Rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à proprement parlant - exécutée? En d'autres mots, est-il possible de faire homologuer une sentence arbitrale de nature déclaratoire? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire récente de Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec (2024 QCCA 1605).

À moins de circonstances exceptionnelles, un avis de défaut doit dénoncer expressément les reproches formulés

par Karim Renno
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La majorité des conventions unanimes d'actionnaires prévoit des situations où l'on peut forcer le retrait d'un actionnaire. Ces clauses nécessitent par ailleurs presque toujours que l'actionnaire en question soit en défaut et qu'il ait reçu un avis à cet égard. Dans l'affaire 9416-7079 Québec inc. c. Gestion EzTime inc. (2024 QCCA 1625), la Cour d'appel souligne que pour être efficace cet avis doit dénoncer expressément les reproches formulés à l'actionnaire. 

La démonstration d'une intention de tromper est nécessaire dans le cadre d'un recours pour dol

par Karim Renno
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Le dol se définit comme étant un "[m]oyen destiné à tromper une personne dans le but de l'amener à s'engager par un acte juridique ou à s'engager à des conditions différentes de celles qu'elle aurait normalement acceptées" (voir Lépine c. Khalid, 2004 CanLII 22206 (C.A.), par. 52). Ainsi, qui dit dol dit nécessairement intention de tromper. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans 9315-7105 Québec inc. c. Succession de Lalonde Garon (2024 QCCA 1641).

L'article 235 C.p.c. ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre une partie et son expert

par Karim Renno
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Lors de la dernière réforme de la procédure civile, le législateur a innové en introduisant l'article 235 C.p.c. lequel prévoit que l'expert est tenu de dévoiler les instructions qu'il a reçu. Il s'agit d'un accroc explicite au secret professionnel qui serait autrement applicable. Il n'en reste pas moins, comme le rappelle l'Honorable juge Bernard Tremblay dans Allen Entrepreneur général inc. c. Ville de Shawinigan (2024 QCCS 19), que cette disposition ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre un expert et l'avocat qui l'a mandaté.

Les circonstances dans lesquelles les plans d'argumentation utilisés en première instance peuvent être produits en appel

par Karim Renno
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Au cours des dernières années, la Cour d'appel a fait un effort concerté pour réduire le volume de documentation que les parties produisent en appel. La volonté de la Cour d'encourager la concision est très claire. Alors que jadis seule la longueur du mémoire d'une partie était limitée, les déclarations d'appel, les demandes pour permission d'en appeler et les demandes interlocutoires sont maintenant restreintes quant à leur longueur. Pour s'assurer qu'une partie ne contourne pas ces limites en incluant de l'argumentation dans ses annexes en appel, la Cour prohibe la production des plans d'argumentation déposés en première instance. Comme pour presque toutes les règles en droit, il existe cependant quelques exceptions dont traite l'Honorable juge Lori Renée Weitzman dans Rodi Design inc. c. Trust d'investissement immobilier Calloway inc. (2024 QCCA 1617).

La demande introductive d'instance qui n'est pas signifiée dans les trois mois de son dépôt est périmée, même lorsque l'action implique un élément d'extranéité

par Karim Renno
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L'article 107 C.p.c. prévoit que la demande introductive d'instance doit être signifiée dans les trois mois de son dépôt, à défaut de quoi elle sera périmée. La jurisprudence québécoise est divisée sur la question de savoir si cet article s'applique aux causes qui impliquent un élément d'extranéité et qui nécessitent une signification internationale. Dans 8124973 Canada inc. (Silverheads Management) c. Envases Universales de México SAPI de CV (2024 QCCS 2210), l'Honorable juge Michèle Monast en vient à la conclusion que cette disposition s'applique à toutes les actions, même celles où la demande introductive doit être signifiée à l'étranger.

La Cour d'appel réitère la faible valeur des états financiers non vérifiés

par Karim Renno
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À deux reprises déjà nous avons traité du très peu de force probante que les tribunaux donnent aux états financiers non vérifiés d'une entreprise. La Cour d'appel revient sur le sujet récemment dans l'affaire Terrigno c. Boomba Holdings Inc. (2024 QCCA 14).

