Pour conclure à la ratification des actes d'un procureur dont on demande le désaveu, il faut retrouver une intention claire de la partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour obtenir le désaveu de son procureur - et être dégagé des conséquences du geste pose par celui-ci, une partie doit établir (a) que celui-ci n'était pas autorisé à poser le geste, ou signer l'acte, visé par la procédure, (b) que ce geste ou cet acte lui est préjudiciable et enfin, (c) qu'elle n'a jamais ratifié le geste ou l'acte en question. Cette dernière exigence amène à se poser la question de savoir qu'est-ce qui constitue une ratification. La Cour d'appel traite de cette question dans Syndicat des copropriétaires Les Brises Du Fleuve V c. Hovington (2014 QCCA 1792).

 

L'erreur de droit ne peut être un motif d'annulation d'une transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet pour terminer la semaine de travail sur une question simple, mais importante touchant la validité des transactions. La signature d'une transaction est un geste lourd de conséquences puisque l'on renonce inévitablement à faire valoir certains droits. Qui plus est, comme le stipule clairement l'article 2634 C.c.Q., l'erreur de droit ne donnera pas ouverture à l'annulation de ladite transaction. L'affaire Demers c. Tremblay (2012 QCCS 5776) illustre cette réalité.

Les critères à remplir pour une partie qui désire désavouer son procureur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'affaire Montminy c. Ferme Simonetta inc. (2010 QCCS 6299), une décision récente rendue par l'Honorable juge Frank G. Barakett de la Cour supérieure, résume bien les principes applicables lorsqu'une partie tente de désavouer les actes posés par son procureur. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur celle-ci.