où certains d'entre vous croyaient que je voyais dans ce jugement ce que je voulais bien y voir (je critique depuis longtemps l'idée qu'un quantum exagéré, à lui seul, ne puisse constituer un abus), j'attire ce matin votre attention sur l'affaire Walker c. Digital Shape Technologies inc. (2013 QCCA 2038).

N'est toujours pas appelable immédiatement le jugement qui rejette une requête présentée en vertu de l'article 54.1 C.p.c., sauf si on allègue qu'il s'agit d'une poursuite-bâillon

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 2 octobre dernier, j'attirais votre attention sur une décision importante de la Cour d'appel qui indiquait que le jugement qui rejetait une requête présentée en vertu de l'article 54.1 C.p.c. et concluait qu'une requête introductive d'instance n'est pas une poursuite-bâillon était appelable immédiatement. Il est par ailleurs important de noter que cela est une exception qui s'applique aux poursuites-bâillon seulement et que cela ne veut pas dire que les jugements qui rejettent une requête en rejet d'action ou pour sanctionner un abus de procédure présentée en vertu de l'article 54.1 C.p.c. sont appelables immédiatement. La décision rendue dans Montréal (Ville de) c. E-For Technologies inc. (2013 QCCA 2010) illustre bien ce principe.

La réclamation d'un quantum clairement exagéré est un signe puissant d'abus de procédure et de poursuite-bâillon

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 19 août dernier, je critiquais le courant jurisprudentiel majoritaire (ou, du moins, du courant que je percevais comme étant majoritaire) voulant que le montant d'une réclamation, en soi, ne puisse constituer un abus au sens des articles 54.1 C.p.c. Sans vous reproduire ici tout mon propos, je suis en désaccord avec ce courant parce qu'une des motivations du législateur en adoptant les articles 54.1 C.p.c. et suivants était de combattre l'excès et la démesure. Je me réjouis donc grandement de la décision récente rendue par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans Savoie c. Thériault-Martel (2013 QCCA 1856) où il pose clairement le principe que la réclamation démesurée de dommages est un abus qui doit être sanctionné.

Est immédiatement susceptible d'appel le jugement qui conclut qu'une poursuite ne constitue pas une poursuite-bâillon

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe bien connu veut que le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action n'est pas susceptible d'appel, sauf exceptions (voir, par exemple, notre billet du 21 septembre 2010). Le principe veut également que les tribunaux québécois doivent intervenir le plus rapidement possible en matière de poursuite-bâillon (voir notre billet du 12 mars 2012). Alors est-ce qu'un jugement qui refuse de qualifier une requête introductive d'instance comme étant une poursuite-bâillon un jugement auquel il ne peut être remédié sur le fond et donc un jugement dont on peut en appeler immédiatement? La Cour d'appel vient de répondre par l'affirmative à cette question dans Cooperstock c. United Air Lines Inc. (2013 QCCA 1670).

 

Une poursuite peut être abusive même si elle est bien fondée ou, à tout le moins, pas manifestement mal fondée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mon humble opinion, les articles 54.1 et suivants C.p.c. ne sont toujours pas utilisés à leur plein potentiel. La responsabilité pour ce constat incombe à tous les acteurs du système judiciaire. (1) Le législateur parce que malgré le caractère novateur de ces articles, leur rédaction demeure confuse, (2) les avocats parce que nous présentons des requêtes fondées sur ces articles beaucoup trop fréquemment, exaspérant les membres de la magistrature (qui ont raison d'être exaspérés en passant) et (3) les juges parce que l'interprétation donnée à ces articles est beaucoup trop réductrice. En effet, avec les articles 54.1 et suivants, le législateur donne un outil superbe aux tribunaux pour s'attaquer à la démesure, mais le rendez-vous est jusqu'à maintenant manqué même si, comme le souligne l'affaire Prud'Homme c. Médiasud inc. (2013 QCCS 3836), nul besoin de conclure que des procédures sont mal fondées pour conclure à abus et particulièrement à la démesure.

 

L'intervention immédiate des tribunaux en matière de poursuites-bâillon

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’adoption par le législateur québécois des articles 54.1 C.p.c. et suivants simultanément à l’abrogation des articles 75.1 et 75.2 a créé une situation particulière. En effet, les mêmes dispositions s’attaquent à deux problématiques différentes. D'un côté, le soucis de protéger la libre expression et éviter la censure via de l'intimidation judiciaire, de l'autre, la volonté de réduire l'abus procédural.

Selon la Cour d'appel, les tribunaux doivent agir rapidement dans le cadre d'une poursuite-bâillon

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des défis posés par les articles 54.1 et suivants C.p.c. est la jonction de deux objectifs par le législateur. D'un côté, le soucis de protéger la libre expression et éviter la censure via de l'intimidation judiciaire, de l'autre, la volonté de réduire l'abus procédural. Or, comme l'indique la Cour d'appel dans Développements Cartier Avenue inc. c. Dalla Riva (2012 QCCA 431), si l'approche traditionnelle prudente est nécessaire à l'égard du dernier objectif, elle ne l'est pas dans le cadre de ce qui est potentiellement une poursuite-bâillon où la Cour doit agir immédiatement.