Le cadre d'analyse applicable à l'approbation des honoraires des procureurs en demande dans le cadre d'un recours collectif

par Karim Renno
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Une des nombreuses particularités du recours collectif est la méthode par laquelle les honoraires des procureurs en demande sont payés. En effet, les honoraires desdits avocats - conformément à l'article 593 C.p.c. - se doivent d'être approuvés par la Cour. Dans Option Consommateurs c. Mitsui OSK Bulk Shipping (USA) Inc. (2024 QCCS 144), l'Honorable juge Donald Bisson discute du cadre d'analyse de la raisonnabilité et l'approbation des honoraires extrajudiciaires des procureurs du demandeur.

La lésion subjective se prête difficilement à un recours collectif. S'il en est autrement de la lésion objective, des allégations précises à cet égard doivent être formulées

par Karim Renno
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La nature même du recours collectif se prête difficilement à l'autorisation d'un recours basé sur la lésion subjective, puisque la situation des membres commande généralement une analyse individuelle. La situation est différente en ce qui a trait à la lésion objective, mais reste que la demande en autorisation doit alléguer des faits précis qui permettent d'en apprécier l'existence. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin F. Sheehan dans Gaudreault c. Brault & Martineau inc. (2024 QCCS 8).

La personne qui demande d'être relevé de son défaut de comparaître dans les délais a le fardeau de démonter des raisons valables et que le défaut ne résulte pas de sa propre négligence

par Karim Renno
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La partie qui fait défaut de comparaître dans les délais impartis par le Code de procédure civile et qui demande d'être relevé de son défaut avant qu'un jugement soit rendu par défaut a habituellement gain de cause. Sans surprise, les tribunaux ne sont pas chauds à l'idée de priver une partie du droit de se défendre pour des raisons purement procédurales. Reste que la demande pour être relevé du défaut n'est pas un automatisme, comme le souligne l'Honorable juge Louis Charette dans Bourse de l'Immobilier Multi-Logements inc. c. Lanthier (2024 QCCS 734).

S'il est vrai que toute partie au litige peut soulever un conflit d'intérêts, les tribunaux feront preuve de circonspection lorsque la demande ne provient pas de l'ancien client

par Karim Renno
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La nécessite d'éviter les conflits d'intérêts au sein du système judiciaire est si manifeste que l'on permet à toute partie au litige - même celle qui ne subit pas de préjudice direct du conflit d'allégué - de soulever un tel conflit et de demander la disqualification d'un procureur. Cela ne veut pas dire pour autant qu'une demande faite par un tiers sera analysée de la même façon que cette faite par la partie directement touché. En effet, dans Conseil de la magistrature du Québec c. Procureur général du Québec (2024 QCCS 14), l'Honorable juge Serge Gaudet souligne que les tribunaux feront généralement preuve d'une plus grande circonspection lorsque la demande en disqualification émane d'un tiers.

Lorsqu’une convention entre actionnaires prévoit une méthode précise de calcul de la valeur des actions en cas de vente, les actionnaires sont liés par cette méthode

par Karim Renno
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En droit corporatif, l'on dit souvent que la convention entre actionnaires est véritablement la loi entre les parties. Bien que ce principe n'est pas absolu, reste que - hormis circonstances exceptionnelles - lorsqu’une convention entre actionnaires prévoit une méthode précise de calcul de la valeur des actions en cas de vente, les actionnaires sont liés par cette méthode. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Claude Villeneuve dans l'affaire Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec inc. (2024 QCCS 4).

Il est possible de faire homologuer une sentence arbitrale purement déclaratoire

par Karim Renno
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Est-il possible de demander l'homologation d'une sentence arbitrale dont les conclusions sont purement déclaratoires? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Bernard Tremblay dans l'affaire Société des établissements de plein-air du Québec c. Station Mont-Ste-Anne inc. (2024 QCCS 2). Il en vient à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative. La Cour d'appel est cependant présentement saisie d'un pourvoi à l'égard de la décision.

La partie qui allègue que la restitution des prestations en nature est impossible ou inappropriée doit en faire la preuve en première instance

par Karim Renno
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Règle générale, l'annulation d'une vente entraîne l'obligation pour les parties de restituer les prestations en nature. Exceptionnellement, le législateur prévoit la possibilité pour la Cour d'ordonner la restitution par équivalent lorsque la restitution en nature s'avère impossible ou lorsqu'elle aurait pour effet d'accorder à une partie un avantage indû. Comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire 6262953 Canada inc. c. 8353107 Canada inc. (2023 QCCA 1615), la partie qui allègue que l'exception doit s'appliquer a le fardeau de prouver les faits nécessaires en première instance.

Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige

par Karim Renno
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Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige. Cela implique nécessairement cet intérêt soit personnel et direct - et non simplement moral - comme l'indique l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Succession de Gentili (2023 QCCS 4737).

