Les circonstances dans lesquelles les plans d'argumentation utilisés en première instance peuvent être produits en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au cours des dernières années, la Cour d'appel a fait un effort concerté pour réduire le volume de documentation que les parties produisent en appel. La volonté de la Cour d'encourager la concision est très claire. Alors que jadis seule la longueur du mémoire d'une partie était limitée, les déclarations d'appel, les demandes pour permission d'en appeler et les demandes interlocutoires sont maintenant restreintes quant à leur longueur. Pour s'assurer qu'une partie ne contourne pas ces limites en incluant de l'argumentation dans ses annexes en appel, la Cour prohibe la production des plans d'argumentation déposés en première instance. Comme pour presque toutes les règles en droit, il existe cependant quelques exceptions dont traite l'Honorable juge Lori Renée Weitzman dans Rodi Design inc. c. Trust d'investissement immobilier Calloway inc. (2024 QCCA 1617).

Dans cette affaire, siégeant à titre de juge unique, la juge Weitzman est saisie d'une Demande en correction d'irrégularité dans la procédure d'appel et retrait de pièces présentée par l'Appelante. Cette dernière allègue que les Intimées ont produit dans le dossier d'appel bon nombre de documents qui ne faisaient pas partie de la preuve en première instance ou qui ne peuvent être produits en appel. Parmi ces dernières catégorie, l'Appelante cite les plans d'argumentation déposés en première instance.

La juge Weitzman note la règle voulant qu'on ne peut produire les plans d'argumentation déposés en première instance sauf si on tente de démontrer qu'un argument particulier a été plaidé en première instance ou que l'on tente de prouver un aveu:

[16] En règle générale, les plans d’argumentation déposés en première instance, tout comme la transcription des plaidoiries, ne doivent pas être inclus dans les annexes d’un mémoire en appel. Une exception à cette règle peut s’avérer nécessaire, par exemple, lorsque la référence au plan d’argumentation vise à établir un aveu ou à démontrer qu’un argument a été soulevé ou non en première instance.

En l'espèce, la juge Weitzman en vient à la conclusion qu'à une exception près, les Intimées ne cadrent pas dans les exceptions reconnues. Elle ordonne donc le retrait de la quasi totalité des plans d'argumentations produits en appel:

[17] Bien que les intimées soutiennent que cette exception s’applique en l’espèce, je ne constate aucun tel argument dans leur exposé, lequel ne réfère aux plans d’argumentation que de façon générale pour noter qu’ils ont été soumis au juge et pour dire que « les plans d’argumentation et les plaidoiries portaient majoritairement sur la levée du voile corporatif ». Dans la mesure où les intimées cherchent à établir qu’elles ont effectivement plaidé la fraude pour permettre de lever le voile corporatif, l’appelante ne s’oppose pas à ce que l’annexe III des intimées contienne les paragraphes 50 et 54 à 58 du plan d’argumentation des intimées, au soutien de cet argument. Je suis d’avis que la suggestion est appropriée. 

[18] Les intimées plaident que les plans d’argumentation sont également nécessaires pour répondre à l’allégation de la motivation insuffisante du jugement de première instance, et pour contredire l’argument de l’appelante qu’il y a eu accroc à son droit d’être entendue. Or, les intimées n’établissent pas que le contenu des plans d’argumentation soit de nature à éclairer la question de la suffisance des motifs, et leur argument selon lequel l’appelante a eu l’occasion de faire valoir ses arguments par le dépôt d’un plan d’argumentation ne nécessite aucune référence à son contenu. 

[19] Ces plans d’argumentation devront être retirés de l’exposé des intimées, tout comme toute allégation qui réfère à leur contenu, sauf les paragraphes 50 et 51 à 58 du plan d’argumentation des intimées.

Référence : [2024] ABD 501