mardi 21 septembre 2010

Le jugement rejetant une requête en irrecevabilité basée sur la chose jugée est appelable immédiatement

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Exceptionnellement, nous mettons en ligne un troisième résumé aujourd'hui. Bien que le jugement ne fait que trois paragraphes, nous sommes d'avis que le principe édicté dans BDI Canada inc. c. 9180-1258 Québec inc. (2010 QCCA 1649) vaut quand même la peine d'être réitéré.


La règle générale veut que le jugement rejetant une requête en irrecevabilité n'est pas susceptible d'un appel immédiat. Cependant, cette règle souffre de trois exceptions comme l'indique l'Honorable juge Lorne Giroux:
[1] En principe, le jugement rejetant un moyen d'irrecevabilité n'est pas un jugement interlocutoire susceptible d'appel au sens de l'article 29 C.p.c., sauf si le débat soulève l'absence de compétence, la litispendance ou la chose jugée.

[2] En l'espèce, le jugement visé par la requête soulève un moyen d'irrecevabilité fondé sur la chose jugée.

Un jugement court, mais utile.

Référence : [2010] ABD 103

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.