La bonne foi comme critère d'institution d'une action dérivée

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité des critères à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'instituer une action dérivée. Un de ces critères est que la partie requérante doit agir de bonne foi. Or, la question se pose de savoir qu'est-ce qu'est la bonne foi en la matière. L'Honorable juge Catherine Piché répond à cette question dans l'affaire 9202-3704 Québec inc. c. 9218-2708 Québec inc. (2023 QCCS 4786).

Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
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Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

La dénonciation tardive d'un vice caché qui empêche la partie défenderesse d'analyser la situation et de retenir les services d'un expert lui cause un préjudice réel et justifie le rejet du recours

par Karim Renno
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En mars 2014, nous avions attiré votre attention sur la décision phare de la Cour d'appel dans Claude Joyal Inc. c.  CNH Canada Inc. (2014 QCCA 588) qui posait le principe voulant que l'absence de dénonciation du vice caché conformément à l'article 1739 C.c.Q. ne justifie le rejet d'un recours que si elle cause un préjudice réel à la partie défenderesse. Dans sa décision très récente de Cvesper c. Melatti (2023 QCCA 1545), la Cour d'appel vient spécifier que l'absence de dénonciation qui empêche la partie défenderesse d'analyser la situation et retenir les services d'un expert constitue - prima facie - un préjudice réel et qu'il reviendra à la partie demanderesse d'établir l'absence de préjudice.

Le nouvel article 607.1 C.p.c. exprime la volonté du législateur de donner effet aux clauses de médiation obligatoire

par Karim Renno
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Jadis la jurisprudence n'était pas fixée sur la question de l'applicabilité de clauses de médiation obligatoire, certaines décisions indiquant qu'elles n'empêchaient pas l'institution immédiate de procédures, alors que d'autres concluaient le contraire. En édictant le nouvel article 607.1 C.p.c. - lequel est entré en vigueur en juin 2023 - le législateur a maintenant pris une position ferme. Si une telle clause n'empêche pas la prise de procédures, une partie peut demander la suspension desdites procédures pour que le processus de médiation suive son cours. La décision récente rendue dans l'affaire Fiducie familiale Steven Laflamme c. 9346-7371 Québec inc. (2023 QCCS 4756) illustre bien cette réalité.

Les critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par une faillite

par Karim Renno
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Nous traitons ce matin d'une décision récente rendue en matière de faillite et insolvabilité. En effet, dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèques Sagen Canada c. Cyr (2023 QCCS 4763), l'Honorable juge Patrick Ouellet traite des critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par la faillite du débiteur de celle-ci.

Il n'est pas nécessaire d'expédier une mise en demeure avant d'effectuer des réparations lorsque le contrat prévoit la demeure automatique

par Karim Renno
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Nous en avons déjà traité: règle générale, l'envoi d'une mise en demeure est une condition essentielle à la validité d'un recours civil en dommages pour des coûts de réparation. La Loi prévoit cependant deux exceptions importantes, i.e. la demeure par l'effet de la loi et celle par l'effet d'un contrat. C'est donc sans surprise que l'on prend connaissance de la décision de la Cour d'appel dans Compagnie de location d'autos Enterprise Canada c. Baseball Senior Élite de Sherbrooke (2023 QCCA 1542), où elle rappelle que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas nécessaire avant que des réparations soient effectuées lorsque le contrat de location d'un véhicule prévoit expressément la demeure.

Le jugement rendu en matière d'outrage au tribunal n'est appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu

par Karim Renno
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Il arrive parfois qu'une question particulière de droit fasse un véritable virage à 360 dégrés, i.e. qu'une règle change pour ensuite revenir à la règle initiale. C'est le cas en matière du droit d'appel d'un jugement rendu en matière d'outrage lorsque la question de la culpabilité et de la sanction ont été scindées. Avant 2016, le jugement sur culpabilité n'était appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu par effet de l'ancien article 273.1 C.p.c. En 2016, les changements aux règles de procédure ont fait en sorte que le jugement sur sanction devait être porté en appel immédiatement sur permission - s'agissant d'un jugement interlocutoire. Finalement, en 2020, le législateur adopte le nouvel article 61 C.p.c., lequel édicte que le jugement en matière d'outrage ne peut être porté en appel que suite au jugement sur sanction comme l'indique l'Honorable juge Michel Beaupré dans Droit de la famille — 232118 (2023 QCCA 1591).