Le changement d'usage entraîne la perte des droits acquis, peu importe la durée de ce changement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe plusieurs façons pour une personne de perdre des droits acquis. La façon typique est le non usage du droit pendant une période donnée. Mais il est également possible de perdre des droits acquis lorsque l'on change l'usage des lieux, dans quel cas la durée de ce nouvel usage n'a pas vraiment d'importance comme le confirme la Cour d'appel dans Immeubles Desaubec (2002), s.e.n.c. c. Granby (Ville de) (2014 QCCA 1768).

L'ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme lie l'acquéreur subséquent d'un immeuble

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme donne aux municipalités du Québec de larges pouvoirs pour faire respecter les règlements municipaux. Pour que les ordonnances rendues par les tribunaux québécois en vertu de cette loi soient efficaces, elles doivent lier l'acquéreur subséquent d'un immeuble comme le souligne l'Honorable juge Martin Dallaire dans Sept-Îles (Ville de) c. Mazerolle (2011 QCCS 6548).

 

La démolition de la construction n'est pas obligatoirement le remède approprié pour toute violation d'un règlement muncipal

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet sur les conséquences du non-respect d'un règlement municipal. Dans l'affaire Bell c. Mount-Royal (Town of) (2011 QCCS 6011), l'Honorable juge Sylviane Borenstein indique que, face à une construction qui contrevient à un règlement municipal, la démolition n'est pas automatiquement le remède approprié.

L'intérêt requis pour instituer des procédures judiciaires peut être modulé par des lois particulières

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des principes fondamentaux de notre droit civil est que la partie demanderesse doit toujours avoir un intérêt juridique pour intenter des procédures judiciaires. En vertu de l'article 55 C.p.c., cet intérêt doit être direct, distinct et personnel. Cependant, comme le rappelle l'Honorable juge Clément Gascon dans Batten c. Harrington (Canton de) (2011 QCCS 5434), certaines lois particulières prévoient une définition autre de l'intérêt pour agir.

La Cour supérieure a le pouvoir discrétionnaire de rejeter un recours intenté par une municipalité en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, même en présence d'une violation flagrante de la part du Défendeur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On traite rarement d'aménagement et urbanisme sur le Blogue (en fait, c'est la première fois), mais la décision récente rendue par l'Honorable juge Pierre Dallaire dans Denholm (Municipalité de) c. Gagnon (2011 QCCS 1572) a attiré notre attention. Dans celle-ci, la Cour supérieure confirme qu'elle a le pouvoir discrétionnaire de rejeter des procédures judiciaires intentées par une municipalité en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, même en présence d'une violation flagrante du Défendeur.